Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif au fonctionnement des IRP et à l'exercice du droit syndical" chez TRAPIL - SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ENTRE :

1 - La SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS PÉTROLIERS PAR PIPELINE "TRAPIL", dont le Siège Social est situé à PARIS 15^ème - 7 & 9, rue des Frères Morane,

représentée par : M. XXXXXXX - Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

2 - Les Organisations Syndicales représentées dans l’entreprise :

- C.F.D.T. représentée par :

MM. XXXXXXXXXXXXXXXX

- C.F.E. - C.G.C. représentée par :

MM. XXXXXXXXXXXXXXXX

- C.F.T.C. représentée par :

MM. XXXXXXXXXXXXXXXX

- C.G.T représentée par :

MM. XXXXXXXXXXXXXXXX

d'autre part,

il a été conclu le présent accord.

SOMMAIRE

Article 1 : Dispositions relatives aux Organisations Syndicales et aux Délégués Syndicaux 5

Article 1.1 : Dispositions relatives aux Organisations Syndicales 5

Article 1.1.1 Crédit d’Heures des Organisations Syndicales 5

Article 1.1.2 Composition des délégations 6

Article 1.2 Dispositions relatives aux Délégués Syndicaux 6

Article 1.2.1 : Crédit d’heures des Délégués Syndicaux 6

Article 1.2.2: Moyens matériels 6

Article 1.2.3 : Rencontre des Délégués Syndicaux avec le personnel 6

Article 1.3 : Participation de salariés aux travaux du CE et des DP 7

Article 2 : Dispositions relatives au fonctionnement du Comité d'Entreprise 7

Article 2.1 : Nombre de membres du Comité d'Entreprise 7

Article 2.2 : Crédit d'heures 7

Article 2.3 : Réunions du Comité d'Entreprise 7

Article 2.4 Secrétariat du Secrétaire du Comité d'Entreprise 7

Article 2.5 : Statut du Secrétaire et du Trésorier du Comité d'Entreprise 8

Article 2.6 : Commissions du Comité d'Entreprise 9

Article 2.7 : Dispositions relatives aux correspondants CE locaux des Loisirs et Culture 9

Article 2.8 : Dispositions relatives aux Représentants Syndicaux au Comité d’Entreprise 10

Article 2.8.1 : Nombre et Crédit d’heures 10

Article 2.8.2 : Moyens matériels spécifiques 10

Article 3 : Dispositions relatives au fonctionnement des Délégués du Personnel 10

Article 3.1 : Nombre de Délégués du Personnel 10

Article 3.2 : Crédit d'heures 10

Article 3.3 : Réunions des Délégués du Personnel 10

Article 4 : Réunions communes CE et DP 11

Article 5 : Mutualisation des crédits d’heures 11

Article 6 : Dispositions relatives au fonctionnement des CHSCT 11

Article 6.1 : Les membres des CHSCT 11

Article 6.2 : Les crédits d’heures 11

Article 6.3 : Les représentants syndicaux des CHSCT 12

Article 6.3.1 : Crédit d’heures 12

Article 6.4 : Réunions préparatoires aux réunions CE 12

Article 6.5 : Imputation des heures 12

Article 7 : Réunion des Représentants du Personnel au sein des Réseaux et du Siège 12

Article 8 : Temps et frais de déplacement 13

Article 8.1 : Temps de déplacement en amont des réunions 13

Article 8.2 : Frais de déplacement 13

Article 8.2.1 : Frais d'Hôtels pour les Représentants du Personnel 13

Article 8.2.2 : Frais de transport 13

Article 8.2.3 : Frais de restauration lors des réunions statutaires et des groupes de travail à l’UFIP 14

Article 8.2.4 : Saisie des notes de frais 14

Article 9 : Imputation des heures et frais de déplacement 14

Article 10 : Les moyens mis à la disposition des Représentants du Personnel 16

Article 10.1 Les moyens matériels 16

Article 10.2 Affichage et diffusion des communications 16

Article 10.3 Respect des règles légales relatives à la diffusion des communications 17

Article 11 : Concertation préalable 17

Article 12 : Développement de carrière des représentants du personnel 17

Article 12.1 : Préambule 17

Article 12.2 : Organisation du travail 18

Article 12.3 : L’exercice des mandats : 18

Article 12.3.1 Entretien de prise de mandat : 18

Article 12.4 : Evolution professionnelle 18

Article 12.4.1 : Formation professionnelle 19

Article 12.4.2 : Retour à une activité professionnelle 19

Article 12.4.3 : Reconnaissances des compétences acquises dans le cadre de l’exercice d’un ou plusieurs mandats par un représentant du personnel 19

Article 12.5 : Garantie d’évolution de la rémunération 20

Article 12.6 : Mesures de suivi 20

Article 13 : Durée révision et dénonciation de l’accord 20

Article 14 : Publicité et dépôt de l’accord 21

PRÉAMBULE

Le présent accord détermine un certain nombre de dispositions relatives au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical.

Compte tenu de la dispersion géographique des installations de TRAPIL et du fonctionnement de l’entreprise, les parties signataires décident que les Représentants du Personnel au Comité d'Entreprise et les Délégués du Personnel sont élus au niveau de l'Entreprise.

