Accord d'entreprise "accord d'entretprise relatfi au périmètre de renouvellement du comité social et économique de l'entreprise CMP" chez

Accord d’Entreprise relatif au périmètre de renouvellement du Comité Social et Economique de l’Entreprise CMP

(article L. 2313-3 du code du travail)

ENTRE

L’entreprise CMP SAS, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572195337, dont le siège social est 12 rue des Gravilliers, 75003 PARIS, représentée par M. XXX, en sa qualité de Président,

D’UNE PART, ET

Le Comité Social et Économique de l’Entreprise CMP

Représenté par M. XXX, en sa qualité de Secrétaire Et en qualité de membres titulaires du CSE :

M. XXX

M. XXX

M. XXX

Mme XXX

M. XXX

M. XXX Mme XXX

Mme XXX

Mme XXX

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des instances représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique.

Notamment, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié les modalités de détermination du périmètre de mise en place ou de renouvellement du Comité Social et Économique. La définition de ce périmètre et la reconnaissance éventuelle d’établissements distincts résulte désormais selon un ordre de priorité d’un accord d’entreprise (c. trav. L. 2313-2) ou en l’absence d’accord prévu à l’article L. 2313-2 et en l’absence de délégué syndical, d’un accord conclu avec le Comité Social et Économique (c. trav. L. 2313-3).

En vue des élections professionnelles de renouvellement du Comité Social et Économique de l’Entreprise CMP, les parties signataires se sont réunies en vue de définir le périmètre de renouvellement du Comité Social et Économique conformément à l’article L. 2313-3 du code du travail.

CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Critères retenus pour la définition d’un établissement

Les parties conviennent de retenir les critères cumulatifs suivants pour la définition du périmètre des établissements distincts :

• Implantation géographique distincte ;

• Autonomie de gestion du Directeur de site, notamment en matière de gestion du personnel ;

• Autonomie dans la conduite et l’organisation de l’activité économique ;

• Exercice effectif des prérogatives des instances représentatives du Comité Social et Économique.

Article 2 – Définition du périmètre de renouvellement du CSE au sein de l’Entreprise CMP

Au regard des critères exposés ci-dessus, les parties conviennent que les deux sites d’Amblainville et de Blanc-Mesnil sur lesquels l’entreprise CMP exerce son activité ne constituent qu’un seul établissement au sens des dispositions de l’article L. 2313-1 du code du travail pour les raisons suivantes :

Les parties constatent que les deux sites d’Amblainville et de Blanc-Mesnil fonctionnent de façon totalement intégrée en termes de gestion, d’organisation économique et d’activités sous la seule autorité de son Président et des membres du Comité de Direction (approvisionnement, gestion des commandes, du stock, application de la réglementation relative aux activités d’importation,…).

De plus, si le Directeur du site peut impulser certaines activités dans le domaine des ressources humaines en lien avec la planification de l’activité (congés, temps de travail, plannings), il ne dispose d’aucune autonomie de gestion du personnel sur des éléments particulièrement décisifs que sont le recrutement, la politique de formation, la politique salariale et l’exercice du pouvoir disciplinaire. Cette situation de fait est corroborée par l’organisation juridique de l’Entreprise et l’absence de délégation de pouvoirs des salariés en charge de l’exploitation logistique du site d’Amblainville.

Enfin, les parties rappellent que les moyens données au Comité Social et Économique (permanences régulières, tableau d’affichage, diffusion des PV de réunions) permettent à l’instance d’exercer effectivement ses prérogatives telles que définies par l’article L. 2312-8 du code du travail : «  Le Comité Social et Économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ».

Il résulte de ce qui précède qu’il n’y pas lieu de modifier le périmètre de renouvellement du Comité Social et Économique de l’Entreprise CMP.

Article 3 – Organisation des élections professionnelles

Compte-tenu de l’absence d’établissement distinct au sein de l’Entreprise CMP, un Comité Social et Économique unique couvrant l’ensemble du périmètre de l’entreprise sera donc élu à l’occasion des prochaines élections professionnelles (juin 2023).

Article 4 - Durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.

Toutefois, en cas d'évolution de l'organisation de la société, les parties conviennent de se réunir en vue de procéder, le cas échéant, à un nouveau découpage des établissements distincts.

Article 5 - Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du code du travail. En pratique, cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : télé@accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de de BOBIGNY.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacement réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Blanc Mesnil, le 14 février 2023 

M. XXX, Directeur Général

Et les membres titulaires du Comité Social et Economique,

Collège Agent de maitrise

M. XXX, Secrétaire du CSE

Collège non-cadre

M. XXX M. XXX

M. XXX M. XXX

M. XXX M. XXX

M. XXX

Collège cadre

M. XXX M. XXX