Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux augmentations collectives de salaires 2021" chez ANTARGAZ (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF AUX AUGMENTATIONS

COLLECTIVES DE SALAIRES 2021

ENTRE :

La Société ANTARGAZ, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 749 149 Euros dont le Siège Social est situé 4, Place Victor Hugo – 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 126 043, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale de salariés :

CFDT, représentée par XXXXXXXX, Délégué syndical,

CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX, Délégué syndicale,

1. D’AUTRE PART,

   1. PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Organisations Syndicales signataires et la Direction se sont rencontrées les 1^er et 9 décembre 2020, ainsi que les 6 et 8 janvier 2021.

Conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur, les différents thèmes de négociation ont été passés en revue.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les organisations syndicales, les parties signataires conviennent donc ensemble des dispositions présentées ci-dessous :

2. ARTICLE 1 – Augmentation générale

Pour l’année 2021 (exercice 2020-2021), les parties conviennent de majorer les salaires réels de :

• 0.7 % pour les ouvriers et employés, étant précisé que l’augmentation collective ne pourra être inférieure à celle applicable à une assiette de salaire de base de 2300 € soit 16,10 € bruts par mois ;

• 0.6 % pour agents de maîtrise, étant précisé que l’augmentation collective ne pourra être inférieure à celle applicable à une assiette de salaire de base de 2550 € soit 15,30 € bruts par mois ;

• 0.3 % pour les ingénieurs et cadres dont le coefficient est inférieur ou égal à 560. Cette mesure fait suite à la volonté de l’entreprise de supprimer l’augmentation générale des cadres, conformément aux pratiques du marché. A la demande des organisations syndicales, en désaccord avec cette mesure, il a été décidé la présente mesure de transition avant suppression totale lors des prochaines négociations annuelles sur les salaires.

Cette augmentation concernera tous les salariés présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2021 et sera versée sur la paie de mars 2021, avec effet rétroactif à janvier 2021.

ARTICLE 2 – Augmentations individuelles

Pour l’année 2021 (exercice 2020-2021), les enveloppes consacrées aux augmentations individuelles des salaires (RASI) seront de :

• 0.4 % pour les ouvriers et employés ;

• 0.5 % pour les agents de maîtrise ;

• 0.8 % pour les ingénieurs et cadres¹ dont le coefficient est inférieur ou égal à 560.

Les ingénieurs et Cadres dont le coefficient est supérieur à 560 pourront bénéficier de mesures salariales individualisées.

Pour cette dernière catégorie, à l’exception des cadres dirigeants et de direction, une communication est faite chaque année sur le montant réel distribué et ce, dans le cadre de l’information du CSE sur la campagne RASI.

Les augmentations individuelles seront appliquées, le cas échéant, sur la paie de mars 2021 avec effet rétroactif à janvier 2021.

ARTICLE 3 – Clause filet

La Direction s’engage à examiner la situation des salariés qui n’auraient bénéficié d’aucune promotion ou augmentation dans le cadre des RASI sur les trois derniers exercices.

Dans le cas où cette analyse serait défavorable au salarié, la Direction examinerait les conditions pour procéder à un ajustement.

Pour le cas où cet ajustement ne serait pas jugé opportun par la Direction, celle-ci expliquerait, au salarié qui en ferait la demande, les raisons ayant conduit à cette situation. Puis, elle communiquerait aux Instances Représentatives du Personnel qui la solliciteraient le pourcentage de salariés de chaque collège ayant reçu des explications.

ARTICLE 4 – Abondement PEG & PERCO

Les mesures prises pour l’année civile 2020 en matière d’abondement sur le PEG et le PERCO (voir en annexe) sont reconduites pour l’année 2021.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie, le 11 janvier 2021,

1. Pour la Société ANTARGAZ

XXXXXXXX, Directeur des ressources humaines,

3. Pour la CFDT

   XXXXXXXX, Délégué syndical

   Pour la CFE-CGC

   XXXXXXXX, Déléguée syndicale