Dans ce cadre, afin d’assurer une meilleure représentativité sur l’ensemble des Réseaux, les parties signataires se sont rencontrées afin de faire bénéficier les organisations syndicales représentatives et les représentants du personnel de moyens supplémentaires leur permettant de mieux s’impliquer dans une volonté de dialogue social et de remplir plus efficacement leur mission.

Les parties signataires souhaitent en effet rappeler que la pratique du dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à son développement.

Par représentants du personnel, on désigne les élus, les membres du CHSCT ainsi que les délégués et représentants mandatés par les Organisations Syndicales.

De plus, conformément aux dispositions de l’article 1 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la durée de l’ensemble des mandats en cours des élus prendra fin au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 1 : Dispositions relatives aux Organisations Syndicales et aux Délégués Syndicaux

Article 1.1 : Dispositions relatives aux Organisations Syndicales

Article 1.1.1 Crédit d’Heures des Organisations Syndicales

Le nombre de Délégués Syndicaux est fixé à 2 pour chaque Organisation Syndicale représentative, à savoir la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT.

Indépendamment du crédit d’heures des Délégués Syndicaux fixé à 24 heures par mois, chaque Organisation Syndicale dispose d'un crédit supplémentaire de 4 heures par mois.

Il est rappelé que chaque Organisation Syndicale dispose, pour la préparation de la négociation annuelle sur les salaires, d’un crédit global supplémentaire de 10 heures par an.

Le forfait global d'absences rémunérées pour la participation des salariés à des réunions dites statutaires (réunion des Organisations Syndicales) est de 80 heures par an et par Organisation Syndicale. En fonction des responsabilités syndicales qui peuvent dans le temps évoluer la DRH examinera sous justificatifs les possibilités de dépassement de ce forfait.

Par ailleurs, les Organisations Syndicales disposent du temps de délégation exceptionnel accordé globalement par l’UFIP à chaque Organisation syndicale pour la participation à des groupes de travail ou Commissions au sein de l’UFIP.

Afin de pouvoir suivre l’utilisation de ces crédits, la DRH doit être informée, par chaque Organisation Syndicale, de son utilisation, et de la personne qui s’imputera sur ce crédit. Pour les réunions statutaires, une copie de la convocation doit être adressée à la DRH et au Responsable Hiérarchique du Représentant du Personnel concerné.

Article 1.1.2 Composition des délégations

Conformément à l’article L2232-17 du Code du travail, pour toutes les réunions de négociation la délégation de chacune des Organisations Syndicales représentatives comprend deux délégués syndicaux.

Chaque Organisation Syndicale représentative peut compléter cette délégation par un salarié de l’entreprise.

A l’occasion de la Négociation annuelle obligatoire, la délégation de chacune des Organisations Syndicales représentatives comprend deux délégués syndicaux et deux salariés de l’entreprise.

Article 1.2 Dispositions relatives aux Délégués Syndicaux

Article 1.2.1 : Crédit d’heures des Délégués Syndicaux

Chaque délégué Syndical dispose d’un crédit d’heures de 24 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions.

Article 1.2.2: Moyens matériels

Les Délégués Syndicaux disposent de par leurs fonctions des mêmes moyens matériels que ceux associés au statut de communicant.

Les conditions d’utilisation sont précisées dans l’article 10.2

La DRH veillera à ce que les délégués syndicaux, s’ils ne bénéficient pas, de par leur métier ou de par leur fonction (Secrétaire et Trésorier du CE), d’un ordinateur portable, puissent en être dotés.

Article 1.2.3 : Rencontre des Délégués Syndicaux avec le personnel

Chaque Délégué Syndical peut bénéficier, sur sa demande, de 5 déplacements indemnisés par an, hors son lieu de travail, éventuellement en dehors de ses horaires habituels de travail, pour organiser ces rencontres avec le personnel. Au-delà de ce nombre de réunions, toute demande dérogatoire sera étudiée par la DRH.

Les heures utilisées pour participer à des réunions avec du personnel sont imputables sur le crédit d’heures allouées aux délégués syndicaux.

Ces temps et frais de déplacement sont pris en charge par TRAPIL et doivent être imputés sur le 97313F.

Chaque Organisation Syndicale devra, avant d’arrêter une date de déplacement et de rencontre avec le personnel, dans un souci d’efficacité et afin de ne pas perturber le fonctionnement du Siège Réseau ou Région ou Secteur concerné, se mettre d’accord sur le déroulement dans un délai raisonnable avec le Chef Réseau et/ou de Région et/ou de Secteur concerné, et informer la DRH.

Conformément à l’article L.2143-20 du Code du travail, les délégués syndicaux peuvent prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Lorsque ces rencontres se déroulent en dehors du temps de travail, il est rappelé que les salariés ne disposent pas d’un crédit spécifique pour assister à ces rencontres.

Article 1.3 : Participation de salariés aux travaux du CE et des DP

Chaque Organisation Syndicale a la possibilité d’inviter 7 collaborateurs par mandat aux réunions DP et CE ainsi qu’à leur préparatoire.

La DRH ainsi que le Responsable Hiérarchique du salarié concerné devront en être informés au préalable.

Le temps passé en réunion et en transport ainsi que les frais afférents des invités sont imputés sur le 97313F.

