PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’HORAIRE VARIABLE ET SUR LES DIFFERENTES COMPOSANTES LIEES AU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

1 - La SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS PÉTROLIERS PAR PIPELINE "TRAPIL", dont le Siège Social est situé à PARIS 15^ème - 7 & 9, rue des Frères Morane,

représentée par : M. XXXXXXXX - Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

2 - Les Organisations Syndicales représentées dans l’entreprise :

- C.F.D.T. représentée par :

MM. XXXXXXXX

- C.F.E. - C.G.C. représentée par :

M. XXXXXXXX

- C.F.T.C. représentée par :

MM. XXXXXXXX

- C.G.T représentée par :

MM. XXXXXXXX

d'autre part,

il a été conclu le présent accord.

Sommaire :

Sommaire : 2

I. Champ d’application 3

1. L’Horaire Variable 3

2. Cas de suspension de l’HV 4

3. Horaires de travail 4

a) Période de référence 4

b) Durées maximales du travail 4

c) Horaire collectif 4

d) Horaires individualisés 5

i. L’amplitude journalière 5

ii. Détermination des plages fixes et plages variables 5

iii. Solde de l’HV 6

4. Enregistrement du temps de travail 6

a. Décompte des heures de travail 6

i. Missions et déplacements professionnels 6

ii. Actions de formation 7

iii. Absences diverses validées 7

iv. Absences pour grève des transports ou fortes intempéries 7

b. Heures supplémentaires 7

5. Dérogations HV 8

6. Contrôle du temps de travail 8

a. Rôle de la hiérarchie 8

b. Non-respect des dispositions relatives à l’horaire variable 8

II. Indemnisations liées au temps de travail 9

1. L’indemnité de rappel 9

a. Conditions d’attribution 9

b. Montant 9

2. La prime d’irrégularité d’horaires (IRR) 9

a. Conditions d’attribution 9

b. Montant 9

c. Dispositions spécifiques 10

3. La prime de disponibilité 10

a. Conditions d’attribution 10

b. Montant 10

c. Dispositions spécifiques 10

4. La prime d’intervention 11

a. Conditions d’attribution 11

c. Dispositions spécifiques 11

5. L’indemnité d’horaires décalés 11

a. Conditions d’attribution 11

b. Montant 11

III. Durée, révision et dénonciation de l’accord 12

IV. Formalités de dépôt et de publicité 12

Préambule

Conscientes que l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés est déterminant pour la bonne marche de l’entreprise, les parties signataires sont convenues de mettre en place par la voie de la négociation collective l’horaire variable, déjà existant au sein de l’entreprise, sous la forme d’un règlement soumis à consultation du CE.

Le dispositif de l’horaire variable vise à concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise avec le souhait des salariés de pouvoir aménager leur temps de travail en fonction de leurs propres contraintes.

Les parties signataires conviennent que cette souplesse laissée aux salariés doit nécessairement être utilisée avec le sens des responsabilités et doit s’accompagner d’une gestion concertée entre salariés d’une part, entre les salariés et leur hiérarchie d’autre part, pour permettre une adaptabilité aux conditions de bon fonctionnement des services et plus généralement de l’entreprise.

Par ailleurs, les parties signataires ont souhaité regrouper au sein de ce même accord, les différentes composantes et indemnisations liées au temps de travail déjà existantes au sein de TRAPIL et issues de précédents accords collectifs, de décisions unilatérales ou de dispositions conventionnelles.

Dans ce cadre, le présent accord annule et remplace :

• le Règlement Horaire Variable (DRH/PGA/010),

• le protocole d’accord sur les conditions de rappel des agents non postés non cadres du 25 janvier 2013,

• l’accord du 12 janvier 1989 révisé le 20 avril 1999 relatif aux modifications d’horaires,

la NDD/DRH/1425 du 11 juin 2010 relative à l’indemnisation de la disponibilité.

I. Champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise à l’exception des salariés postés continus ou discontinus. Il concerne également les intérimaires, les alternants et les stagiaires dès lors qu’ils dépendent d’un service non posté.

