Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli relatif au travail dominical – modification de l’horaire de fermeture dominicale" chez BHV EXPLOITATION (Siège)

AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT BHV / MARAIS RIVOLI

RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL

MODIFICATION DE L’HORAIRE DE FERMETURE DOMINICALE

ENTRE, D’UNE PART :

La société BHV Exploitation, dont le siège social est situé 55 rue de la Verrerie, 75004 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 572 232 650, représentée par en sa qualité de Directeur du Département Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société ».

ET, D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales de salaries représentatives :

• le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement et , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale dûment mandatés à cet effet ;

• le syndicat CFTC-CSFV, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement et , en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandatés à cet effet;

• le syndicat FNECS-CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement et , en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandatés à cet effet ;

• le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement ;

• le syndicat Sud Solidaire BHV, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement.

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives ».

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

En début d’année 2019, la direction de la Société a informé ses représentants du personnel et les Organisations syndicales représentatives qu’elle envisageait de décaler l’horaire de fermeture à la clientèle du magasin BHV / Marais Rivoli, dans l’objectif :

• d’accroître la satisfaction de ses clients (qui, d’après les derniers sondages réalisés, souhaitent des heures d’ouverture plus étendues) ;

• d’attirer une nouvelle clientèle (clientèle active, ne disposant pas de temps libre en journée ; touristes) ;

• de tenir compte de l’évolution des habitudes de consommation (les achats étant de plus en plus réalisés en soirée) ;

• et renforcer les effectifs de la force de vente sur les créneaux horaires de fin de journée, qui génèrent davantage de chiffre d’affaires.

Après avoir envisagé différentes hypothèses et en avoir discuté avec les élus et représentants syndicaux, et eu égard au contexte économique actuel lié notamment au mouvement des gilets jaunes, la direction a finalement privilégié un scenario visant à reporter d’une demi-heure la fermeture du samedi (pour la porter de 20 heures à 20 heures 30) et la fermeture du dimanche (pour la porter de 19 heures 30 à 20 heures), puis en a présenté les effets escomptés à ses partenaires.

A cette occasion, les Parties ont constaté que l’horaire de fermeture dominicale ne pouvait être reportée sans réviser au préalable l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli du 22 avril 2016 relatif au travail dominical (tel que révisé par l’avenant du 5 décembre 2017), qui fixe en son article 7.6 les horaires d’ouverture à la clientèle le dimanche.

Elles se sont donc rapprochées pour déterminer dans quelles conditions une révision de cet accord était envisageable.

Au cours de ces échanges, les Organisations syndicales représentatives se sont montrées particulièrement attentives à ce que le report d’horaire dominical n’affecte pas les conditions de travail des salariés. Elles ont tout particulièrement insisté sur la nécessité de s’assurer du volontariat des personnels concernés, et sur l’importance de réaliser un suivi détaillé de la mesure.

En outre, à la demande des salariés et au regard de leurs souhaits accrus de dimanches travaillés au cours de l’année 2018, les Organisations syndicales représentatives ont souhaité revenir sur le plafond individuel des dimanches travaillés prévu à l’article 4.1 de l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli du 22 avril 2016 portant sur « le plafond de dimanches travaillés » tel que modifié par l’avenant du 5 décembre 2017.

Au terme de leurs discussions, les Parties sont convenues des dispositions qui suivent, qui reportent d’une demi-heure l’horaire de fermeture dominical, actent du principe de volontariat, font passer de 12 à 15 le plafond des dimanches travaillés et octroient un caractère « expérimental » au dispositif, en l’assortissant d’une durée déterminée et d’un suivi adapté.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est applicable à l’établissement « BHV Marais / Rivoli » et aux salariés de cet établissement, conformément aux articles 1.2. et 1.3. de l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli relatif au travail dominical

ARTICLE 2 - MODIFICATION DES HORAIRES DE FERMETURE DOMINICALES

A compter du 1^er mai 2019, les horaires d’ouverture dominicale du magasin BHV / Marais Rivoli seront portés de 11h00 – 19h30 à 11h00 – 20h00.

Cet article annule et remplace, pour la durée du présent accord, l’article 7.6 de l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli relatif au travail dominical.

ARTICLE 3 - PRINCIPE DU VOLONTARIAT

Les Parties conviennent expressément qu’aucun salarié ne sera contraint de travailler sur la tranche horaire 19h30 – 20h00.

Tout travail sur cette tranche horaire se fera sur volontariat.

ARTICLE 4 – PLAFOND DES DIMANCHES TRAVAILLES

Face aux demandes croissantes des salariés dits « semaines » de travailler le dimanche, les Parties souhaitent revenir sur l’article 4.1 de l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli du 22 avril 2016 relatif au travail dominical tel que modifié par l’article 3 – conciliation entre vie professionnelle et personnelle de l’avenant du 5 décembre 2017 en augmentant le plafond des dimanches travaillés, le faisant passer de 12 à 15.

Les Parties conviennent qu’une telle augmentation du plafond des dimanches travaillés n’empêche pas les salariés concernés de concilier travail dominical et préservation de la vie familiale et sociale.

A compter du 1^er mai 2019, l’article 4.1 de l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli du 22 avril 2016 portant sur « le plafond de dimanches travaillés » tel que modifié par l’avenant du 5 décembre 2017, sera modifié de la façon suivante :

Les parties conviennent de fixer un plafond individuel de 15 dimanches travaillés par année civile, applicable à tous les salariés volontaires pour travailler le dimanche, exception faite :

• des salariés recrutés pour travailler en fin de semaine, qui ne sont pas concernés du fait de l’objet de leur contrat de travail et de la répartition habituelle de leurs jours de travail dans la semaine ;

• et des salariés n’appartenant pas à l’une des filières listées à l’article 1.2 du présent accord, qui sont soumis à la limitation spécifique de sept dimanches par année civile.

ARTICLE 5 - DUREE ET SUIVI DU PRESENT AVENANT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er mai 2019 et prendra fin le 31 décembre 2019.

Les Parties conviennent de se réunir au plus tard le 30 novembre 2019 afin d’analyser les conditions dans lesquelles l’accord a été appliqué ainsi que ses bénéfices sur l’activité de la Société, et déterminer si sa reconduction est ou non souhaitable.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 : Portée du présent avenant

Les dispositions de l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli relatif au travail dominical (tel que révisé par l’avenant du 5 décembre 2017) n’entrant pas en contradiction avec les dispositions du présent avenant demeurent inchangées et pleinement applicables.

Article 6.2 : Révision

Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions que l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli relatif au travail dominical.

Il peut être reconduit par les Parties dans les conditions visées à l’article 4 du présent avenant.

Dans l’un et l’autre cas, la validité de l’avenant de révision ou de reconduction sera appréciée conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 6.3 : Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 6.4 : Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait à Paris, le

En 10 exemplaires originaux,

Pour la société BHV Exploitation,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Le syndicat CGT

Le syndicat CFTC-CSFV,

Le syndicat FNECS-CFE-CGC,

Le syndicat CFDT,

Le syndicat Sud Solidaire BHV, Madame Rocio CHANOT