Accord d'entreprise "UN ACCORD DETERMINANT LA COMPOSITION DU CSE DANS LE CADRE DES ELECTIONS ACOR SE DEROULANT EN 2018" chez ACOR - ACIERS DE CONSTRUCTION RATIONALISES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ACOR - ACIERS DE CONSTRUCTION RATIONALISES et le syndicat CGT le 2018-04-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06018000050
Date de signature : 2018-04-17
Nature : Accord
Raison sociale : ACIERS DE CONSTRUCTION RATIONALISES
Etablissement : 57221374200230 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD determinant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise ACOR pour la mise en place du Comité Social et Economique (2018-03-21)
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2020 (2020-03-27)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-17
Accord déterminant la composition du CSE dans le cadre des élections ACOR se déroulant en 2018
Cet accord est négocié dans le cadre de prochaines élections prévues en 2018 dans les établissements de l’entreprise ACOR, en application de l’article L. 2313-4 du code du Travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est rédigé afin de déterminer la composition Comité Social Economique Centrale
Article 2 – Objet
Le CSE Central sera composé d’un titulaire et d’u suppléant élu sur chaque établissement.
Le CSE Central sera donc constitué de 3 titulaires et 3 suppléants.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour dépôt par la direction conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 - Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires ou adhérentes moyennant un préavis de trois mois, conformément aux conditions légales et réglementaires.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis en vue de la négociation d’un nouvel accord.
Article 5 - Révision de l’Accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque
organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Fait à Creil
Le 17 avril 2018,
Pour la CGT, Le Délégué Syndical Central Pour la Direction ACOR
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com