L’Horaire Variable

Le dispositif de l’horaire variable est surtout adapté aux populations sédentaires. Néanmoins, les catégories de personnel non exclues ci-dessus, appelées à travailler fréquemment en dehors de leur lieu de rattachement peuvent en bénéficier si cela est compatible avec l’organisation et le fonctionnement du service, sans que cela ne créé de disparité de traitement au sein de celui-ci. Il est appliqué à l’ensemble des collaborateurs au sein d’une même entité (équipe, service, section).

Le salarié qui bénéficie de l’horaire variable s’engage à respecter les dispositions qui lui sont afférentes en remplissant et signant l’imprimé dédié à cet effet (Horaire Variable 071) validé par le Chef de Service/Réseau et archivé à la DRH.

Cas de suspension de l’HV

a).Opérations réalisées en dehors du lieu de travail habituel

L’horaire variable peut être suspendu temporairement pour les opérations programmées réalisées en dehors du lieu de travail habituel, telles que par exemple, les chantiers, les mises en service d’équipements, les modernisations d’installations. Elle entraîne la comptabilisation des éventuelles heures supplémentaires qui seraient réalisées dans ce cadre.

A titre d’exemple : si un salarié est amené à intervenir de façon planifiée selon un lieu et un horaire différent de ses lieux et horaires habituels de travail, le bénéfice de l’horaire variable est suspendu. En cas de risque de dépassement de la durée du travail programmée, le salarié appelle sa hiérarchie pour valider les éventuelles heures supplémentaires.

Exemple :Si un salarié est muté dans un service, dans lequel l’horaire variable n’est pas mis en place, le bénéfice de l’horaire variable est alors suspendu.

b) Incompatibilité avec le fonctionnement de tout ou partie d’une entité

Si le bénéfice de l’horaire variable devient incompatible avec le fonctionnement de tout ou partie d’un Réseau d’un Service, ou d’une Section, il pourra alors faire l’objet d’une suspension définitive. Cette décision sera soumise au processus d’information/consultation des représentants du personnel.

3. Horaires de travail

   1. Période de référence

La durée hebdomadaire de travail est de 39 heures, soit 5 jours de 7h48 minutes. Le décompte du temps de travail s’apprécie au niveau du mois. La période de référence est égale à 7h48 x nombre de jours ouvrés par mois.

Par dérogation au paragraphe précédent, la durée hebdomadaire de travail des salariés en contrat d’alternance est de 35 heures, soit 5 jours de 7 heures.

Durées maximales du travail

Du fait de la diversité des situations résultant de l’application du présent accord, chacun doit veiller à ne pas dépasser la durée légale maximale du travail, l’employeur restant responsable du respect de la législation en matière de durée du travail.

Par conséquent, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la durée maximale de la journée de travail ne peut excéder 10 heures et la durée hebdomadaire 48 heures.

Si des interventions réalisées en urgence, nécessitées pour des raisons de sécurité amenaient des salariés à dépasser ces durées légales, le Chef de Service ou de Réseau concerné en informerait immédiatement la DRH, le secrétaire du CE, et le CHSCT afin de pouvoir procéder aux démarches administratives afférentes dans les plus brefs délais.

Horaire collectif

L’horaire collectif s’applique aux salariés qui ne sont pas soumis à l’horaire variable sur site ou télétravail. Ceux-ci sont tenus de respecter l’horaire journalier suivant :

Sur les sites ODC :

• Du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

• Le vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur les sites LHP/DT de Poissy:

• Du lundi au jeudi : de 7h30 à 11h45 et de 12h45 à 16h30

• Le vendredi : de 7h30 à 11h45 et de 12h45 à 15h30.

Sur les sites PMR :

• Du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 12h45 à 16h45

• Le vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 12h45 à 15h45.

Au Siège :

• Du lundi au jeudi : de 7h30 à 11h45 et de 12h45 à 16h30

• Le vendredi : de 7h30 à 11h45 et de 12h45 à 15h30.

Sur les sites de la DT :

• Du lundi au jeudi : de 7h30 à 11h45 et de 12h45 à 16h30

• Le vendredi : de 7h30 à 11h45 et de 12h45 à 15h30.

  4. Horaires individualisés

L’amplitude journalière

L’amplitude journalière est constituée par les plages fixes, plages pendant lesquelles tout le personnel doit être présent et par les plages variables, périodes pendant lesquelles les heures d’arrivée et de départ sont librement choisies par les salariés.

