Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique" chez CHAUVIN ARNOUX

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Accord conclu entre :

La Société Chauvin Arnoux

Dont le siège social est situé

Représentée par agissant en qualité de

D’une part

Et

L'organisation Syndicale représentée par en qualité de Déléguée Syndicale ;

L'organisation Syndicale représentée par en qualité de Déléguée Syndicale ;

L'organisation Syndicale représentée par en qualité de Déléguée Syndicale ;

L'organisation Syndicale représentée en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part

PREAMBULE :

L’ordonnance N° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (CSE).

Cette instance désormais seule compétente sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail reprend l’ensemble des prérogatives jusqu’ici dévolues au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et aux Délégués du Personnel.

Les parties se sont réunies le 15 octobre 2018 afin de définir les modalités de mise en place des CSE au niveau de chaque établissement distinct.

Les organisations syndicales ont notamment exprimé leur crainte que la stricte application de l’ordonnance N 2017-1386 conduise à une moindre implication des suppléants dans la vie de l’entreprise et à une démotivation du Personnel pour postuler à la fonction de suppléant. Les seuls Titulaires ne pourraient alors accomplir leurs tâches de façon satisfaisante.

La Direction a rappelé que l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social a pris en compte qu’une réduction des instances représentatives du personnel était nécessaire et donc de façon indirecte de la nécessité de réduire le nombre d’heures passées en réunion.

Les deux parties soucieuses de maintenir un dialogue social constructif ont convenu ce qui suit :

Article 1 - Caractérisation de l’accord

Le présent accord vaut accord d’entreprise au sens des dispositions législatives et réglementaires relatives au CSE. Il est le fruit d’une négociation entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Celle-ci a permis de définir un ensemble de dispositions formant un tout indissociable.

Dans ces conditions, la remise en cause de tout ou partie de l’accord emporterait l’application stricte des dispositions légales et réglementaires encadrant la mise en place et le fonctionnement des instances de représentation du personnel à défaut d’accord de substitution.

Article 2 - Champ d’application

Relèvent du présent accord les établissements distincts ci-dessous définis par Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 18 septembre 2018, en fonction de différents paramètres, notamment l’autonomie de gestion.

- Etablissement de Paris, Agences commerciales et Annecy

- Etablissement de Reux

- Etablissement de Vire

- Etablissement de Villedieu les Poêles

Article 3 – Nombre de réunions et participants

Le nombre de réunions ordinaires des CSE d’établissement est fixé à 6 dans l’année tous les deux mois comme ci-dessous :

• Une réunion au mois de janvier

• Une réunion au mois de mars

• Une réunion au mois de mai

• Une réunion au mois de juillet

• Une réunion au mois de septembre

• Une réunion au mois de novembre

En tout état de cause, le CSE pourra être réuni au besoin, en réunion extraordinaire, à l’initiative de l’employeur ou à la majorité des membres titulaires.

Participants aux réunions :

Les membres titulaires et suppléants participent aux réunions ordinaires.

Pour ce qui concerne les réunions extraordinaires :

• Si la réunion est organisée à l’initiative du CSE : seuls les membres titulaires participent à la réunion.

• Si la réunion est organisée à l’initiative de l’entreprise : les membres titulaires et suppléants participent à la réunion.

Compte tenu de la réduction du nombre de réunions ordinaires au cours de l’année civile, il a été convenu de simplifier les modalités d’information en cas de modification du planning prévisionnel de modulation.

Il est convenu que toute modification du planning de modulation, tout recours à la modulation haute et très haute, basse et très basse fera l’objet d’une information préalable du secrétaire du CSE. L’information pourra se faire par note ou par messagerie. Le cadre général des possibilités de modulation reste inchangé.

Article 4 – Les heures de délégation

Chacun des membres titulaires bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de délégation dont le nombre varie selon l’effectif de l’établissement distinct et du nombre de membres de la délégation.

Les heures de délégation peuvent être annualisées et mutualisées selon les modalités définies ci-dessous :

• Annualisées : cumulées dans la limite de 12 mois par année civile.

• Mutualisées : réparties entre les titulaires et avec les suppléants.

Ces possibilités ne peuvent conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Soit par exemple 31,5 heures, dans le cas d’un établissement dont les membres titulaires bénéficient de 21 heures de délégation/mois.

L’information des heures annualisées et mutualisées se fera par l’intermédiaire des bons de délégation.

Ainsi chaque membre de la délégation devra rédiger un bon de délégation préalablement à toute utilisation des heures de délégation avec si possible (hors cas d’urgence) un délai de prévenance de 48 heures du responsable hiérarchique.

Les modalités d’utilisation des bons de délégation seront précisées lors de la réunion qui suivra l’élection du CSE.

Article 5 – Formations des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail et d’une formation économique dont le temps est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

• La formation santé, sécurité et conditions de travail :

La durée de cette formation est fixée à 2 jours pour les membres titulaires et suppléants du CSE des établissements distincts et 5 jours maxi pour les membres du CSE central

Le coût de cette formation est pris en charge par l’entreprise.

• La formation économique :

La durée de cette formation est fixée à un jour pour les membres titulaires et suppléants du CSE des établissements distincts.

Le coût de cette formation est pris en charge par l’entreprise la première année de mise en place du CSE pour solde du budget de fonctionnement.

Article 6 – Le comité social et économique central

Composition :

Il a été convenu que les sièges seraient répartis comme ci-après sur la base des effectifs (équivalent temps plein) au 11 octobre 2018.

Etablissement	Collège 1	Collège 2	Collège 3 (cadres)	TOTAL
	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant	Titulaire	Suppléant
Reux	2	2	1	1			3	3
Vire	2	2					2	2
Villedieu les Poeles	1	1					1	1
Paris agences et Annecy			1	1	2	2	3	3
TOTAL	5	5	2	2	2	2	9	9

Cette répartition permet de maintenir un équilibre en termes de représentativité des établissements et des collèges

Participants aux réunions :

Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central participeront aux réunions ordinaires et extraordinaires.

Article 7 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la mise en place des CSE consécutive aux prochaines élections professionnelles de novembre 2018.

Article 8 - Substitution aux accords et usages antérieurs

Les parties conviennent que les stipulations du présent accord se substituent, de manière générale, aux accords et usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet au niveau central et au niveau des établissements distincts.

Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 10 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

Article 11 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente via le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

A Paris le 12 novembre 2018

Pour la Société Chauvin Arnoux

Pour les organisations syndicales représentatives :

L'organisation Syndicale

Déléguée Syndicale.

L'organisation Syndicale

Déléguée Syndicale.

L'Organisation Syndicale

Déléguée Syndicale.

L'Organisation Syndicale

Délégué Syndical.