Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez ANTARGAZ (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre :

La Société ANTARGAZ, société par actions simplifiée au capital de 7 749 159 euros, dont le Siège Social est situé 4 place Victor Hugo - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 126 043, et représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après désignée par « la Société » ou « ANTARGAZ »

d'une part,

et

Les Organisations Syndicales de salariés :

La CFE-CGC Pétrole et nouvelles énergies, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale,

Le Syndicat FCE-CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical,

Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales »

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Les parties constatent que la proclamation des dernières élections des membres du CSE a eu lieu le 28 novembre 2018 et que compte tenu de la durée des mandats fixée à 4 ans pour ces représentants du personnel, ces mandats doivent par principe arriver à échéance le 28 novembre 2022.

Au regard des circonstances exceptionnelles ne permettant pas l’organisation, à tout le moins dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue, les parties ont dès lors décidé d’ouvrir une négociation visant à signer un accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats actuels des membres du CSE, et ce afin de faire face aux contraintes de calendrier.

Article 1^er - CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique uniquement aux membres élus du CSE (titulaires et suppléants) tous collèges confondus dont le mandat est en cours au jour de la signature du présent accord.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Ainsi, les mandats des délégués syndicaux seront également prorogés jusqu'au premier tour des élections renouvelant le CSE.

Article 2 - PROROGATION DES MANDATS

Les parties rappellent que la date initiale d’expiration des mandats actuels était fixée à la date du 28 novembre 2022.

Les parties conviennent de proroger le mandat actuel des représentants du personnel jusqu'à la date de renouvellement du CSE, et au plus tard le 31 mars 2023, sous réserve de la signature du protocole d’accord préélectoral. 

La Direction s’engage donc à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en tenant compte des délais ci-dessus.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Si par extraordinaire, les élections ne pouvaient pas se tenir avant le 31 mars 2023, les parties conviennent qu’elles se réuniront à nouveau pour négocier une prorogation supplémentaire des mandats actuels.

Article 3 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 28 octobre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’à la proclamation définitive des résultats et cessera de produire ses effets dans les conditions fixées à l’article 2.

Article 4 - DISPOSITIONS GENERALES

Dès sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site du Ministère du Travail.

Il sera également déposé au conseil des prud'hommes de Nanterre.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et pourra être révisé ou dénoncé que par avenant conclu dans la même forme que sa conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et son existence sera rappelée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

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Fait à Courbevoie, le 28 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux