Entre : la société MARSH SAS, dont le siège social est situé :

Tour Ariane

5 Place de la Pyramide – La Défense 9

92088 Paris la Défense Cedex,

Représentée par, Directrice des Ressources Humaines, agissant sur délégation de, Président du Directoire

L’entreprise ci-après dénommée « la direction »

D’une part,

Et : les organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par (…),

• CFTC, représentée par (…),

• CGT, représentée par (…),

Ci-après dénommées « les partenaires sociaux »

D’autre part,

EXPOSÉ DE SITUATION

L’accord d’entreprise Marsh du 05/05/2017 relatif au « contrat de génération », conclu pour une durée déterminée de 3 ans, est entré en vigueur le 1^er juin 2017 pour une durée de 3 ans.

L’application de cet accord a démontré des effets positifs dans la gestion de la pyramide des âges, en donnant à la fois un cap et des principes dans l’accueil de jeunes salariés & en permettant aux collaborateurs arrivant en fin de carrière d’aménager leur rythme de travail avec une pleine visibilité, tout en favorisant les transferts mutuels de compétences et d’aptitudes.

Les parties signataires envisagent donc de reconduire ce dispositif, mais elles considèrent que les circonstances actuelles créées par la pandémie de COVID-19 constituent un obstacle pour discuter sereinement des termes de son éventuelle reconduction.

Tout d’abord parce que les conditions de négociation sont rendues plus difficiles par l’éloignement des partenaires sociaux, confinés en situation de télétravail ; d’autre part en raison des incertitudes pesant sur les engagements à prendre pour le futur, la crise engendrée par la pandémie brouillant aujourd’hui les perspectives de court et moyen termes.

Néanmoins soucieux de ne pas suspendre brutalement, au motif de cette crise, un dispositif conventionnel ayant fait la démonstration de son utilité, les partenaires sociaux ont pris les décisions suivantes, à titre conservatoire.

ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD DANS LA DURÉE

La date d’expiration de l’accord d’entreprise Marsh du 05/05/2017 relatif au « contrat de génération », conclu pour une durée initiale de 3 ans, est reportée au 31/12/2020 au plus tard.

Si un nouvel accord conclu sur le même thème venait à entrer en application avant cette date, le présent avenant cesserait immédiatement de produire effet, sans attendre le terme de l’année civile.

Cette mesure de prorogation déroge à l’article 6 de l’accord du 05/05/2017 et s’applique à l’ensemble du dispositif, à l’exception du point signalé dans l’article suivant.

ARTICLE 2 – MISE EN CONFORMITÉ PAR RAPPORT À LA RÉGLEMENTATION

Dans le cadre du dispositif de passage à temps partiel choisi proposé aux salariés en CDI (sous certaines conditions), était prévu un maintien d’assiette correspondant au salaire antérieur à temps plein pour les cotisations retraite (retraite de base de la SS et retraite complémentaire).

Ce dispositif est désormais devenu inapplicable (décret n°2018-821 du 27 septembre 2018), les cotisations retraite devant être prélevées sur une assiette exactement représentative du salaire versé (c’est-à-dire sur le salaire ramené à 90% du salaire antérieur à temps plein).

La prorogation de l’accord du 05/05/2017 s’entend donc à l’exception de cette mesure devenue caduque.

ARTICLE 3 – RENÉGOCIATION AU SECOND SEMESTRE 2020

L’accord d’entreprise Marsh du 05/05/2017 sera renégocié dans le courant du dernier trimestre de l’année 2020. Le dispositif législatif du « contrat de génération » ayant pris fin en 2017, les parties pourront en conséquence s’écarter du cadre de négociation dans lequel avait conclu l’accord du 05/05/2017 si elles le jugent opportun.

Pour donner de la visibilité aux négociateurs, cette négociation sera précédée de la remise d’un bilan d’ensemble sur l’application du précédent dispositif.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la direction dans les conditions légales en vigueur. Il sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par la voie d’une communication interne relayée par le site d’information des Ressources Humaines.

Fait à Paris la Défense, le 16/07/2020, en 5 exemplaires

Signatures :

Pour la société MARSH S.A.S

• , Directrice des Ressources Humaines (signataire)

Pour les organisations syndicales représentatives

• CFDT (signataire)

• CFTC (signataire)

• CGT (signataire)