Accord d’entreprise relatif au Vote Electronique

Entre les soussignées :

La société Autoroutes du Sud de la France, représentée par , Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée la « société ASF » ou la « société » ou « ASF »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives désignées ci-après :

• CFDT représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

• UNSA représentée par

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou les « Partenaires Sociaux »,

Préambule

Dans le cadre des dispositions des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail, les Parties se sont réunies afin de chercher à s’accorder par voie d’accord, sur le principe du recours au vote électronique dans le cadre de l’élection des membres des délégations du personnel des comité sociaux et économiques.

Constatant que le vote électronique a permis d’améliorer les opérations de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral, de faciliter le vote et d’assurer une progression constante de la participation des salariés tout en poursuivant les ambitions de préservation de l’environnement, les Parties se sont entendues sur les dispositions suivantes.

Article 1 – Recours exclusif au vote électronique

Le scrutin aux élections professionnelles est organisé par voie électronique exclusivement, dans les conditions légales et conformément au cahier des charges annexé au présent accord (Annexe 1) tel que relatif à la qualité globale du prestataire extérieur spécialisé qui sera mandaté pour l’organisation matérielle et technique.

Article 2 – Garantie des principes généraux du droit électoral

Le vote électronique est garant des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin que sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• La sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité, le secret du vote.

Article 3 – Obligations à la charge de la société extérieure prestataire en charge de l’organisation matérielle de l’ensemble du processus électoral

La société prestataire extérieure spécialisée dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux à qui ASF confie l’organisation matérielle de l’ensemble des opérations électorales, doit garantir les règles de confidentialité et de sécurisation pour toutes les opérations liées au vote électronique ainsi que le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin rappelés à l’article 2 ci-avant.

Article 4 – Définition des modalités du vote électronique

Les modalités du vote électronique sont définies dans le protocole d’accord préélectoral avant chaque élection, lequel protocole mentionnera notamment les informations suivantes :

• La conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise ;

• Les modalités générales d'organisation et de déroulement des opérations électorales telles que la durée du scrutin, le calendrier des opérations électorales, la durée des mandats, la propagande électorale des candidats, la formation des membres du bureau de vote, l’assistance téléphonique, l’information des salariés portant à leur connaissance l’organisation d’élections professionnelles, etc ;

• La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux ;

• La mention de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

Etant d’ores et déjà précisé que la mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique devront intervenir conformément à la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Article 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 6 – Clause de Rendez-vous

La Direction ainsi que toute organisation syndicale apte à engager une procédure de révision de l’accord en application de l’article 8 peut solliciter de l’ensemble des partenaires sociaux visés à ce même article 8 qu’ils se réunissent à sa demande afin d’étudier l’objet de sa requête et en apprécier les éventuelles conséquences sur le devenir du présent accord.

La partie souhaitant organiser cette réunion adresse sa demande motivée à l’ensemble des destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réunion se tient dans les deux mois à compter de la réception de la demande par l’ensemble des destinataires.

Article 7 – Substitution

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes dispositions d’accord ou de conventions collectives, tout usage et toute pratique antérieure à son entrée en vigueur et ayant le même objet, sans formalité complémentaire.

Article 8 – Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, peuvent engager une procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative et signataire ou adhérente du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

L’organisation syndicale souhaitant engager une procédure de révision adresse sa demande motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des Organisations Syndicales habilitées à négocier l’avenant portant révision du présent accord.

L’ensemble des partenaires sociaux destinataires se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 9 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires.

Elle est précédée d’un préavis de 3 mois commençant à courir à compter de sa notification à l’ensemble des destinataires et de son dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Article 10 – Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé à la diligence de la société ASF sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord est adressé par la société ASF au greffe du Conseil de prud'hommes d’Avignon.

L’accord est également versé dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans une version rendue anonyme.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.

Les éventuels avenants au présent accord sont soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité auprès des salariés.

Fait à Vedène, le 2 Mars 2023

Pour ASF,

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT  CFE-CGC

CGT FO

UNSA

ANNEXE 1

Cahier des charges détaillant les éléments relatifs à la qualité globale du prestataire extérieur spécialisé de vote

Électronique

Le présent cahier des charges fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du prestataire en charge de l’organisation des opérations électorales.

Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections.

L’approche des différents enjeux et les solutions appliquées sont les suivantes.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur.

Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de vote jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de vote, via une implémentation locale en Javascript, est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole en vigueur

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010 telle qu’actualisée suivant délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».

L’application assure l’intégrité des votes :

• Après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• Un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• Une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• Aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de https,

• Aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Le service de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme du prestataire.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout des traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, le prestataire met à disposition des comptes ECOLE.

Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe.

Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Le mot de passe est généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations de la CNIL, la plate-forme de vote du prestataire est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises mettent en évidence l’adéquation des solutions du prestataire avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

L’entreprise sollicitera un cabinet agrée afin de mettre en œuvre au préalable de toute opération électorale une expertise indépendante.

Vote test

La réalisation d’un vote test est organisée, au préalable, en présence des représentants de commission électorale et éventuellement d’un huissier et/ou d’un expert informatique.

Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats.

La simulation réalisée sur le site de vote réel passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés.

L’objectif est de permette au Bureau de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution, laquelle devra pouvoir autant que faire se peut permettre aux organisations syndicales participant aux élections ainsi qu’à la Direction de suivre en ligne quotidiennement durant toute la période du scrutin le taux de participation par établissement et par collège.

Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentés à la division des affaires économiques de la CNIL.

Le prestataire a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.