Accord d'entreprise "avenant n°1 accord collectif relatif a la négociation annuelle obligatoire 2019" chez E.P.C. (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre les soussignés :

Les Etablissements POUCHARD & COMPAGNIE, SA à Directoire, au capital de 987.869 €,

dont le siège social est situé 36 rue Denis Papin 77290 MITRY MORY représentés par

M. agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après dénommés « Les Etablissements POUCHARD » d’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :

M. , en sa qualité de délégué syndical F.O. d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

…/…

PREAMBULE

Cet avenant n°1 modifie l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019.

DISPOSITIONS GENERALES

• Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

• Conditions de validité

Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, la validité de cet accord d’entreprise est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la DUP ou des délégués du personnel.

En l’espèce, l’organisation syndicale FO est représentée par M. DEL MAZO José et a recueilli plus de

50 % des suffrages comme le cite le procès verbal du 30 mars 2016.

• Conditions de suivi et clauses de rendez-vous

Cet accord collectif sera suivi annuellement et l’analyse qui en sera faite avec les partenaires sociaux entrainera ou non une procédure de révision à la date de fin.

• Entrée en vigueur

Cet accord collectif entrera en vigueur dès le lendemain de la date de dépôt à la DIRECCTE.

• Durée de vie de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 29 février 2020. 

Il pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il appartiendra alors à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser par écrit une demande en ce sens, à l’autre partie en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.

• Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Seine et Marne pour validation en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique non signée et anonymisé.

Un exemplaire sera en outre, déposé auprès du Secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Meaux (77109).

…/…

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 DU 26 FEVRIER 2019

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 du 26 février 2019 concernant le point n°3 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL paragraphe 3.2 Jours d’abondement.

III – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

III.2 4 JOURS D’ABONDEMENT

*Dans le cadre de la cession du fonds de commerce des Etablissements Pouchard & Cie à la société Pouchard Tubes et Barres appartenant au groupe Hoberg & Driesch Gmbh & CO.KG, l’activité d’avril 2019 s’arrêtera le 26 avril 2019 au soir.

Les Etablissements Pouchard & Cie seront fermés le 29 et 30 avril à l’exception d’une permanence dans les services Informatique, Comptabilité, Direction, Logistique et Atelier.

Les journées de fermeture seront prises sur les 2 jours d’abondement restants.

QUESTIONS ET REMARQUES DE LA DUP

Les membres de la DUP ainsi que le délégué syndical ne formulent pas de remarques particulières sur le contenu de l’accord.

Mitry Mory,

Le 28 mars 2019

M. M.

Directeur Général Délégué Syndical FO