Article 2 : Dispositions relatives au fonctionnement du Comité d'Entreprise

Article 2.1 : Nombre de membres du Comité d'Entreprise

Afin de tenir compte de l’étendue géographique de l’Entreprise et assurer une meilleure représentativité, le nombre de membres du CE est supérieur aux dispositions réglementaires en vigueur et ressort à 9 titulaires et 9 suppléants.

La répartition par collège est fixée par le protocole d'accord préélectoral.

Article 2.2 : Crédit d'heures

Pour l'exercice de leur mandat, les membres élus du Comité d'Entreprise disposent d'un crédit d'heures forfaitaire mensuel de :

• 20 heures pour les membres titulaires,

• 10 heures pour les membres suppléants.

Article 2.3 : Réunions du Comité d'Entreprise

Les réunions du CE ont lieu tous les mois sauf les mois de juillet et août où la réunion pourra avoir lieu à la demande de l’une des parties concernées. Ces réunions sont précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée la veille.

Des réunions exceptionnelles peuvent avoir lieu à la demande de l’une ou l’autre des parties concernées et également en application des dispositions légales et jurisprudentielles.

Article 2.4 Secrétariat du Secrétaire du Comité d'Entreprise

Il est convenu que TRAPIL met à la disposition du Comité d’Entreprise une personne, sur la base d’un mi-temps, pour l’assister dans toutes les tâches de secrétariat et de gestion des activités à caractère socio-culturelles.

Cette personne transmettra au Trésorier du CE tous les documents relatifs à la gestion des activités sociales et culturelles, qui relèvent de sa compétence et qui doivent être intégrés à la comptabilité du CE.

Article 2.5 : Statut du Secrétaire et du Trésorier du Comité d'Entreprise

Outre leur crédit mensuel de 20 heures le secrétaire et le trésorier du CE, disposent pour le fonctionnement du CE d’un crédit d’heures supplémentaire de 120 heures annuelles.

Ces crédits d’heures doivent être imputés sur le compte d’imputation 97313 F afin qu’ils puissent être pris en charge par TRAPIL.

De plus, le Secrétaire du CE et le Trésorier du CE pourront se déplacer, au cours de leur mandat, une fois sur chaque installation (Sièges Réseaux et Régions ou Secteurs) pour rencontrer les correspondants locaux du CE et le personnel.

Ces temps de déplacement seront comptés comme temps de travail et les frais de déplacement seront pris en charge par TRAPIL. Au cours de ces visites, le Secrétaire et le Trésorier du CE pourront se faire accompagner du ou des Représentants du Personnel du site visité.

Par ailleurs, afin de faciliter et renforcer leur collaboration, un disque réseau partagé sera mis à leur disposition. Ils seront les seuls utilisateurs de cet espace de stockage partagé, implanté dans un serveur du siège accessible par le réseau au moyen de leur connexion individuelle.

Article 2.6 : Commissions du Comité d'Entreprise

Indépendamment des Commissions obligatoires (Commission Formation, Commission Logement, Commission Egalité Professionnelle), le Comité d'Entreprise a la possibilité de créer un certain nombre de Commissions dans le cadre de ses attributions d'ordre économique, professionnel et des activités sociales et culturelles.

La composition de ces commissions a été fixée par les membres du CE, lors de leur réunion suivant leur élection, sur la base, en général, d’un nombre égal de représentants désignés par chaque Organisation Syndicale.

Le nombre de Représentants du Personnel dans chacune de ces commissions est de :

Commissions	Nombre de personnes	Fréquence
Commission Logement	4 personnes soit 1 par OS	1 réunion / an
Commission Formation	8 personnes soit 2 par OS	3 réunions / an
Commission Egalité professionnelle	8 personnes soit 2 par OS	1 réunion / an
Commission Epargne salariale et Conseil de surveillance du fonds d’actions TRAPIL	8 personnes soit 2 par OS porteurs de parts du FCP Actions TRAPIL+ 2 invités pour commission épargne salariale	2 réunions / an
Commission de Suivi de l’accord sur les Postés Discontinus	10 personnes soit 3 par OS sauf pour la CFE-CGC :1 personne avec possibilité de remplaçant	1 réunion / an
Commission de Suivi de l’Intéressement	8 personnes soit 2 par OS	1 réunion / an
Commission inter- CHSCT	8 personnes : 1DS par OS et un membre de chaque CHSCT	1 réunion / an
Groupe de travail sur l’Observatoire des Métiers	16 personnes soit 2 par OS + 2 invités par OS	1 réunion / an
Commission Bourses d’études	4 personnes soit 1 par OS avec possibilité de remplaçant	1 réunion / an
Commission Gîtes de Vacances	4 personnes soit 1 par OS avec possibilité de remplaçant	3 réunions / an
Commission du Fonds de Solidarité	4 personnes sans possibilité de remplaçant	Fonction du nombre de dossiers
Commission Enfants	4 personnes soit 1 par OS avec possibilité de remplaçant	1 réunion / an
Commission de suivi Pénibilité	2 représentants par OS et un membre de chaque CHSCT	1 réunion / an
Commission de suivi GPEC et retraite	8 personnes, soit 2 élus par OS	1 réunion / an
Commission Self Villette	5 personnes	1 réunion / an

NOTA : Les commissions sont présidées dans la mesure du possible par un membre du CE.