L’amplitude journalière est de 12h30 minutes et comprend une pause repas obligatoire au moins égale à 30 minutes. Dans ce cadre, il est rappelé qu’il est impératif de respecter les durées du travail prévues au § 3b.

La présence avant 7 heures et après 19h30 est interdite pour les journées complètes. Pour la demi-journée, la présence est interdite le matin avant 7h00 et après 14h00 et l’après-midi avant 12h00 et après 19h30.

Par exception et sur autorisation expresse de la hiérarchie, notamment en cas d’urgence ou de sécurité, la présence à l’extérieur de ces plages donnera lieu à prise en compte du temps de travail.

Détermination des plages fixes et plages variables

Les plages fixes sont les suivantes :

• 9h30 -11h45

• 13h45 – 16h00

Les plages variables sont fixées comme suit :

• 7h00- 9h30

• 11h45 – 13h45

• 16h00 – 19 h30

Solde de l’HV

La souplesse du système permet aux salariés, au cours d’un mois, d’effectuer un nombre d’heures différent de l’horaire théorique de référence.

Ce nombre d’heures, réellement effectué et validé par la hiérarchie, est reportable d’un mois sur l’autre étant précisé que :

• le solde négatif (ou déficit) ne peut être supérieur en fin de mois, à 8 heures maximum pour un salarié à temps plein,

• le solde positif (ou crédit) ne peut être supérieur en fin de mois, à 12 heures maximum pour un salarié à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, les soldes maximum sont calculés au prorata de leur temps de travail. Ainsi, par exemple, pour un salarié à mi-temps, le solde négatif ne peut pas être supérieur à 4 heures et le solde positif ne peut être supérieur à 6 heures.

Tout dépassement d’horaire ne résultant pas du libre choix du salarié relève du paragraphe relatif aux heures supplémentaires.

Les dispositions prévues ci-dessus ne sont néanmoins pas applicables aux salariés soumis à un temps partiel thérapeutique. Ils continuent en effet à bénéficier de la souplesse des horaires prévue par les plages variables et fixes mais doivent impérativement respecter la durée et le rythme de travail prévus dans le courrier qui leur a été adressé par la DRH.

Enregistrement du temps de travail

Décompte des heures de travail

Le temps de travail fait l’objet d’un enregistrement selon les dispositifs mis en place au sein de chaque Service ou Réseau.

Il peut être automatique (badgeuse), déclaratif ou un mixage des deux (missions, ….).

Les temps de travail effectués à l’occasion des missions, déplacements professionnels, formation, temps de délégation et les absences diverses validées sont enregistrés individuellement par chaque salarié concerné de façon auto-déclarative sur la base des dispositions suivantes :

Missions et déplacements professionnels

Le salarié en mission ou déplacement professionnel enregistre le temps de travail réellement effectué, étant précisé que celui-ci ne peut dépasser les durées maximales du travail rappelées au §3b, sauf dérogation autorisée par le Chef de Service ou de Réseau en cas de travaux nécessitant une intervention en urgence pour des raisons de sécurité.

Les missions à l’occasion de travaux ou d’opérations peuvent générer des contraintes horaires différentes des horaires habituels auxquelles les salariés doivent se conformer.

Lors d’un déplacement professionnel :

• Le temps du repas est neutralisé pour sa durée réelle et pour 30 minutes au minimum le cas échéant.

• Les heures passées en transport en commun dans le cadre de l’horaire journalier théorique de travail (8H00 -17h30) sont validées en totalité.

• En dehors de ces heures, en application de l’article 317-g de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole, en cas de déplacement d’un ouvrier, employé, agent de maîtrise ou assimilé dont la fonction ne comporte pas l’obligation habituelle de voyager, les heures passées en chemin de fer, ou tout autre moyen de transport en commun, font l’objet d’une compensation en temps sur la base de la moitié des heures passées. Elles ne font l’objet ni de valorisation au titre de l’horaire variable ni en temps de travail effectif dans le GTA. La saisie dans celui-ci s’effectue dans le bandeau éléments de paie, dans l’onglet « tr commun ». «  trt commun » dans le logiciel de gestion des horaires variables.

