Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez FRANCO BELGE ELECTRICITE - CEFB - COMPTOIR D'ELECTRICITE FRANCO BELGE - SONEPAR ILE-DE-FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANCO BELGE ELECTRICITE - CEFB - COMPTOIR D'ELECTRICITE FRANCO BELGE - SONEPAR ILE-DE-FRANCE et le syndicat Autre et CGT et CFTC le 2018-03-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFTC
Numero : T09218003953
Date de signature : 2018-03-19
Nature : Accord
Raison sociale : SONEPAR ILE-DE-FRANCE
Etablissement : 57218698900180 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-19
Accord de prorogation des mandats
des délégués du personnel,
des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT
de SONEPAR Ile de France
Préambule
Les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise de SONEPAR Ile de France arrivent à échéance le 6 avril 2018, les dernières élections s’étant déroulées le 7 avril 2014.
Le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) devait prendre fin à cette même date.
Toutefois, en application de l’article 9 II 3° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, la durée des mandats des élus en place peut être prorogée au plus d’un an par accord collectif afin d’assurer la mise en place du nouveau CSE (Conseil social et économique).
Dans ce contexte, les organisations syndicales et la Direction se sont accordées sur la prorogation des mandats des élus de SONEPAR Ile de France.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties décident d’un commun accord de proroger l’ensemble des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du CHSCT de SONEPAR Ile de France jusqu’au 6 avril 2019 au plus tard.
Article 2 : Durée et validité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.
Article 3 : Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants du code du travail, le texte de l’accord sera notifiée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE et au Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion dans les formes prévues par la loi.
Fait en 5 exemplaires originaux à Malakoff, le 19 mars 2018
Pour la Direction :
xxxxx, Directrice des Ressources Humaines
Pour la CGT:
xxxxxx, Déléguée Syndicale
Pour la CFTC :
xxxxxx, Délégué Syndical
Pour FO :
xxxxxx, Délégué Syndical
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