ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

(COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL, COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT, COMMISSIONS SANTE-SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE ET D’ETABLISSEMENT)

Entre :

La Société SIKA France SAS, au capital social de 18 018 200 Euros,

dont le siège social est situé au 84 rue Edouard Vaillant 92 350 LE BOURGET

immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 572232411 RCS,

représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

Et

• L'organisation syndicale FO présentée par son délégué syndical central, Monsieur,

• L’organisation syndicale CFE-CGC présentée par son délégué syndical central, Monsieur,

D'autre part.

Représentant ensemble plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections professionnelles.

PRÉAMBULE

La Direction de Sika France et les Organisations Syndicales représentatives sont convenues, dans le cadre des nouvelles dispositions légales relatives au Comité Social et Economique (CSE), d’aménager :

• les modalités d’organisation, de fonctionnement ainsi que les moyens qui sont attribués au CSE Central,

• les modalités d’organisation, de fonctionnement ainsi que les moyens qui sont attribués aux CSE d’Etablissement,

• les modalités de fonctionnement et les missions qui sont déléguées à la Commission Santé-Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Centrale par le CSE Central et celles qui sont déléguées par les CSE d’Etablissement aux CSSCT d’Etablissement.

Compte tenu que cet accord est relatif au CSE Central et aux CSE d’Etablissement, il a fait l’objet d’une première information lors de la réunion du Comité Social et Economique de l’établissement du Bourget du 13 juillet 2018, d’un e-mail d’information au Comité Social et Economique de l’établissement de Gournay le 13 juillet 2018 puis d’une information au Comité Social et Economique de Gournay en Bray le 17 septembre 2018 et d’une consultation du CSE d’Etablissement du Bourget en date du 21 septembre 2018. L’accord a reçu un avis favorable.

champ d’application

Le présent accord s’applique aux Etablissements du Bourget et de Gournay en Bray de la Société Sika France.

comité social et economique central

organisation du cse central

Les parties sont convenues des modalités suivantes d’organisation du CSE Central :

• Présidence : le Directeur Général ou son représentant avec l’assistance possible de 2 collaborateurs au maximum, ayant voix consultative.

• Secrétaire, secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et trésorier élus parmi les titulaires du CSE Central.

• Ordre du jour : communication au moins 8 jours avant la réunion de l’ordre du jour signé par le président et le secrétaire, aux membres du CSE Central. Convocation et ordre du jour joints à l’invitation Lotus Notes et envoyés par mail. En cas de consultation du CSE Central, les documents relatifs à celle-ci seront transmis ou mis à disposition dans la BDES au même moment que la communication de l’ordre du jour.

• Nombre de membres élus au sein du CSE Central : 3 titulaires et 3 suppléants élus par chaque CSE d’Etablissement parmi ses membres.

Les membres élus au CSE Central doivent être représentatifs de la composition des collèges électoraux de chaque CSE d’Etablissement, étant précisé qu’en tout état de cause, au moins 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant du CSE Central seront réservés aux ingénieurs, chefs de service et cadres.

• Présence des suppléants aux réunions : Afin de favoriser le dialogue social, la Direction, par dérogation au cadre légal, invitera les suppléants à toutes les réunions du CSE Central et ce même si l’ensemble des titulaires est présent. Quand ils ne remplacent pas un titulaire, les suppléants assistent aux réunions avec voix consultative. Ils peuvent donc exprimer leur avis lors de ces réunions sur tous les points inscrits à l’ordre du jour, mais ne participent pas aux votes.

• Pas de crédit d’heures spécifique : les membres du CSE Central utiliseront les heures de délégations qui leur sont attribuées en tant qu’élus des CSE d’établissement. En cas de circonstances exceptionnelles, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient en tant qu’élus du CSE d’établissement peut être augmenté.

• Commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) : Création d’une CSSCT Centrale en application de l’article L.2316-18 du Code du travail dont les conditions de fonctionnement et d’organisation sont définies au chapitre IV du présent accord, relatif aux CSSCT.

fonctionnement du cse central

Les parties sont convenues les modalités suivantes de fonctionnement du CSE Central :

• Fréquence des réunions : 1 fois par trimestre sauf réunions extraordinaires demandées par la majorité des élus ou la Direction. Les réunions pourront avoir lieu en visioconférence. Les modalités de recours à ce dispositif feront l’objet d’un accord spécifique conclu avec les élus du CSE Central. En l’absence de conclusion d’un tel accord, le recours à la visoconférence sera possible conformément aux dispositions légales (3 réunions annuellement).

