Accord d'entreprise "Accord concernant le Comité Social et Economique d'Ajinomoto Foods Europe S.A.S." chez AFE - AJINOMOTO FOODS EUROPE

ACCORD CONCERNANT LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE d’AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- la société AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S., au capital de 106 909 913 €, sise à PARIS 75017 – 32, rue de Guersant, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 233 955, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président, d’une part

et

- l’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur , agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.G.T. de la société AJINOMOTO FOODS EUROPE S.A.S.,

- l’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par Monsieur , agissant en vertu de sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C. de la société AJINOMOTO FOOS EUROPE S.A.S.,

d’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), se substituant aux institutions représentatives élues du personnel.

Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les parties au présent accord ont souhaité définir le cadre adapté à la mise en place de cette nouvelle instance et convenir des moyens appropriés.

Les parties sont donc convenues des dispositions du présent accord qui se substituent aux éventuels accords collectifs en vigueur ayant le même objet.

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 : Périmètre et composition du CSE

Article 1.1 : Périmètre du CSE

En l’absence d’autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel des responsables de site, il est constitué un unique CSE au sein de la société Ajinomoto Foods Europe S.A.S.

Article 1.2 : Composition

1.2.1 Composition du CSE

• Représentant de l’employeur

L’employeur, membre de droit du CSE, sera représenté de façon permanente par le représentant légal ou son délégataire, pouvant être assisté de 3 membres de la Direction, ci-après la « Délégation Patronale ».

En fonction des sujets abordés et au-delà de la présence de la Délégation Patronale, les parties acceptent que la direction puisse inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir la meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.

L’employeur, ou son représentant légal ou son délégataire, assure la Présidence du CSE.

• Représentants élus

Le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE sera défini conformément aux dispositions légales en fonction de l’effectif de la société.

Il est dans ce cadre rappelé que le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que la répartition des sièges entre les collèges doit être déterminé dans le cadre d’un protocole d’accord pré-électoral.

Le nombre de mandats des élus est illimité.

• Autre(s) représentant(s)

Lorsqu’il sera inscrit à l’ordre du jour des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et pour ces points, seront convoqués le médecin du travail ou toute personne à qui il aura été valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’agent de service de prévention des organismes de sécurité et des conditions de travail.

Le personnel médical de l’entreprise sera également convoqué à ces réunions.

• Représentants syndicaux

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les délégués syndicaux sont de droit les représentants syndicaux au CSE.

2. Règles de suppléance

Les élus suppléants ne siègeront aux réunions du CSE que dans l’hypothèse où ils sont amenés à remplacer un titulaire absent. Les règles de remplacement sont celles définies à l’article L. 2314-37 du Code du Travail.

Dans la mesure du possible, les titulaires informeront dès que possible le Président du CSE ou l’un de ses représentants de leur absence afin de permettre une bonne gestion de l’instance.

3. Formation des membres du CSE

Tous les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un droit à formation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Article 2 : Fonctionnement du comité social et économique

Article 2.1 : Nombre de réunions

Il sera organisé une réunion au moins une fois tous les deux mois, soit six réunions par an.

En tout état de cause, 4 réunions au moins par an porteront tout ou partie sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau du CSE.

Quatre réunions de la CSSCT seront organisées dans l’année, en alternance avec les réunions de CSE.

Une réunion de la commission mutuelle santé et prévoyance sera organisée dans l’année.

Article 2.2 : Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour est établi par le Président du CSE ou son représentant et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou un accord collectif sont inscrits de droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

L’ordre du jour doit être transmis aux titulaires et suppléants 3 jours au moins avant la date de la réunion. Les suppléants ne siègeront que pour autant qu’ils remplacent un membre titulaire absent.

L’ordre du jour ne vaut pas convocation.

Article 2.3 : Rédaction des procès-verbaux

Pour chaque réunion du CSE, la Direction met à disposition du secrétaire du CSE un(e) secrétaire en charge de prendre des notes en vue de la rédaction du procès-verbal qui est établi et assuré sous le contrôle du secrétaire du CSE.

Article 2.4 : Bons de délégation

Il est convenu que l’information de la hiérarchie des déplacements et des durées approximatives des absences des élus aux CSE se fera par le biais de bons de délégation.

Dans la mesure du possible, ces bons de délégations seront remis par les personnes concernées à leur responsable hiérarchique, au plus tôt, afin de prévoir les absences et organiser les remplacements pour maintenir l’activité.

