Accord d'entreprise "accord sur la mise en place du comité social et economique" chez SNCF PARTICIPATIONS (Siège)

SNCF PARTICIPATIONS

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2020 à 2023

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE :

SNCF Participations, dont le siège est situé 9 rue Jean Philippe Rameau – 93212 Saint Denis Cedex, représenté par xxx

ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

ET :

Le Comité Social et Economique dans l’entreprise, représenté par les élus titulaires

- CFDT

- CFE-CGC

ci-après dénommé « le CSE »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et le CSE de la Société ont la volonté de poursuivre un dialogue social de qualité.

C’est dans ce cadre et suite aux élections professionnelles qui se sont tenues le 7 décembre 2019 que les parties au présent accord ont décidé des éléments venant compléter les dispositions légales et permettant une transition entre la précédente instance de représentation du personnel et le CSE mis en place le 1^er janvier 2020.

Chapitre 1 – Le Comité Social et Economique

1. Organisation des réunions

Article 1.1 – Périodicité

Le CSE tiendra une réunion ordinaire mensuelle Il pourra être organisé une seule réunion pour les deux mois de la période estivale (juillet - août).

Article 1.2 – Participants aux réunions

Les élus suppléants pourront participer à chaque réunion du CSE.

Article 1.3 : Convocation, note de réclamation et réponse motivée

Il est convenu que l’envoi de la convocation, de la note de réclamations et la réponse motivée de l’employeur s’effectuera par e-mail.

2. Moyens

Article 2.1 – Crédit d’heures de délégation

L’attribution d’un crédit d’heures supplémentaire pourra être accordée par la Direction, sur demande des élus titulaires du CSE à l’occasion d’événements particuliers nécessitant un temps de préparation important.

Article 2.2 – Budgets

Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne dispose pas de budgets.

La Société versera pendant la durée du mandat du premier CSE de SNCF Participations une subvention pour la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) au CIE SCETA. Le CIE SCETA est le Comité Inter-Entreprises auquel adhère la Société.

Cette subvention sera d’un montant de 1,37% de la masse salariale brute de la Société au sens de de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Elle sera versée par la Société trimestriellement.

L’entreprise prendra en charge le matériel nécessaire à l’accomplissement des missions du CSE.

Chapitre 2 – Dispositions finales

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats en cours à savoir du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2023. Il cessera de produire tout effet le 1^er janvier 2024.

Article 4 - Information du personnel

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par affichage au Pôle RH de SNCF Participations et par mail.

Article 5 - Révision et dénonciation de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles l’accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de cet accord.

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 6 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Saint-Denis, le 21 février 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société SNCF Participations,

Pour le Comité Social et Economique (CSE),

CFDT

CFE-CGC