Accord d'entreprise "Accord prorogation mandats CSE Vervins" chez LVMH FRAGRANCE BRANDS

accord portant sur la prorogation des mandats des Représentants du Personnel de l’établissement de Vervins au Comité Social et Economique de la société

LVMH FRAGRANCE BRANDS

Entre les soussignes

La société LVMH FRAGRANCE BRANDS, dont le siège social est situé 77 rue Anatole France – 92 300 LEVALLOIS PERRET, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 572 082 253, représentée par Eric DUPERRON, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Opérations, dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Madame X, Déléguée Syndicale CFDT Etablissement de Vervins ;

• Madame X, Déléguée Syndicale CFTC Etablissement de Vervins ;

• Madame X, Déléguée Syndicale FO Etablissement de Vervins ;

• Madame X, Déléguée Syndicale CGT Etablissement de Vervins ;

d'autre part.

Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de l’Etablissement de Vervins arrivant à échéance le 12 avril 2022 au soir, les parties se sont rencontrées en vue d’organiser les élections de renouvellement des instances.

Pour des raisons opérationnelles compte tenu du contexte sanitaire, et afin de préserver une cohérence dans le dialogue social au niveau de l’Entreprise, les parties ont exprimé leur volonté de réaliser les élections professionnelles à des dates proches de celles des autres établissements de la société, Beauvais et Ile de France.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de l’Etablissement de Vervins sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein des établissements concernés, soit au plus tard le 8 novembre 2022, et en cas de second tour, au plus tard le 22 novembre 2022.

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE de l’Etablissement de Vervins ;

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 23 septembre 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique de l’Etablissement de Vervins.

Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Economique de l’Etablissement de Vervins.

ARTICLE 3 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 4 - Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 5 – Dépôt & publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :

• En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Vervins le ………………………………

Pour LVMH Fragrance Brands

Monsieur X

Pour la CFDT

Madame X

Pour la CFTC

Madame X

Pour FO

Madame X

Pour la CGT

Madame X