ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

PROTOCOLE d’ACCORD PRE-ELECTORAL

Entre la Société AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S. prise en la personne Monsieur , Président,

et les organisations syndicales soussignées, prises en la personne de leur représentant qualifié,

est intervenu l'accord pré-électoral ci-dessous en vue de l'élection de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique dans la Société AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S..

Article 1 – Nombre et composition des collèges électoraux - Nombre d’élus

Les parties constatent que l'effectif à prendre en compte pour l'établissement est de 261,51 salariés, que le nombre moyen mensuel d'intérimaires pour les 12 derniers mois a été de 2,52 et que le nombre moyen de personnel mis à disposition a été de 12,50. En conséquence, le nombre de membres à élire est de 22 (11 titulaires et 11 suppléants).

Cet effectif est ainsi réparti entre les catégories professionnelles :

- Ouvriers 62,35 + 9 + 0,69

1er collège

- Employés 24,58 + 0 + 1,45

- Agents de Maîtrise 107,78 + 3 + 0 2ème collège

- Cadres 66,80 + 0,5 + 0,38 3ème collège

Les parties conviennent en conséquence de la répartition suivante des sièges :

• 1^er collège : 4 titulaires et 4 suppléants

• 2^ème collège : 4 titulaires et 4 suppléants

• 3^ème collège : 3 titulaires et 3 suppléants

Le 1^er collège comprend les ouvriers et les employés et est composé de 8,66% de femmes et 26,80% d’hommes de l’effectif total.

Le 2^ème collège comprend les techniciens, les agents de maitrise et assimilés et est composé de 8% de femmes et 32,06% d’hommes de l’effectif total.

Le 3^ème collège comprend les cadres, les ingénieurs et les chefs de service et est composé de 8,19% de femmes et 16,29% d’hommes de l’effectif total.

Article 2 – Dates du 1^er tour

Les dates de l'élection pour le premier tour sont fixées pour les trois collèges au 16 et 17 octobre 2018.

Article 3 – Personnel électeur et éligible – Liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du Travail.

La Direction établira par collège la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le 25 septembre 2018 et communiquées aux organisations syndicales qui en feront la demande auprès de la Direction.

Article 4 – Limitation des mandats successifs

Par dérogation à l’article L. 2314-33 nouveau du Code du Travail, le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Article 5 – Listes des candidats

Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidatures à partir du jour de l'affichage des listes d'éligibles et au plus tard le 5 octobre 2018 à 17 heures, afin de permettre d'organiser le vote par correspondance. Ces listes, le cas échéant, distinctement pour les trois collèges et pour l'élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la Direction des Ressources Humaines en double exemplaire ; l'un de ces exemplaires émargé par la Direction des Ressources Humaines vaudra récépissé de dépôt.

Dans les trois jours francs suivant la date limite de dépôt, la Direction affichera les listes déposées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Article 6 – Répartition équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du Travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment une femme ou un homme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes des candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Article 7 – Propagande électorale

L'organisation syndicale assurera sa propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Article 8 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Date et lieu des élections

Le scrutin aura lieu dans la salle de formation située face à l'entrée arrière des bureaux administratifs aux jours et heures ci-après :

• pour le premier collège :

Mardi 16 octobre 2018 de 11h30 à 13h30 ;

Mercredi 17 octobre 2018 de 11h45 à 13h15 ;

- pour le deuxième collège :

Mardi 16 octobre 2018 de 11h30 à 13h30 ;

Mercredi 17 octobre 2018 de 8h30 à 9h30 ;

- pour le troisième collège :

Mardi 16 octobre 2018 de 13h30 à 14h30 ;

Mercredi 17 octobre 2018 de 10h00 à 11h00.

La participation au scrutin, ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emportera aucune perte sur salaire.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, il y aura lieu à un second tour avec candidatures libres fixé au 29 octobre 2018.

Les candidatures devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 23 octobre 2018 à 17 heures. Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s'appliqueront également au second tour.

Moyens matériels du vote

La Direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes.

Les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes.

Si l'organisation syndicale n'a pas communiqué ses listes dans le délai fixé, elle assumera elle-même l'impression et la mise en place de ses bulletins qui devront être conformes au type retenu et fournis avant l'ouverture du scrutin en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans chaque collège pour lequel elle présentera des candidats.

Les urnes et isoloirs seront fournis par l’entreprise.

Vote par correspondance

Auront la faculté de voter par correspondance, à condition que leur absence ait été prévue par leur roulement ou ait été signalée par leur chef de service à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 4 octobre 2018 pour le 1^er tour et le 22 octobre 2018 pour le second tour :

- les salariés absents en raison d’un arrêt de travail pour accident, maladie, congé de maternité, comportant une reprise de travail pour une date postérieure aux dates de scrutin,

- les salariés qui seraient absents ces jours-là,

- parce qu’ils auront été envoyés en mission ;

- parce qu’ils se trouveront en congés payés ;

- parce qu’ils seront en repos ;

- parce qu’ils seront postés de nuit ;

- les salariés dont le lieu de travail est fixé au 153 rue de Courcelles 75817 PARIS.

- les salariés travaillant partiellement à domicile.

La liste des salariés intéressés sera arrêtée par la Direction et affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Au plus tard 6 jours avant la date du scrutin, la Direction adressera à chacun des salariés intéressés :

- un exemplaire de chacun des bulletins de votes, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège ;

- deux enveloppes portant respectivement l'indication "titulaires" (n° 1) et "suppléants" (n° 2) ;

- une enveloppe portant les indications relatives à l'élection, notamment le collège et l'identité du salarié (n° 3) ;

- une enveloppe pré-affranchie à l'adresse de la Direction des Ressources Humaines (n° 4).

Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes n° 1 et n° 2 qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe n° 3 elle-même cachetée, l'enveloppe n° 4 servant pour l'acheminement.

Les salariés qui, après le 6ème jour précédant la date du scrutin, seraient envoyés en mission et pour cette raison seraient éloignés de leur lieu de travail le ou les jours fixés pour le scrutin, pourront se faire connaître à la Direction des Ressources Humaines pour être inscrits sur la liste des salariés absents et voter par correspondance.

Avant la fin du scrutin, les enveloppes n° 3 non décachetées seront remises par la Direction des Ressources Humaines au Président du bureau de vote intéressé selon le collège qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes n° 1 et 2.

Bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré, simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux comportant proclamation des résultats.

La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Chaque bureau de vote sera composé pour chaque collège électoral des deux électeurs les plus âgés du collège considéré et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction ; en cas d'empêchement, ils seraient remplacés par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter. Le plus âgé sera le Président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Un membre de la Direction des Ressources Humaines assistera le bureau dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin.

Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et communiqués aux organisations syndicales qui en feront la demande auprès de la Direction.

Article 9 – Durée des mandats et prise d’effet

Les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique prendront effet le 1er novembre 2018 et ce pour une durée de 4 ans.

Fait à Mesnil-St-Nicaise le 18 septembre 2018 en 5 exemplaires

Pour l'organisation syndicale C.G.T. Pour l'organisation syndicale

C.F.T.C.

Délégué Syndical Représentant de Section Syndicale

Pour AJINOMOTO FOODS EUROPE

Président