• En dehors de l’horaire habituel de travail, les temps de trajet effectués en véhicule doivent se voir défalquer le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail en application de l’article L.3121-4 du Code du travail.

Actions de formation

Toutes les actions de formation (stages, séminaires, …) sont décomptées pour leur durée réelle, sans pouvoir dépasser 7h48 minutes hors temps de transport.

Absences diverses validées

Les congés payés, les jours de RTT, les absences légales, et contractuelles sont au titre d’une journée, comptabilisées sur la base de 7h48 minutes par jour.

Absences pour grève des transports ou fortes intempéries

En cas de grève importante des transports en commun ou de fortes intempéries, le temps de trajet supplémentaire dû à la grève des transports, par rapport au temps moyen habituel de trajet, peut être validé, après accord du responsable hiérarchique. Ce temps de trajet supplémentaire est pris en compte dans les mêmes conditions qu’une absence validée.

Heures supplémentaires

Les heures comptabilisées dans la limite de la durée maximale quotidienne du travail sur le lieu de travail ne sont pas à considérer comme des heures supplémentaires.

Des heures supplémentaires effectuées à la demande de la hiérarchie peuvent être validées en tant que telles. Elles doivent alors être déduites des heures compteur si le salarié est resté badgé pendant leur accomplissement et n’ont donc aucune incidence sur le report d’heures.

Ces heures, de même que celles effectuées sur le lieu de travail habituel au-delà de la dixième heure, les heures supplémentaires effectuées en mission ainsi que les heures de rappel, sont comptabilisées à part dans l’application de décompte des heures et payées selon les dispositions en vigueur.

Il est rappelé que le calcul des heures supplémentaires s’apprécie sur une semaine civile, c’est pourquoi un suivi hebdomadaire régulier doit être réalisé par les responsables hiérarchiques.

Dérogations HV

Une dérogation HV se définit comme une absence pendant une plage fixe, d’une demi-journée.

Des “dérogations HV” peuvent être accordées, par le Responsable Hiérarchique habilité à signer les feuilles d’heures :

1. sous réserve qu’elles ne perturbent pas le fonctionnement du service,

2. à condition qu’elles ne donnent pas lieu, en fin de mois, à un report négatif supérieur à celui autorisé au § ci-dessus,

3. 3 dérogations HV par mois maximum autorisées.

Par ailleurs il est toléré que :

1. ces 3 demi-journées peuvent être groupées,

1. chaque demi-journée peut être accolée aux jours de congés payés ou aux jours de repos de toute nature.

Contrôle du temps de travail

Rôle de la hiérarchie

Les enregistrements mensuels de chaque salarié sont contrôlés, suivis et analysés chaque mois par le responsable hiérarchique concerné. Chaque responsable hiérarchique doit veiller au respect des modalités du présent accord de la part de ses collaborateurs.

En cas d’anomalies ou d’heures effectuées au-delà des limites quotidiennes ou hebdomadaires, une analyse par le salarié et son responsable hiérarchique doit être menée et validée conjointement afin d’identifier rapidement les raisons de ces dépassements, les éventuelles surcharges conjoncturelles, d’en traiter les causes et de valider les mesures compensatoires à mettre en œuvre.

A ce même titre, un bilan hebdomadaire est réalisé à l’initiative de la hiérarchie, pour les salariés présentant en début de mois un solde de 12 heures et qui dès la première semaine sont susceptibles de dépasser ce solde. Un point plus complet est réalisé en fin de mois, sur la base des éléments évoqués chaque semaine.

Si des dépassements structurels apparaissent, il appartient au responsable hiérarchique d’en identifier les causes et de rechercher les moyens pour qu’ils ne perdurent pas.

Non-respect des dispositions relatives à l’horaire variable

Ce système repose sur la confiance. Le non-respect des règles définies par le présent accord et les dépassements récurrents et avérés du report de 12 heures liés à des convenances personnelles pourra entraîner, sur décision de la Direction, une exclusion du bénéfice de l’horaire variable et l’assujettissement à l’horaire collectif prévu au §3c. Le salarié concerné sera informé de cette exclusion par son responsable hiérarchique, qui lui remettra l’imprimé horaire variable modifié en conséquence.