Le Secrétaire du CE de par sa fonction, est membre de droit de ces commissions. Par ailleurs, en cas d’absence d’un membre d’une commission, les Délégués Syndicaux ou les Représentants Syndicaux au CE peuvent être amenés à en assurer la suppléance.

Article 2.7 : Dispositions relatives aux correspondants CE locaux des Loisirs et Culture

Au début de chaque mandat, lors de la réunion du CE suivant les élections, les membres du CE valident la désignation des représentants locaux des Loisirs et Culture, selon la répartition géographique suivante :

• Paris et Poissy

• Normandie

• Cambrai

• Châlons en Champagne

• Champforgeuil

• Région Est

• Région Centre

• Villette de Vienne

• Fos sur Mer

Ces représentants disposent d’un forfait annuel global de 40 heures qu’ils pourront répartir entre eux au sein d’une même entité géographique en fonction des besoins liés aux activités proposées. Ces heures s’imputeront sur le compte 97313S.

A titre dérogatoire, les commissions Loisirs et Culture de Paris et de Poissy bénéficient chacune de ce forfait annuel de 40 heures.

A titre dérogatoire, un forfait annuel commun de 40 heures est alloué aux commissions Loisirs et Culture de Cambrai et de Châlons en Champagne.

Une fois par mandat, une réunion regroupant les correspondants locaux Loisirs et Culture peut se tenir au siège afin de rencontrer l’expert-comptable du CE.

Article 2.8 : Dispositions relatives aux Représentants Syndicaux au Comité d’Entreprise

Conformément aux dispositions de l’article L. 2324-2 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale représentative peut nommer un représentant au CE.

Article 2.8.1 : Nombre et Crédit d’heures

Les Représentants Syndicaux au Comité d’Entreprise disposent d’un crédit d’heures forfaitaire mensuel de 20 heures.

Article 2.8.2 : Moyens matériels spécifiques

Les Représentants Syndicaux disposent des mêmes moyens matériels que les communicants

Article 3 : Dispositions relatives au fonctionnement des Délégués du Personnel

Article 3.1 : Nombre de Délégués du Personnel

Leur nombre est de 9 titulaires et de 9 suppléants. La répartition par collège est fixée par le protocole d'accord préélectoral.

Article 3.2 : Crédit d'heures

Pour l'exercice de leur mandat, les Délégués du Personnel disposent d'un crédit d'heures forfaitaire mensuel de :

• 15 heures pour les Titulaires

• 10 heures pour les Suppléants.

Article 3.3 : Réunions des Délégués du Personnel

Les réunions des Délégués du Personnel ont lieu tous les mois, sauf les mois de juillet et août où la réunion pourra avoir lieu à la demande de l’une des parties concernées.

Ces réunions peuvent être suivies d’une réunion de coordination qui se tient normalement le jour suivant.

Article 4 : Réunions communes CE et DP

Une réunion commune CE / DP, décentralisée, sera organisée une fois par mandat et donnera lieu à des dispositions particulières d’organisation en fonction des destinations retenues.

Aux mois de janvier, juin et septembre, trois ½ journées supplémentaires sont accordées aux membres du CE, DP, et RS au CHSCT, afin de tenir une réunion préparatoire plus conséquente.

Article 5 : Mutualisation des crédits d’heures

Les heures mensuelles non prises par les représentants du personnel peuvent être annuellement mutualisées, dans la limite de 10% du crédit global, dans un fonds appartenant à chaque organisation syndicale. Ces heures peuvent être alors utilisées, de façon raisonnable et sans désorganiser leur service, par les représentants du personnel en fonction des dossiers et des sujets d’actualité à traiter.

Ce contingent fera l’objet d’un suivi par la DRH et sera effectif du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Une fois par an ou à la demande des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, la DRH communiquera à chaque OS le suivi de son crédit global.

Article 6 : Dispositions relatives au fonctionnement des CHSCT

Indépendamment du fonctionnement centralisé des représentants du personnel au CE, des Délégués du Personnel, le Siège et chaque Réseau disposent de leur propre CHSCT, qui se réunissent au minimum4 fois par an.

Article 6.1 : Les membres des CHSCT

Les membres des CHSCT sont élus par un collège unique constitué par les Délégués du Personnel titulaires et par les membres titulaires du CE pour un mandat de 3 ans

Le nombre des membres des CHSCT est fonction de l’effectif du Réseau mais peut être supérieur afin de tenir compte de la dispersion géographique des installations. Dans ce cadre, il sera veillé à ce que chaque région soit représentée.

La composition est la suivante :

• 3 représentants du personnel pour le Siège dont au moins un agent de maîtrise ou cadre,

• 4 représentants du personnel pour le PMR dont au moins un agent de maîtrise ou cadre,

• 5 représentants du personnel pour le LHP et l’ODC dont au moins un agent de maîtrise ou cadre.

Article 6.2 : Les crédits d’heures 

Les membres du CHSCT du Siège Social et son Secrétaire disposent d’un crédit mensuel de 5 heures.

Si les Réseaux comportent des établissements visés à l’article L.515-8 du Code de l’environnement, le crédit d’heures des membres des CHSCT de ces réseaux est fixé à 8heures, et ce, conformément aux dispositions de l’article 17 de l’avenant du 18 décembre 2003 à l’accord UFIP du 19 juin 1995.

Les Secrétaires de ces instances disposent d’un crédit mensuel de 10 heures pour exercer leurs fonctions.