• Modalités des consultations récurrentes et ponctuelles :

  • Contenu et périodicité : application des dispositions légales

  • Périmètre des consultations pour les consultations ponctuelles :

    • Consultation du CSE Central pour les projets décidés au niveau de l’entreprise sans mesure d’adaptation spécifique à un ou plusieurs établissements ;

    • Consultation du ou des CSE d’Etablissement concernés et du CSE Central pour les projets décidés au niveau de l’entreprise et comportant des mesures spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

    • Consultation du CSE Central pour les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi que pour les projets importants concernant l’entreprise en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

  • Périmètre des consultations pour les consultations récurrentes :

    • Consultation du CSE Central pour les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la situation économique et financière ;

    • Consultation du CSE Central sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation interviendra exclusivement au niveau du CSE Central même en présence de mesures d’adaptation spécifiques aux établissements. Les informations fournies dans le cadre de cette consultation, seront celles contenues dans le bilan social, le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il est convenu entre les parties que le CSE Central émettra un avis unique sur tous les thèmes de consultation sur la politique sociale.

• Délais de consultation : application des délais légaux.

• Base de Données Economiques et Sociales (BDES) : Une seule BDES sera mise en place au sein de l’entreprise. Les membres du CSE Central auront un accès dédié à cette BDES.

• Expertises : application des dispositions légales

• Nécessité de mise en place d’un règlement intérieur du CSE Central entérinant ses modalités de fonctionnement.

• Application aux membres du CSE Central des obligations de secret et de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et qui sont présentées comme telles par l’employeur.

moyens du cse central

Les parties sont convenues de doter le CSE Central des moyens suivants :

• Budget de fonctionnement annuel : 500€ résultant d’une rétrocession faite par chaque CSE d’Etablissement sur son budget de fonctionnement. Le montant de la rétrocession de chaque CSE d’Etablissement sera calculé au prorata de l’effectif de chaque établissement arrêté au 31 décembre de l’année précédente. Ces principes seront formalisés par un accord conclu entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement. Si besoin, contribution supplémentaire de chaque CSE d’Etablissement au prorata de l’effectif de l’établissement formalisé par accord entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement.

• Budget pour les Activités Sociales et Culturelles : Aucun budget spécifique car les activités sont gérées et financées au niveau de chaque établissement.

  3. comités sociaux et economiques d’etablissement

organisation des CSE d’ETABLISSEMENT

Les parties sont convenues des modalités suivantes d’organisation des CSE d’Etablissement :

• Présidence : le Directeur Général ou son représentant pour le CSE de l’Etablissement du Bourget et la Directrice DOD ou son représentant pour le CSE de l’Etablissement de Gournay en Bray avec l’assistance possible de 3 collaborateurs au maximum, ayant voix consultative.

• Secrétaire et trésorier élus parmi les titulaires de chaque CSE d’Etablissement

• Ordre du jour : communication au moins 3 jours avant la réunion de l’ordre du jour signé par le président et le secrétaire (convocation et ordre du jour joints à l’invitation Lotus et envoyés par e-mail).

• Présence des suppléants aux réunions : afin de favoriser le dialogue social, la Direction, par dérogation au cadre légal, invitera les suppléants à toutes les réunions de leur CSE d’Etablissement respectif et ce même si l’ensemble des titulaires est présent. Quand ils ne remplacent pas un titulaire, les suppléants assistent aux réunions avec voix consultative. Ils peuvent donc exprimer leur avis lors de ces réunions sur tous les points inscrits à l’ordre du jour, mais ne participent pas aux votes.

• Crédit d’heures de délégation :

  • 22 heures par titulaire et par mois

  • Utilisation des heures de délégation : principe du respect par chaque membre concerné du CSE d’un délai de prévenance de l’employeur d’au moins 8 jours pour l’utilisation des heures de délégation sauf en cas d’urgence, et enregistrement dans Zadig. La mise en place initiale de ce délai de prévenance sera préalablement formalisée par une concertation avec chaque CSE d’Etablissement.

  • Pour les cadres en forfait jours, regroupement du crédit d’heures en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 H de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 H, les membres du CSE disposent d’une demi-journée venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

  • Total d’heures de délégation sur l’année civile : 264 heures pour chaque titulaire de chaque CSE d’Etablissement.

  • Heures de délégation reportables d’un mois sur l’autre : chaque titulaire peut reporter ses heures de délégation dans la limite de 12 mois et dans la limite d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie (soit un total de 33 heures maximum sur un même mois). En cas d’utilisation cumulée de ses heures de délégation, le titulaire doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue.

  • Répartition des crédits d’heures possible entre les membres du CSE (entre titulaires ou entre titulaires et suppléants d’un même CSE), dans la limite d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie (soit un total de 33 heures maximum sur un même mois). En cas de mutualisation des heures de délégation, les titulaires doivent informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue, par écrit, en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisés pour chacun d’eux.

• Commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) : Création d’une CSSCT dans chaque CSE d’Etablissement dont les conditions de fonctionnement et d’organisation sont définies au chapitre IV du présent accord, relatif aux CSSCT.

fonctionnement des CSE d’ETABLISSEMENT

Les parties sont convenues des modalités suivantes de fonctionnement des CSE d’Etablissement :

• Fréquence des réunions : 10 fois dans l’année pour le CSE de l’Etablissement du Bourget et 1 fois tous les 2 mois (soit 6 fois dans l’année) pour le CSE de l’Etablissement de Gournay en Bray, sauf réunions extraordinaires à la demande de la majorité des élus ou de la Direction. Pour le CSE de l’Etablissement de Gournay en Bray, il est précisé qu’entre deux réunions plénières, la Direction transmettra aux membres du CSE l’ensemble des éléments chiffrés habituellement présentés et commentés lors des réunions plénières. Les réunions pourront avoir lieu en visioconférence. Les modalités de recours à ce dispositif feront l’objet d’accords spécifiques conclus avec les élus de chaque CSE d’Etablissement. En l’absence de conclusion de ces accords, le recours à la visioconférence sera possible conformément aux dispositions légales (3 réunions annuellement). En complément des réunions « classiques » de CSE, au moins 4 réunions supplémentaires par an seront organisées au titre des CSE typés Santé Sécurité et Conditions de Travail. Ces réunions seront si possible positionnées le même jour que les réunions de CSE «classiques » pour l’établissement du Bourget. Pour celui de Gournay en Bray, elles seront intercalées entre deux réunions « classiques ».

• Modalités des consultations récurrentes et ponctuelles : renvoi au point relatif au fonctionnement du CSE Central pour l’articulation des consultations entre le CSE Central et les CSE d’Etablissement.

• Délais de consultation : application des délais légaux.

• Base de Données Economiques et Sociales (BDES) : Une seule BDES sera mise en place au sein de l’entreprise. Les membres des CSE d’Etablissement auront un accès dédié à cette BDES.

• Expertises : application des dispositions légales.

• Nécessité de mise en place d’un règlement intérieur par CSE d’Etablissement entérinant ses modalités de fonctionnement.

• Application aux membres de chaque CSE d’Etablissement des obligations de secret et de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et qui sont présentées comme telles par l’employeur.

moyens des CSE d’ETABLISSEMENT

Les parties sont convenues de doter chaque CSE d’Etablissement des moyens suivants :

• Budget de fonctionnement = 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement – transfert possible sur délibération de chaque CSE d’Etablissement d’une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget Activités Sociales et Culturelles (ASC).

• Budget pour les Activités Sociales et Culturelles : transfert possible sur délibération de chaque CSE d’Etablissement de tout ou partie du reliquat annuel du budget ASC vers le budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique (dans la limite de 10% du reliquat). Le montant de la contribution aux ASC sera calculé au prorata de l’effectif de chaque établissement arrêté au 31 décembre de l’année précédente et versé à chaque CSE correspondant.

• Formations prises en charge par l’employeur : en plus de la formation spécifique au CSE, et conformément aux dispositions légales, l’entreprise organisera une formation dédiée à la santé et la sécurité pour tous les membres élus de chaque CSE d’Etablissement pendant 5 jours.

  4. commissions santé sécurité et conditions de travail centrale et d’etablissement (CSSCT)

L’entreprise sera dotée de 3 commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail distinctes ayant chacune leurs propres missions :

• Création d’une CSSCT Centrale en application de l’article L.2316-18 du Code du travail,

• Création d’une CSSCT pour l’Etablissement du Bourget car établissement supérieur à 300 salariés,

• Création à titre supplémentaire et non obligatoire (car établissement inférieur à 300 salariés) d’une CSSCT pour l’Etablissement de Gournay en Bray.

fonctionnement des CSSCT Centrale et d’Etablissement

Les parties sont convenues des modalités suivantes de fonctionnement des CSSCT Centrale et d’Etablissement :

• Présidence : le président du CSE Central ou son représentant pour la CSSCT Centrale et le président du CSE d’établissement ou son représentant pour la CSSCT de chaque établissement avec assistance possible par 2 salariés non membres des CSE.

• Nombre de membres élus au sein des CSE : chaque CSSCT comprend 3 représentants du personnel dont au moins 1 représentant du 2^nd collège (TAM) ou le cas échéant du 3^ème collège (Ingénieurs, Chefs de service et Cadre). Les membres sont respectivement désignés par le CSE Central pour la CCSCT Centrale et par chaque CSE d’Etablissement pour les CSSCT d’Etablissement (parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central / et de chaque CSE d’Etablissement).

• Présence de droit aux réunions : médecin du travail, inspecteur du travail, agent de la CARSAT, responsable interne HSE ou SST de chaque Etablissement. Pour la CSSCT Centrale, ces personnes sont celles de l’établissement du siège de l’entreprise.

