Accord d'entreprise "l’accord d’établissement BHV / Marais Rivoli relatif au fonctionnement du comité social et économique afin de limiter la propagation du Covid-19" chez BHV EXPLOITATION (Siège)

ACCORD D'ÉTABLISSEMENT RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AFIN DE LIMITER LA PROPAGATION DU COVID-19

ENTRE D’UNE PART :

La Société BHV Exploitation, sise 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 572 232 650, représentée par , dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désignée « la Société »

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales suivantes :

• le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement et , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale dûment mandatés à cet effet ;
• le syndicat CFTC-CSFV, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement et , en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandatés à cet effet;
• le syndicat FNECS-CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale d’établissement et , en sa qualité de Délégué Syndical Central dûment mandatés à cet effet ;
• le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement ;
• le syndicat Sud Solidaire BHV, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement.

ci-après désignées ensemble les « Parties »,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Une crise sanitaire sociale et économique sans précédent en lien avec l’épidémie de coronavirus Covid-19 affecte l’ensemble des salariés et l’activité de la société BHV Exploitation.

Pour faire face à cette épidémie, un état d’urgence sanitaire a été instauré et a conduit le gouvernement à adopter des mesures exceptionnelles afin de préserver la sécurité et la santé de tous les citoyens dans un contexte de crise. Ainsi, un arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la propagation du virus Covid-19, complété par un arrêté ministériel du 15 mars 2020, a décidé de la fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation, tels que les commerces (à l’exception de ceux présentant un caractère indispensable tels que les commerces alimentaires, les pharmacies, les banques, les stations-services ou les commerces de distribution de la presse). Ainsi, ne peuvent plus accueillir du public, jusqu’au 15 avril 2020, les établissements accueillant du public relevant de la catégorie des magasins de vente et centres commerciaux. Dans ce cadre, les magasins de la société BHV Exploitation ont dû cesser toute activité économique.

Un arrêté ministériel du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, a prolongé ces mesures.

Au vu de ces dispositions, le magasin BHV Rivoli pourrait reprendre son activité économique à compter du 12 mai 2020.

Or, la prévention des risques liés à la santé et la sécurité des salariés et des clients constitue la priorité absolue du BHV.

Depuis le début de la crise sanitaire et malgré l’incertitude créée par cette situation, le BHV a pris des décisions en temps réel pour contribuer à l’effort collectif de lutte contre l’épidémie : campagne d’information importante sur les mesures d’hygiène préventives à adopter, restriction d’ouverture du magasin et fermeture du magasin à la clientèle.

Plus que jamais, dans un contexte de crise majeure, le dialogue social dans l’entreprise revêt une importance fondamentale. Les représentants syndicaux et élus du personnel apparaissent, en tant qu’acteurs engagés sur le terrain au plus près des situations de travail, comme des intervenants privilégiés pour aider à détecter les situations à risque au quotidien et la faisabilité concrète des actions pertinentes que l’employeur peut mettre en œuvre.

C’est pourquoi, afin d'associer les partenaires sociaux et notamment les instances représentatives du personnel, à l’évaluation des risques que la Société entendait mener, les modes de communication ont dû être aménagés.

Considérant qu’il est essentiel que la Société et les représentants du personnel puissent échanger régulièrement, qu’il est indispensable que la Société informe des dispositifs mis en place pour répondre de manière responsable à la crise sanitaire, et qu’il sera primordial de construire collectivement le plan de reprise d'activité, les Parties au présent accord ont, depuis le 15 mars 2020, convenu de se réunir en conférence téléphonique plusieurs fois par semaine.

Afin de faciliter la communication, il a été décidé que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne deux de ces membres pour participer à des réunions hebdomadaires avec la Direction. Par ailleurs, dans le cadre des réunions du CSE, cette composition a été étendue à un représentant de chaque organisation syndicale non représentative.

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte rendu validé par l’ensemble des participants et diffusé aux salariés de la Société via le CSE.

Ainsi, depuis le 15 mars 2020, la Société et les organisations syndicales se sont réunis en conférence téléphonique 11 fois en vue d’échanger à la fois sur les décisions prises par la Société, mais également pour répondre aux interrogations des salariés, relayées par leurs représentants. Cette organisation a permis de véhiculer les informations descendantes et ascendantes dans des circonstances particulièrement complexes.

Par ailleurs, plusieurs réunions du comité social et économique ont ainsi pu se tenir selon les conditions visées ci-dessus, à l’issue desquelles un procès verbal a été dûment établi, validé par l’ensemble des membres présents puis diffusé à l’intégralité des membres du comité social et économique.

Toutefois, conscients que des aménagements devront perdurer au-delà de la période de fermeture pour des raisons sanitaires, les parties signataires ont souhaité négocier des dispositions destinées à encadrer le fonctionnement du comité social et économique et les modalités de leurs échanges.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de réunions et de fonctionnement du comité social et économique durant la période de crise sanitaire.

Au terme de leurs discussions, les Parties sont convenues des dispositions qui suivent.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Objectif

Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement du comité social et économique BHV Rivoli durant la période d’état d’urgence sanitaire afin de préserver la santé et la sécurité de collaborateurs, mais également limiter la propagation du virus Covid-19.

Pendant la durée d’application du présent accord, les dispositions ci-après se substituent à toutes les dispositions collectives ayant le même objet ou la même cause, quelle qu’en soit la source (accord collectif, engagement unilatéral, usage, etc.).

