Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'ENTREPRISE RELATIVE A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DU 4 DECEMBRE 2017" chez ASF - AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF)

Avenant n°1 à la Convention d’Entreprise relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels du 4 décembre 2017

ENTRE :

La société des Autoroutes du Sud de la France (ci-après dénommée ASF), représentée par xxxxxx, Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée « ASF », ou « la Société »

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• CFDT

• CFE-CGC

• CGT

• FO

• UNSA

Ci-après désignés « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « Les Partenaires Sociaux »

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Les Partenaires Sociaux se sont réunis le 9 avril 2018 pour échanger d’une révision de la Convention d’Entreprise relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels du 4 décembre 2017 concernant le système du maintien de salaire dans le cadre des passerelles.

Plus précisément, il a été demandé de trouver à neutraliser les effets des augmentations collectives et individuelles issues de la négociation annuelle sur les salaires lors de la compensation des éventuelles pertes de rémunération des salariés ayant décidé de s’engager dans une passerelle métier.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Neutralisation des effets des augmentations collectives et individuelles issues de la négociation annuelle sur les salaires

L’Annexe 2 intitulée : Modalités de calcul de la perte de rémunération de la convention d’entreprise du 4 décembre 2017 est désormais rédigée dans les termes suivants :

1. Détermination de la référence mensuelle :

Le salaire de référence mensuel est calculé sur la moyenne des rémunérations perçues sur les 12 mois glissants précédents le début de la passerelle.

La référence mensuelle brute est fixée au début de la passerelle, et inscrite dans le passeport passerelle.

Cette référence mensuelle brute est déterminée en tenant compte de l’ensemble des éléments de rémunération soumis à cotisations de sécurité sociale à l’exception :

• Des primes annuelles, (notamment l’intéressement, le 13ème mois, la participation, l’indemnité CP, la prime sur objectif, etc …), des indemnités compensatoires trajets, des indemnités journalières de Sécurité Sociale, indemnités journalières prévoyance, garantie sur le net ;

• De tous autres éléments de rémunération non récurrents et/ou exceptionnels notamment la monétisation du CET, les primes diverses.

Cette référence doit également tenir compte des éventuelles absences et veiller à la reconstitution des éléments de rémunération correspondants.

2. Comparaison mensuelle :

Chaque mois, la rémunération mensuelle brute du salarié soumise à cotisations de Sécurité Sociale en cours de passerelle, calculée déduction faite des mêmes éléments que ceux isolés pour le calcul du salaire de référence, sera comparée à la référence fixée, après neutralisation des effets des éventuelles augmentations collectives et individuelles sur le salaire attribuées dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.

En cas de perte de rémunération entre la valeur de référence et le salaire mensuel, cet écart sera versé en compensation conformément aux dispositions prévues au paragraphe « Passerelles métiers / Maintien de rémunération » du présent accord.

Cette compensation sera versée mensuellement sur la paye du mois M+1, au titre de la comparaison faite sur le mois M.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2018, pour une période identique à celle de la Convention d’Entreprise relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels du 4 décembre 2017, soit trois (3) ans.

Article 3 – Clause de Rendez-vous

La Direction ainsi que toute Organisation Syndicale apte à engager une procédure de révision de l’accord en application de l’article 5 peut solliciter que l’ensemble des Partenaires Sociaux visés à ce même article 5 se réunisse à sa demande afin d’étudier l’objet de sa requête et d’en apprécier les éventuelles conséquences sur le devenir du présent avenant.

La partie souhaitant organiser cette réunion adresse sa demande motivée à l’ensemble des destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réunion se tient dans les deux mois à compter de la réception de la demande par l’ensemble des destinataires. 

Article 4 - Substitution

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à toutes dispositions d’accord, tout usage et/ou toute pratique, antérieurs à son entrée en vigueur et ayant le même objet, sans formalité complémentaire.

Article 5 - Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent engager une procédure de révision du présent avenant:

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, toute Organisation Syndicale représentative et signataire ou adhérente du présent avenant;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

L’Organisation Syndicale souhaitant engager une procédure de révision adresse sa demande motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des Organisations Syndicales habilitées à négocier l’avenant portant révision du présent texte.

L’ensemble des Partenaires Sociaux destinataires se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du présent texte qu’il modifie.

Article 6 – Publicité et dépôt de l’avenant

Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de la société ASF en deux exemplaires, dont sous format électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Vaucluse, et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.

Le présent avenant fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.

Les éventuels avenants au présent texte seront soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité auprès des salariés.

Fait à Vedène, le

Pour ASF,

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT CFE-CGC

CGT FO

UNSA