Par ailleurs les CHSCT comportant des établissements de type SEVESO Seuil Haut organisent annuellement une réunion exceptionnelle complémentaire.

Article 6.3 : Les représentants syndicaux des CHSCT 

Afin d’assurer une meilleure représentation des Organisations Syndicales au sein des Réseaux, chacune d’entre elles peut, même si les conditions d’effectif ne sont pas remplies, désigner un représentant syndical au CHSCT. Celui-ci sera choisi prioritairement parmi les membres élus, sauf si l’Organisation Syndicale n’y est pas représentée. Dans ce cas, elle désignera un représentant qui s’ajoutera à la délégation du personnel au CHSCT.

Le représentant syndical du CHSCT est désigné pour la durée du mandat. Il assiste avec voix consultative aux réunions du CHSCT.

Article 6.3.1 : Crédit d’heures 

Afin que le représentant syndical au CHSCT puisse correctement exercer ses fonctions, il dispose du même crédit d’heures que celui attribué aux membres du CHSCT au sein duquel il est désigné.

Article 6.4 : Réunions préparatoires aux réunions CE 

Dans une logique de meilleure intégration du représentant syndical au CHSCT, ce dernier a la possibilité de participer trois fois par an, aux réunions préparatoires tenues préalablement à la réunion du CE.

Article 6.5 : Imputation des heures

Sur chaque Réseau et au Siège, une imputation spécifique est mise en place pour les heures passées au titre du CHSCT.

Article 7 : Réunion des Représentants du Personnel au sein des Réseaux et du Siège

Indépendamment des réunions plénières au Siège Social des Représentants du Personnel (CE, DP, Organisations Syndicales), l’ensemble des Représentants du Personnel des Réseaux LHP, PMR et ODC, y compris les membres du CHSCT et les représentants syndicaux au CHSCT, seront reçus collectivement, au moins une fois par an, par le Chef Réseau concerné. Ce dernier pourra être assisté par les Responsables Hiérarchiques de son choix.

L’organisation et le déroulement de ces réunions sont réalisés au niveau du Réseau concerné. Elles se dérouleront à une date n’interférant pas avec les réunions statutaires (CE, DP, CHSCT, Commissions, …).

Les représentants du personnel du Siège seront pour leur part reçus par le DRH.

Article 8 : Temps et frais de déplacement

Article 8.1 : Temps de déplacement en amont des réunions

Les Représentants du Personnel élus (membres du CE et DP), les Représentants Syndicaux au CE, les Délégués Syndicaux et les membres des groupes de travail ou des Commissions du CE, en concertation avec leur hiérarchie, feront leurs meilleurs efforts pour concilier les impératifs des missions de représentation du personnel avec les nécessités de leur emploi.

De ce fait, il est convenu que les déplacements se feront dans les conditions suivantes :

• Pour les réunions des DP et du CE, qui se tiennent normalement les jeudi et vendredi dans les conditions indiquées aux articles 2.3 et 3.3 ci-dessus, le voyage à Paris s’effectue, sauf force majeure, le jeudi matin ou le mercredi après-midi, pour les 3 mois ou se tient une réunion préparatoire élargie.

Le retour s’effectue au plus tôt selon les domiciliations géographiques des différents élus :

• Le vendredi matin après la réunion de coordination (sauf utilisation de leurs heures de délégation) pour les Délégués du Personnel et Délégués Syndicaux non membres du CE.

• Le vendredi après-midi au plus tard pour les membres élus du CE et les représentants syndicaux au CE.

  Ces dispositions feront l'objet d'adaptations sur la base des principes ci-dessus pour les Représentants du Personnel ou salariés appelés à participer à des réunions de négociation avec la Direction, des groupes de travail ou des commissions du CE.

Article 8.2 : Frais de déplacement

Les déplacements des représentants du personnel sont régis par les règles des frais professionnels applicables à l’ensemble des salariés de TRAPIL. Toutefois, les règles décrites dans les paragraphes suivants seront appliquées prioritairement.

Article 8.2.1 : Frais d'Hôtels pour les Représentants du Personnel

Pour les réunions au Siège Social, les Représentants du Personnel et les Membres des Commissions du Comité d'Entreprise, pourront réserver leur chambre dans l'un des hôtels avec qui la DRH aura passé un accord. Le prix de la chambre et du petit déjeuner sera facturé par l'hôtel concerné à la DRH. Les Représentants du Personnel élus ou désignés et les Membres des Commissions qui n'utiliseraient pas les hôtels avec lesquels un accord aura été passé se verront attribuer l’indemnité forfaitaire de déplacement dont le montant est fixé chaque année par note de Direction.

Article 8.2.2 : Frais de transport

Les frais de transport sont remboursés à l’ensemble des Représentants du Personnel, membres des groupes de travail et membres des commissions sur présentation de justificatifs originaux.

Il en est ainsi pour les billets SNCF, (exceptionnellement l’avion, avec l’accord de la DRH), tickets de métro ou frais éventuels de taxi. Il est rappelé que sur Paris, les déplacements se font prioritairement en RER ou en métro.

Article 8.2.3 : Frais de restauration lors des réunions statutaires et des groupes de travail à l’UFIP

Les salariés participant aux réunions statutaires de l’UFIP peuvent se faire rembourser leurs frais réels sur présentation de justificatifs.