6 mois après l’exclusion de l’horaire variable, le salarié exclu pourra s’il le souhaite faire une demande de retour à ce dispositif. Il devra pour cela en faire la demande auprès sa hiérarchie, par le biais de l’imprimé horaire variable 071.

Information des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont informés à l’occasion de la consultation du Comité d’Entreprise sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi du nombre de personnes bénéficiant de l’horaire variable et de celles qui en ont été exclues.

II. Indemnisations liées au temps de travail

L’indemnité de rappel

Conditions d’attribution

L’indemnité de rappel est versée au salarié non cadre ne bénéficiant pas d’une prime d’IRR ou de Disponibilité, rappelé pour les besoins du service après avoir quitté le lieu de travail sans que soit prévu par le programme de travail ou si la demande a été faite au cours de la journée. Le temps passé en intervention peut générer des heures supplémentaires dès lors qu’il dépasse la durée conventionnelle hebdomadaire du travail.

L’indemnité de rappel est également attribuée dans le cas d’un dépannage par téléphone, le temps consacré à ce dépannage étant par ailleurs considéré comme du temps de travail.

Montant

L’indemnité de rappel est égale à 2 heures de salaires pour un rappel de jour et à 4 heures de salaire pour un rappel intervenant la nuit, (soit entre 21 heures et 6 heures du matin), le samedi, dimanche, jour férié et jour chômé.

Les salariés bénéficiant de la prime d’IRR ou de disponibilité, perçoivent une indemnité de rappel téléphonique de 2 heures pour les appels reçus entre 23 heures et 6 heures du matin.

La prime d’irrégularité d’horaires (IRR)

Conditions d’attribution

Cette prime à caractère exceptionnel est attribuée aux salariés non cadres travaillant en journée normale dont les fonctions nécessitent de manière habituelle et régulière des modifications fréquentes et imprévisibles de l’horaire normal de travail.

Elle est attribuée par un Directeur sur proposition motivée du Chef de Service et approbation du Directeur des Ressources Humaines. Son bénéfice cesse dès lors que le salarié change de fonction ou que la fonction ne comporte plus d’éléments d’irrégularité.

Montant

Elle correspond à 5 % des appointements mensuels de base et à la prime d’ancienneté. Elle entre dans la base de calcul de la prime d’entreprise et de la gratification.

Dispositions spécifiques

Les salariés bénéficiant de cette prime ne peuvent pas bénéficier des demi-journées de dérogations HV attribuées dans le cadre de l’horaire variable. Néanmoins, la souplesse des plages variables peut leur être accordée par le Chef de Service à condition qu’elle soit compatible avec l’organisation et le bon fonctionnement du service et plus particulièrement en cas de chantier, de travaux en atelier ou de réunions.

La prime d’IRR ne se cumule pas avec la majoration d’incommodité ni avec l’indemnité d’horaires décalés.

Le salarié, amené à se déplacer en dehors des heures de travail pour les besoins du service, perçoit une prime d’intervention et est rémunéré pour la durée de son intervention.

S’il est dérangé entre 23 heures et 6 heures du matin, il bénéficie également d’une indemnité de rappel téléphonique de 2 heures de son salaire.

La prime de disponibilité

Conditions d’attribution

Cette prime est versée aux salariés non cadres et non postés pour lesquels l’horaire normal de travail fait l’objet de rappels téléphoniques fréquents, avec ou sans déplacements pour des dépannages critiques du pipeline ou liés à la sécurité de ce dernier.

La notion de rappels ou de dépannages fréquents est déterminée par la hiérarchie qui par ailleurs effectue un suivi de ces rappels afin de déterminer leur cause et d’éviter leur renouvellement.

Lorsque la hiérarchie propose à une équipe l’attribution de cette prime, l’adhésion de l’ensemble des membres de cette équipe doit être nécessaire pour sa mise en place.

Son bénéfice cesse dès lors que le salarié change de fonction ou que la fonction ne comporte plus d’éléments d’irrégularité.

Montant

Elle correspond à 5 % des appointements mensuels de base et à la prime d’ancienneté. Elle entre dans la base de calcul de la prime d’entreprise et de la gratification.