Article 2 – Périmètre de l’accord

Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’établissement BHV Marais de Rivoli.

Article 3 – Organisation des réunions du comité social et économique

Dans le contexte sanitaire en lien avec l’épidémie de coronavirus Covid-19, les Parties entendent adapter les modalités liées aux réunions du comité social et économique.

A cet effet, afin de protéger la santé, la sécurité des représentants du personnel, notamment en appliquant les mesures de confinement et de distanciation sociale les Parties conviennent de l’organisation de réunions par voie de conférence téléphonique et ce, jusqu’à la réouverture du magasin à la clientèle.

A cette issue, l’organisation de réunions dites physiques pourra être envisagée, selon la possibilité de pratiquer la distanciation sociale, couplées avec des conférences téléphoniques.

3.1 Détermination des participants aux réunions dites physiques

Les parties signataires conviennent qu’eu égard à la situation exceptionnelle et durant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ensemble des réunions du comité social et économique se tiendront à la fois en physique et en conférence téléphonique. Chaque membre titulaire disposant du matériel nécessaire à une telle organisation. La répartition entre les élus présents et les élus en conférence téléphonique sera la suivante :

• Nombre d’élus présents physiquement :

• CGT : 3
• CFTC : 3
• CFE CGC : 1
• Sud solidaires BHV : 1
• CFDT : 1
• FO : 1
• UNSA : 1
• Sans étiquette : 1

• Les autres élus titulaires pourront participer à la réunion en conférence téléphonique.

Cette répartition tient compte de la représentativité de chaque organisation syndicale et de la capacité maximum des salles de réunions accessibles.

Avant chaque réunion, les organisations syndicales feront savoir à la Direction le nom des élus titulaires qui participeront physiquement à la réunion.

3.2 Participants physiques

Pour les élus présents physiquement en réunion sur site, il conviendra de respecter les consignes de sécurité sanitaire et les gestes barrières, à savoir, la distanciation sociale.

3.3 Participants en conférence téléphonique

Pour les élus en conférence téléphonique, le dispositif technique mis en œuvre devra garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et des délibérations.

A chaque début de réunion, un tour de table sera réalisé afin de savoir qui sont les élus présents et en conférence téléphonique.

Afin de garantir l’efficacité de la conférence téléphonique et la qualité des échanges, chaque participant en conférence téléphonique devra s’assurer que le bouton Mute (sourdine) de son appareil est activé pour réduire les perturbations causées par le bruit de fond. Lorsqu’il souhaitera intervenir, il devra alors désactivé cette fonctionnalité.

La messagerie instantanée pourra, le cas échéant, être utilisée en cas de difficultés d’intervention par l’un des participants.

3.4 Organisation des délibérations

Avant d’engager une délibération, le Président de l’instance vérifiera l’accès par chaque membre au dispositif technique utilisé, présentant les garanties requises.

Le vote se fera de manière simultanée entre les participants physiques et les participants en conférence téléphonique : un tour de table sera réalisé pour que chacun puisse exprimer sa voix. Le Président consent à chacun une durée identique pour voter.

Cette organisation des réunions n’empêche pas la tenue des suspensions de séance.

Article 4 – Association des partenaires sociaux à la démarche de prévention des risques liées avec la santé et la sécurité

Les parties reconnaissent la nécessité toute particulière d’associer les partenaires sociaux à la démarche de préventions des risques inhérents à la santé et la sécurité des salariés et des clients, en lien avec l'épidémie de coronavirus Covid-19. Pour ce faire, il est ainsi convenu, d’adopter pendant l’application du présent accord les mesures suivantes :

4.1 Modalités de mise à jour du DUERP

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est adapté et intègre les risques liés à l’épidémie de coronavirus Covid-19. Il est présenté pour information en vue de consultation aux membres du comité social et économique préalablement à la reprise de l’activité professionnelle, le 5 mai 2020.

Le DUERP est présenté également pour information avant la réunion d’information en vue de consultation du CSE à la commission santé, sécurité, et conditions de travail le 27 avril 2020, puis le 4 mai 2020 .

4.2 Organisation d’une visite de l’établissement préalablement à la reprise de l’activité professionnelle

Une visite de l’établissement est organisée pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail au plus tard le 5 mai 2020 par la Société et ce, préalablement à la reprise de l’activité professionnelle. Cette visite a pour objet de présenter, in situ, les moyens de prévention des risques inhérents à la santé et à la sécurité en lien avec l’épidémie du Covid-19 et de permettre aux membres de formuler leurs éventuelles observations auprès de la Société.

4.3 Evolutions de l’annexe COVID 19 du DUERP

Il sera fait un point mensuel sur l’annexe COVID 19 du DUERP tant à la commission santé, sécurité et conditions de travail qu’au CSE.

Article 5 – Durée et suivi du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er mai 2020 et prendra fin le 30 septembre 2020.

D’une part, les Parties conviennent de se réunir au plus tard le 15 septembre 2020 afin d’analyser les conditions dans lesquelles l’accord a été appliqué et déterminer si sa reconduction est ou non souhaitable, eu égard à l’actualité, à cette date, relative à la crise sanitaire du Covid-19.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait à Paris, le 27 avril 2020, en 10 exemplaires originaux,

Pour la société BHV Exploitation,

Pour les organisations syndicales représentatives,