Article 8.2.4 : Saisie des notes de frais

Les notes de frais de l’ensemble des représentants du personnel, des membres des groupes de travail ou des membres des commissions doivent être saisies et validées selon les procédures en vigueur.

Article 9 : Imputation des heures et frais de déplacement

Le crédit d'heures (ou heures de délégation) des Représentants du Personnel est considéré comme temps de travail.

Ne s'imputent pas sur ce crédit d'heures :

• le temps de déplacement pour se rendre aux diverses réunions qui font l’objet d’une convocation de l’entreprise ou du Secrétaire du CE (Commissions du CE, Groupes de travail, Réunions plénières avec la Direction pour le CE et les DP, Réunions de négociation),

• le temps consacré aux réunions préparatoires et aux réunions mensuelles de CE / DP dans les conditions déterminées ci-dessus (articles 2.3, 3.3 et 4) ainsi que celui consacré à la (ou aux) réunion (s) de négociations (réunions préparatoires et de coordination), Commissions ou aux groupes de travail mis en place pour l’étude de sujets particuliers,

• le temps passé à ces mêmes réunions.

A l’exception des temps et des frais de déplacement de la réunion décentralisée qui s’imputent sur le compte habituel du service du représentant du personnel concerné, les temps et frais de déplacement ainsi que les temps de réunion doivent être imputés sur les comptes suivants selon les catégories de réunions :

Compte imputation :	Frais et Temps passé en :
97313R	Réunion CE, DP et préparatoire
97313 C	Commissions fonctionnelles du CE : Suivi des postés, Intéressement, Observatoire des Métiers, Egalité professionnelle, Coordination des CHSCT, Conseil de surveillance, Logement, Formation …. Groupe de travail : Pénibilité, Préoccupations personnel posté, Contrat de génération, … Négociation annuelle sur les salaires Réunion annuelle au sein des Réseaux
97313S	Commissions sociales et culturelles du CE : Fonds de solidarité, Commission Gîtes, Bourses d’Etudes, Commission enfants, …
97313 D	Délégation
97313 F : Attention : accord préalable de la DRH pour imputation sur ce compte à l’exception des heures du Secrétaire et du Trésorier	Secrétariat, prestations et achats divers Assistance d’un salarié à un entretien préalable, déplacement des OS
9731000	Congé de formation économique social et syndical
9731100	Réunions UFIP
9731200	Réunions statutaires syndicales
9331607	CHSCT ODC
93400 HST	CHSCT LHP
9300 RPE	CHSCT PMR
9213	CHSCT SIEGE

Afin de faciliter la saisie et éviter tout risque d’erreur, les convocations adressées par la DRH préciseront les comptes sur lesquels les représentants du personnel doivent s’imputer.

A la demande d’un délégué syndical, la DRH lui fait parvenir un état d’avancement des comptes qui concernent son organisation syndicale.

A la demande d’un membre du Bureau du CE, la DRH lui fait parvenir un état d’avancement des comptes qui concernent le fonctionnement du bureau du CE.

Article 10 : Les moyens mis à la disposition des Représentants du Personnel

Article 10.1 Les moyens matériels

S'agissant des moyens matériels mis à la disposition des Représentants du Personnel, il est précisé notamment que :

• Un local syndical est affecté à chaque Organisation Syndicale au siège social à Paris,. Chaque local est doté d’un ordinateur donnant accès à internet et d’un téléphone et de moyens d’impression.

Conformément à l’article L 2142-8 du Code du travail, un local commun est également mis à disposition au sein de chaque siège réseau

• Des locaux et placards fermés à clé doivent être mis à disposition des Organisations Syndicales au niveau local. Les demandes exprimées seront examinées avec attention.

• Les représentants du personnel peuvent, s’ils en font la demande à la DRH, recevoir à leur domicile, les documents et courriers relatifs à l’exercice de leur mission.

• La DRH met à disposition des représentants du personnel qui le souhaitent les numéros juridiques Liaisons Sociales relatifs aux délégués du personnel et au comité d’entreprise.

Article 10.2 Affichage et diffusion des communications

• Utilisation des outils numériques

Conformément à l’article L.2142-6 du Code du travail « l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mise à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

• Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;

• Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;

• Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message ».

Ainsi, Les représentants du personnel ont accès à Internet pour les actes de gestion courante dans le cadre de leur mandat et à la messagerie à l’exclusion d’envoi de messages de masse et/ou de diffusion de tracts aux salariés, et ce, peu importe que l’adresse électronique émettrice du message, soit interne ou extérieure au réseau de messagerie de l’entreprise.

De plus, les Organisations Syndicales Représentatives disposent sur le Réseau Social d’Entreprise d’un onglet spécifique dédié à l’information du personnel.

Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra diffuser sur cet espace numérique des publications et des tracts.

Par ailleurs, le Comité d’Entreprise pourra disposer d’une rubrique dans le journal “Liaison”, ainsi que d’un onglet spécifique sur Trapil’net 2.0, afin d’informer le personnel sur le fonctionnement et les activités organisées dans le cadre des activités sociales et culturelles. Il est convenu que le CE ne peut utiliser cette rubrique pour y traiter des sujets relevant des questions économiques, sociales et syndicales.