  • Heures de délégation : Les membres des CSSCT d’Etablissement pourront bénéficier de 5 heures mensuelles de délégation en plus du crédit d’heures qui leur est attribué en qualité de membres du CSE d’Etablissement, pour exercer les missions qui leur sont confiées en qualité de membres de cette commission. L’utilisation de ces heures de délégation est subordonnée au respect par chaque membre de la commission d’un délai de prévenance de l’employeur d’au moins 8 jours et à une obligation d’enregistrement de ces heures dans Zadig. La mise en place initiale de ce délai de prévenance sera préalablement formalisée par une concertation avec chaque CSE d’Etablissement.

missions déléguées par le cse central à la CSSCT Centrale

Les parties sont convenues que le CSE Central délègue à la CSSCT Centrale les missions suivantes :

• Suivi des formations relatives à la Santé et à la Sécurité au Travail (plan canicule, risque routier, …)

• Suivi des sujets relatifs à la Qualité de Vie au Travail.

La CSSCT Centrale se réunira sur convocation du président du CSE Central ou de son représentant lorsqu’il l’estime nécessaire et en cas de demande motivée de la majorité des membres de la CSSCT Centrale.

missions déléguées par les cse d’etablissement aux cssct d’etablissement

Les parties sont convenues qu’en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les CSSCT d’Etablissement se voient confier les missions suivantes, par délégation des CSE d’Etablissement :

• Participation au processus d’établissement des plans de prévention (travaux réalisés par une entreprise extérieure) ;

• Participation à l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail ;

• Proposition pour améliorer les conditions de travail et de vie des salariés ;

• Participation à l’analyse en cas d’accident du travail ;

• Réalisation de visites au moins trimestrielles en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les CSSCT de chaque Etablissement se réuniront en amont de chaque réunion du CSE d’Etablissement typées Santé-Sécurité et Conditions de travail.

V – COMMISSION SUPPLEMENTAIRE

Conformément aux articles L.2315-45 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de créer une commission supplémentaire au niveau du CSE Central ayant vocation, à se substituer à la commission formation, la commission information et aide au logement et à la commission égalité professionnelle.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette commission supplémentaire sont les suivantes :

• Composition : 2 titulaires et 2 suppléants du CSE Central désignés par le CSE Central, parmi ses membres, à la majorité des membres présents.

• Présidence : la commission sera présidée par l’un de ses membres, désigné par la majorité des membres présents de la commission

• Organisation des réunions : la commission se réunira à la demande de ses membres après convocation par son président

• Crédit d’heures : les membres de la commission utiliseront les heures de délégation qui leur sont attribuées en tant qu’élus des CSE d’Etablissement

• Missions : la commission supplémentaire est chargée de :

• Préparer les délibérations du CSE Central dans le cadre de la consultation sur la politique sociale dans les domaines qui relèvent de la formation professionnelle et de l’égalité professionnelle ;

• Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à l’information des salariés dans ce domaine ;

• Rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• Informer les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre en la matière ;

• Etudier les possibilités d’amélioration de la restauration des salariés

• Etre force de proposition sur l’amélioration de la qualité de vie au travail

• Les rapports de la commission rédigés par le président de la commission sont soumis à la délibération du CSE Central.

DISPOSITIONS GENERALES

Durée de l’accord - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. Il peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à un dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

SORT DES DISPOSITIONS ANTERIEURES SUR LES IRP

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords et usages antérieurs relatifs aux Délégués du Personnel, au Comité Central d’Entreprise et aux Comités d’Etablissement, ainsi qu’aux CHSCT.

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion concerne nécessairement l’intégralité de l’accord et ne peut être partielle. Elle doit être notifiée à l’ensemble des organisations syndicales signataires et adhérentes et faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Révision

Le présent accord peut être révisé d'un commun accord entre les parties signataires.

Il peut par ailleurs être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront la négociation dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de cette demande.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision qui devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord initial.

CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent que, dans l'hypothèse d’une évolution importante des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives à la mise en place et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel, les parties se rencontreront pour discuter de l’opportunité d’une révision du présent accord.

MODALITES DE SUIVI

Le suivi du présent accord est assuré une fois par an en réunion ordinaire du CSE Central et de chaque CSE d’Etablissement par le biais d’un point spécifique mis à l’ordre du jour de chacune de ces instances.

Lors de l’étude de ce point, il sera veillé à la bonne application du présent accord et au suivi des engagements pris par les parties.

Formalites de depot et de Publicité

L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’accord sera :

• déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs.

• déposé par l'employeur au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes situé 1-13 rue Michel de l’Hospital, 93005 BOBIGNY Cedex

La Société procèdera simultanément au dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédié au dépôt des accords collectifs d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés et l’accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage de la Direction prévus à cet effet.

Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique Central, aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Fait au Bourget le 28 septembre 2018 en 6 exemplaires

Pour la société

Directeur Général

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFE CGC

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central