Accord d'entreprise "Avenant à l’accord du 22 décembre 2020 en vue de la dynamisation des parcours professionnels et de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein de Juridica Article 1.1 L’entretien professionnel" chez JURIDICA (Siège)

Avenant à l’accord du 22 décembre 2020 en vue de la dynamisation des parcours professionnels et de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein de Juridica

Article 1.1 L’entretien professionnel

Entre

la société JURIDICA, représentée par XXX, en qualité de Directrice Générale

d’une part,

Et

les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part,

Il a été énoncé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires décident de modifier les dispositions de l’article 1.1 issues de l’accord susmentionné, traitant de l’entretien professionnel.

Article 1 Modification des dispositions de l’article 1.1

Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier les termes de l’article 1.1 relatif à l’entretien professionnel, plus précisément de la sous-partie « Principes et mise en œuvre au sein de Juridica (périodicité et contenu) » par les dispositions suivantes :

A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie d’un entretien professionnel périodique consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi conformément aux dispositions de l’article L 6315-1 du code du travail.

Il comporte des informations relatives :

• À la validation des acquis de l’expérience,

• À l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer,

• Et au conseil en évolution professionnelle.

L’entretien professionnel, qui constitue un temps d’échange entre le collaborateur et son manager, peut ainsi porter sur :

• L’évolution prévisible du métier exercé par le salarié en lien avec la démarche GPEC de l’entreprise

• Les souhaits émis par le salarié quant à son évolution professionnelle,

• Les compétences développées depuis le dernier entretien et celles à développer dans les années à venir.

Le salarié est informé au préalable du contenu et des modalités de mise en œuvre de l’entretien professionnel.

Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié et est distinct de l’entretien annuel de performance et de fixation des objectifs et donne nécessairement lieu à la rédaction d'un document écrit dont une copie est accessible dans le cadre des outils informatiques de développement professionnel.

A l'issu de l'entretien, le salarié est informé qu'il peut solliciter un entretien avec la RH. Cette dernière peut également être amenée à contacter directement les collaborateurs.

Afin d’accompagner le salarié dans sa démarche de développement des compétences, celui-ci bénéficie de trois entretiens professionnels au cours d’une période de 6 ans, soit un entretien en moyenne tous les 2 ans.

Soucieuses de pouvoir accompagner la seconde partie de carrière des salariés, les parties s'accordent

sur l'attention particulière à porter aux salariés expérimentés lors de cet entretien pour leur permettre

de poursuivre leur développement professionnel notamment au travers des dispositifs de formation

qui continuent à leur être proposés.

Article 2 Durée

Le présent avenant prend effet à l’issue d’un délai de 8 jours suivant la date de notification à sa signature.

Les autres dispositions de l’accord susmentionné restant inchangés, cet avenant prendra fin à la même date, soit le 30 novembre 2024.

Article 3 Révision

L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation de Juridica.

Article 4 Publicité

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, d’un dépôt auprès :

• De la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS),

• Du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye.

Fait à Marly le Roi, le 1^er décembre 2022

Pour JURIDICA : XXX

Directrice Générale

Pour les syndicats : XXX

Déléguée Syndicale CFE-CGC

XXX

Déléguée Syndicale CFDT