• Panneaux d’affichage :

Au sein de chaque réseau, chaque organisation syndicale dispose à minima dans chaque siège région, d’un panneau d’affichage sur laquelle elle peut afficher les documents d’origine syndicale.

L’affichage des communications syndicales s’effectue sur les seuls panneaux réservés à cet usage.

Article 10.3 Respect des règles légales relatives à la diffusion des communications

Seuls, les documents d’origine syndicale sont autorisés à l’affichage ou la publication.

Un exemplaire des communications syndicales doit être transmis au Directeur des Ressources Humaines et à la Responsable des Relations Sociales simultanément à l’affichage.

Le contenu des affiches, publications et tracts doit strictement respecter les dispositions relatives à la presse.

Ainsi, le contenu des communications ne doit pas porter atteinte à l’intérêt des personnes

Les propos tenus dans ces communications syndicales ne doivent pas être insultants, injurieux ou diffamatoires à l’égard d’un collaborateur, d’une Organisation Syndicale, ou de la Direction de TRAPIL.

Article 11 : Concertation préalable

Afin que TRAPIL puisse assurer sa mission d’approvisionnement de produits pétroliers et afin de renforcer l’efficacité du dialogue social, il est convenu, dans l'hypothèse où un problème important serait susceptible d'entraîner un conflit, que les Organisations Syndicales représentatives et la DRH conviennent de se concerter.

Article 12 : Développement de carrière des représentants du personnel

Article 12.1 : Préambule

Les parties signataires reconnaissent que la vie professionnelle est conciliable avec une adhésion ou un engagement syndical, et que la responsabilité de représentant du personnel peut conduire à l’acquisition de compétences intéressantes tant pour le salarié que pour l'entreprise. L'engagement d'un salarié dans une mission de représentation ne doit pas conduire à infléchir son développement professionnel. Il est bien entendu que les Organisations Syndicales considèrent en retour qu’elles doivent mener leur activité de façon responsable et qu’elles ne doivent pas tolérer qu’un de leurs élus ou mandatés, utilise son mandat à des fins non syndicales.

L'entreprise met en œuvre les moyens nécessaires afin de permettre en parallèle le libre exercice des mandats syndicaux et le développement professionnel des représentants du personnel.

L'entreprise s'engage à veiller au respect de l'obligation de non discrimination à l'encontre des représentants du personnel : l’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser, ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié. Cependant, comme pour tout salarié, il est rappelé qu’il appartient aux Représentants du Personnel d’être acteurs de leur évolution professionnelle.

Article 12.2 : Organisation du travail

L'entreprise veille à maintenir, à tout représentant du personnel, une activité professionnelle qui soit la plus proche possible de celle exercée précédemment et compatible avec l'exercice de ses mandats.

Dans cette perspective, chaque représentant doit avoir, avec son manager, à l’occasion du premier entretien d’appréciation suivant le début de son mandat, une analyse de la situation destinée à évaluer la disponibilité professionnelle au poste de travail, et par voie de conséquence les solutions à envisager conjointement pour permettre de conjuguer le libre exercice du mandat de représentation et la tenue effective du poste de travail. Ces solutions peuvent conduire, en accord mutuel, à un aménagement temporaire du poste ou du régime de travail. L'objectif de maintenir simultanément la qualité de tenue du poste, l'intérêt du travail ainsi que les possibilités d'évolution professionnelle doit être recherché.

La DRH fournira au manager les règles associées à ce mandat.

Article 12.3 : L’exercice des mandats :

Les partenaires sociaux conviennent que, pour permettre une gestion adaptée du parcours professionnel des représentants du personnel, il convient de retenir une approche différenciée en évaluant la disponibilité sur l’emploi occupé en fonction exclusivement des crédits d’heures de délégation légaux ou conventionnels liés à l’exercice du ou des mandats.

Deux seuils sont ainsi retenus :

Mandat 1 : temps passé en représentation du personnel inférieur à 50%

Mandat 2 : temps passé en représentation du personnel supérieur à 50%

Article 12.3.1 Entretien de prise de mandat :

Au début du mandat, à l’initiative de la Direction, ou à la demande des personnes concernées il est organisé un entretien individuel dit de « prise de mandat ».

Sont bénéficiaires de cet entretien de « prise de mandat » les représentants du personnel titulaires, les délégués syndicaux ou le titulaire d’un mandat syndical qui prennent pour la première fois un mandat ou concerné par un changement de seuil tel que précisé à l’article 12.3 du présent accord.

En fonction du temps consacré à l’exercice du ou des mandats tel que défini à l’article susmentionné. Cet entretien est mené par le manager, ou un membre de la Direction des Ressources Humaines :

Mandat 1 : l’entretien est réalisé par le manager après échanges avec un membre des ressources humaines

Mandat 2 :l’entretien est réalisé par un membre des ressources humaines

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du délégué Syndical et du Représentant Syndical au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Le Délégué Syndical et le Représentant Syndical peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L.6315-1.

