Accord d'entreprise "Accord de méthode du 1er octobre 2020 Relatif aux mesures d’expertise du projet performance exploitation 2020" chez ASF - AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (Siège)

Accord de méthode du 1^er octobre 2020

Relatif aux mesures d’expertise du projet performance exploitation 2020

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Dans le cadre de l’information‐consultation annuelle relative aux orientations stratégiques de l’entreprise, la Direction a notamment présenté le projet « Performance Exploitation 2020 ».

Le Comité Social et Economique Central a, lors de sa réunion ordinaire du 1^er octobre 2020, rendu un avis global.

La Direction et le Comité Social et Economique Central sont convenus que les CSE d’Etablissement sont quant à eux appelés à connaître des points d’évolution particuliers envisagés concernant leurs établissements respectifs.

Article 1 : Périmètre de recours à expertise

Les parties s’engagent sur la possibilité pour les CSE d’établissement de se faire assister, dans le cadre d’une consultation ponctuelle, par des experts sur les points d’évolution particuliers du projet « Performance Exploitation 2020 » suivants :

• Missions des PC Exploitation Sécurité

• Projet Destination Clients

• Les salariés affectés au bâtiment d’USSAC

Le recours à expertise sera alors financé par l'employeur.

Article 2 : Recours à un expert

Les CSE d’Etablissement s’engagent à désigner le même expert. Afin de faciliter la compilation et la remontée des informations considérant le contexte rappelé au préambule la désignation du Groupe LEGRAND est recommandée.

La Direction s’engage à fournir l’information nécessaire (notamment organisation actuelle et envisagée, détail des impacts des évolutions envisagées sur l’organisation du travail, les effectifs, les rémunérations) en fonction de l’étendue de la mission de l’expert visée à l’article 1.

Article 3 : Périmètre de réunion des CSE Etablissement

La Direction s’engage à réunir ensemble les CSE Etablissement impactés par des points d’évolution particuliers communs.

Article 4 : Calendrier

Une réunion extraordinaire des CSE d’Etablissement sera tenue au plus tard à la mi-octobre 2020. Lors de cette réunion l’instance délibérera sur l’expertise en indiquant les motifs visés dans le présent accord de méthode, l’étendue de la mission de l’expertise (article 1) et le nom de l’expert désigné (article 2).

L’expert disposera d’un délai de 3 jours à compter de sa désignation pour solliciter toutes les informations qu’il juge utiles et nécessaires à la réalisation de sa mission.

L’employeur répondra à la demande de l’expert suivant ses sollicitations dans un délai d’une semaine.

Si nécessaire l’expert pourra demander une information complémentaire.

L’expert compilera les informations en un rapport pour en effectuer une présentation lors de la Commission économique centrale du 1^er décembre 2020 puis en réunion du CSE-C du 3 décembre 2020.

Un point d’étape de l’avancée du projet sera effectué en instance chaque fois que nécessaire.

Les CSE Etablissement rendront un avis lors d’une réunion fixée au plus tard en février 2021.

La Direction s’engage par ailleurs à ouvrir des négociations sur les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre.

Article 5 : Application du présent accord de méthode

Les modalités d’application du présent accord de méthode seront partagées lors d’une réunion tenue avec les signataires, les Directeurs d’Exploitation, les Directeurs Régionaux et les Responsables Ressources Humaines.

Fait à Vedène, le 1^er octobre 2020

Pour la Direction

Directrice des Ressources Humaines

Pour CFDT,

Pour CFE-CGC,

Pour CGT,

Pour FO,

Pour UNSA,