Dispositions spécifiques

Les salariés bénéficiant de cette prime ne peuvent pas bénéficier des demi-journées de dérogations HV attribuées dans le cadre de l’horaire variable. Néanmoins, la souplesse des plages variables peut leur être accordée par le Chef de Service à condition qu’elle soit compatible avec l’organisation et le bon fonctionnement du service et plus particulièrement en cas de chantier, de travaux en atelier ou de réunions.

La prime de disponibilité ne se cumule pas avec la majoration d’incommodité ni avec l’indemnité d’horaires décalés.

En cas de déplacement sur site, la prime d’intervention continue à être versée. Le temps passé en intervention et en rappels téléphoniques de durée significative est rémunérée.

Les indemnités de rappels téléphoniques sont forfaitisées dans cette prime. Néanmoins, si le salarié est dérangé entre 23 heures et 6 heures du matin, il bénéficie également d’une indemnité de rappel téléphonique de 2 heures de son salaire.

La prime d’intervention

Conditions d’attribution

La prime d’intervention est versée chaque fois qu’un salarié non cadre est rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l’établissement. Elle est également versée si la demande de rappel lui a été faite au cours de la journée durant ses horaires de travail.

Exemple : Un salarié est prévenu par sa hiérarchie à 16h00 qu’il doit procéder à une intervention de manière courte et urgente le jour même sur un site à 20h00.

2. Montant

Le montant est fixé par note de Direction.

Dispositions spécifiques

Les agents qui ne bénéficient pas de la prime d’IRR ni de la prime de disponibilité et qui sont sollicités pour des interventions en dehors du temps de travail, perçoivent une prime d’intervention dont le montant est doublé. Le temps passé en intervention est rémunéré comme tel et le salarié perçoit une indemnité de rappel.

L’indemnité d’horaires décalés

Conditions d’attribution

Initialement mise en place pour répondre aux contraintes réglementaires (comme les essais sous pression) et pour assurer la remise en marche du pipeline à la suite d’incidents, cette indemnité a été étendue dans les cas où il est demandé à un salarié non cadre, ne percevant pas la prime d’IRR ou de disponibilité de travailler selon un horaire différent de son horaire habituel de travail.

Montant

Le taux de cette indemnité est de 18 % du salaire horaire du salarié. Elle peut être remplacée au choix de l’intéressé par une récupération au taux de 25 % (par exemple, 2 heures de récupération pour 8 heures de travail en horaires décalés).

Pour les heures effectuées la nuit entre 21 heures et 6 heures du matin, ainsi que le dimanche et les jours fériés et chômés, la majoration d’incommodité de 33 % se substitue à cette prime.

III. Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

En cas d’évolution de la législation et/ou des dispositions conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des mesures de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter le présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires, dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail.

IV. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris. En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet. Eu égard au thème du présent accord cette version anonymisée sera également transmise à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la banche.

Un exemplaire papier sera remis au greffe des Conseils des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 24 mai 2018

Pour TRAPIL	M. XXXXXXXX
Pour la C.F.D.T.	M. XXXXXXXX
	M. XXXXXXXX
Pour la C.F.E. / C.G.C	M. XXXXXXXX
	M. XXXXXXXX
Pour la C.F.T.C.	M. XXXXXXXX
	M. XXXXXXXX
Pour la C.G.T.	M. XXXXXXXX M. XXXXXXXX

HORAIRE VARIABLE 071

A retourner à la DRH

Section administration ou par messagerie section personnel

En application des dispositions du protocole d’accord sur l’horaire variable et sur les différentes composantes liées au temps de travail en date du 24 mai 2018 l’horaire variable est accordé à :

NOM Matricule

Prénom Service

Le salarié reconnaît avoir lu les dispositions prévues par l’accord précité ainsi que les règles d’enregistrement du décompte des heures de travail prévues au sein de son service. Dans ce cadre, il s’engage à respecter l’application de ces règles et dispositions. A défaut, l’horaire variable pourra lui être retiré.

Date :

Le Salarié	Chef Service/Réseau	Directeur	Directeur des Ressources Humaines

Par décision du Comité de Direction en date du …….. et en en application de l’article 6.b de l’accord précité, le salarié n’est plus soumis à l’horaire variable et doit, à la date du ……….se conformer aux horaires collectifs affichés en vigueur dans son établissement.

Le Directeur des Ressources Humaines Signature du Salarié