Article 12.4 : Evolution professionnelle

Conformément à l’article L.2141-5 du Code du travail, l'exercice d'un mandat de représentation ne doit pas être pénalisant pour la situation des intéressés et leur développement de carrière. La disponibilité professionnelle moindre ne doit pas être un obstacle à l'acquisition de nouvelles compétences et qualifications. Les représentants du personnel doivent s'efforcer de maintenir et de développer leur niveau de compétence et de qualifications professionnelles. L'entreprise veillera à ce que leur soit accordée la disponibilité nécessaire au maintien et à l'acquisition de ces compétences et de ces qualifications

Article 12.4.1 : Formation professionnelle

Tout au long de son mandat, le représentant du personnel bénéficie des mêmes droits à la formation professionnelle que l'ensemble du personnel de l'entreprise. Les parties conviennent qu'il est nécessaire pour les représentants du personnel de maintenir et de développer leur niveau de compétence et de qualification professionnelles dans la perspective d'un éventuel retour à une activité professionnelle plus importante. L'accès à la formation continue des représentants du personnel est donc reconnu par les parties comme une composante essentielle pour leur évolution professionnelle.

Par ailleurs, les règles liées à la prise de congés de formation économique sociale et syndicale sont définies dans le règlement intérieur du CE.

Article 12.4.2 : Retour à une activité professionnelle

Pour les représentants du personnel dont les heures de délégation représentent au moins 30% de leur durée de travail, un entretien de fin de mandat permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise, sera réalisé par un membre de la Direction des Ressources Humaines. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix.

Le Représentant du Personnel et la DRH, en concertation avec le service Formation, définiront un planning de formation si cela s’avère nécessaire. Dans ce cadre, le salarié pourra demander à suivre une formation technique afin de se remettre à niveau dans son métier. Cette demande devra être validée par le Service formation de la DRH.

La DRH veillera à l’évolution du salarié après la fin de son mandat, afin de s’assurer de l’absence de discrimination après son retour complet dans l’emploi.

Article 12.4.3 : Reconnaissances des compétences acquises dans le cadre de l’exercice d’un ou plusieurs mandats par un représentant du personnel 

Les partenaires sociaux rappellent que l’article L.6111-1 du Code du travail prévoit que toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l’exercice des responsabilités syndicales.

De plus, l’article L.6112-4 du même Code prévoit également qu’une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou syndical doit être établie par les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle.

Article 12.5 : Garantie d’évolution de la rémunération

Il est rappelé que conformément à l’article L.2141-5-1, lorsque le nombre d’heures dont disposent les représentants du personnel dépasse sur l’année 30% de la durée de travail fixé dans leur contrat de travail, ils bénéficient d’une évolution de rémunération, au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable.

Pour mémoire, la durée de travail annuelle des salariés est fixé par les articles 2,6,10 et 12 de la révision 2 du protocole d’accord portant réduction de la durée du travail au 1er janvier 2000, signé le 18 décembre 2009.

Article 12.6 : Mesures de suivi

La DRH communiquera chaque année les indicateurs permettant d'apprécier et de comparer, d'une façon collective, la situation des représentants du personnel avec celle de l'ensemble des salariés de l’entreprise.

Ces indicateurs porteront sur les deux années précédant celle au cours de laquelle ils seront communiqués.

Ces indicateurs sont :

 L’augmentation moyenne de la population des représentants du personnel par rapport à celle de l'ensemble des salariés de la société.

 Le nombre de représentants du personnel et syndicaux, tout collèges confondus, ayant bénéficié d’une augmentation individuelle et/ou d’une promotion.

 Le nombre de représentants du personnel, tous collèges confondus, n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle et/ou d’une promotion sur la période de deux années.

Chaque Organisation Syndicale pourra présenter à la direction des ressources humaines les cas particuliers des représentants du personnel dont la situation leur paraîtrait devoir être réexaminée, en fournissant les éléments sur lesquels leur demande est fondée.

Un examen de ces cas particuliers sera conduit par la direction des ressources humaines et une réponse motivée sera donnée aux personnes concernées aussi rapidement que possible, et au plus tard dans les 6 mois. Cette réponse s’appuiera sur des éléments comparatifs de rémunération et de classification avec des profils comparables (ancienneté et qualification).

Article 13 : Durée révision et dénonciation de l’accord

Le présent protocole se substitue au protocole d’accord signé le 26 mai 2014.Il est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2019.

En cas d’évolution de la législation et/ou des dispositions conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des mesures de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter le présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée

Article 14 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris. En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Un exemplaire papier sera remis au greffe des Conseils des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 24 mai 2018

Pour TRAPIL	M. XXXX
Pour la C.F.D.T.	M. XXXX
	M. XXXX
Pour la C.F.E. / C.G.C	M. XXXX
	M. XXXX
Pour la C.F.T.C.	M. XXXX
	M. XXXX
Pour la C.G.T.	M. XXXX
	M. XXXX

ANNEXE 1 : CREDIT D’HEURES IRP

	MENSUELLES	ANNUELLES
	Titulaires	Suppléants
CE	20 Heures	10 Heures	X
DP	15 Heures	10 Heures
DS	24 Heures
RS CE	20 Heures
SECRETAIRE TRESORIE	20 Heures		120 Heures
OS	4 Heures		10 heures
Correspondant CE	X	Forfait annuel de 40 Heures à répartir entre les représentants au sein d’une même entité géographique
Représentant de la Section Syndicale	4 Heures

	MEMBRES DU CHSCT	SECRETAIRE AU CHSCT	REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CHSCT
SIEGE	5 Heures	5 Heures	5 Heures
RESEAUX	8 Heures	10 Heures	8 Heures