Article 2.5 : Prise de contact avec les salariés

Les membres élus et les représentants syndicaux au CSE peuvent prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, conformément à l’article L. 2315-14 du Code du Travail.

Il est convenu que ces contacts se feront à des moments où la charge de travail du salarié le lui permettra.

Article 2.6 : Participation aux réunions

Il est accordé que la participation aux réunions peut se faire, lorsque cela est nécessaire, par visioconférence ou par conférence téléphonique.

Article 2.7 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• Composition

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du Travail, une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place.

Il a été convenu que la CSSCT est composée de 6 membres. Quatre de ces membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont 1 membre appartenant au troisième collège. Les deux autres membres seront choisis parmi les salariés non élus du CSE.

Les membres de la CSSCT sont élus ou choisis pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE

Les membres démissionnaires seront remplacés.

Les membres sont désignés, pour la durée de la mandature, par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.

Il sera désigné par les membres de la commission parmi eux un représentant (appelé rapporteur) de la commission auprès de la Direction.

La commission sera présidée par l’employeur ou son délégataire. Seront convoqués aux réunions de la commission le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le personnel médical de l’entreprise sera également convoqué à ces réunions.

De même, le Président ou son délégataire pourront se faire assister par toute personne de l’entreprise aux fins de traiter les sujets abordés en commission, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale en ce compris les invités n’excèdent le nombre de représentants des salariés.

• Attributions

Toutes les missions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail seront traitées par la commission, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A cet effet, la commission est notamment en charge de :

• Contribuer à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et autres personnes intervenant sur le site ;

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Analyser les projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation et proposer le cas échéant au CSE le recours à un expert dans le respect des conditions légales ;

• Recueillir régulièrement les retours de chacun sur la situation sur le terrain en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La commission est également en charge de procéder à intervalles réguliers à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-13 du Code du Travail.

Elle constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête interne.

• Modalités de fonctionnement

Chaque commission se réunira sur convocation du Président du CSE ou son délégataire. En cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la commission sera établi entre le Président de la commission et le représentant de la commission, en amont et dans le respect du calendrier légal de consultation du CSE.

Il sera établi entre le Président ou son délégataire et le représentant de la commission un ordre du jour de la réunion de la CSSCT qui sera transmis par la Direction avec, le cas échéant, les éléments requis aux membres de la commission, au plus tard 3 jours avant la réunion.

Il est décidé l’attribution de 5 heures de délégation par mois aux membres de la commission désignés et non élus du CSE pour la bonne réalisation de leur mission.

Le temps passé aux réunions de la commission n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la CSSCT.

Comme pour les réunions du CSE, la Direction mettra à disposition du secrétaire du CSE un(e) secrétaire afin de prendre des notes en vue de la rédaction du procès-verbal.

• Moyens

La commission pourra utiliser les moyens mis à la disposition du CSE tels que rappelés à l’article 3 du présent accord.

• Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un droit à formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 2.8 : La commission mutuelle santé et prévoyance

• Composition

Il est convenu de la mise en place d’une commission mutuelle santé et prévoyance. Elle sera composée de 5 membres élus parmi les membres du CSE. Les membres seront élus par vote de la majorité des membres présents.

Lors des réunions de cette commission, un ou des représentants de l’institution de prévoyance peuvent être invités.

• Attributions

La commission aura pour tâche d’étudier le bilan annuel remis par l’institution de prévoyance. Elle sera également en charge de proposer, d’étudier et d’approuver les amendements aux contrats qui ne relèveraient pas d’une seule décision entre l’employeur et l’institution de prévoyance.

• Modalités de fonctionnement

La commission se réunira une fois par an.

• Moyens

La commission pourra utiliser les moyens mis à la disposition du CSE tels que rappelés à l’article 3 du présent accord.

Article 2.9 : Durée de la mandature

La mandature du CSE sera d’une durée maximale de quatre ans.

Article 3 : Dotations du CSE

Article 3.1 : Transfert des biens

Lors de leur dernière réunion avant la mise en place du CSE, le Comité d’Entreprise préalablement en place décidera de l’affectation de ses biens, droits, créances et dettes, trésorerie etc. au profit du CSE dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Le CSE décidera lors de sa première réunion d’accepter les affectations décidées par le Comité d’Entreprise ou d’une affectation différente, à la majorité de ses membres.

Article 3.2 : Subventions du CSE

La subvention annuelle de fonctionnement est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur, soit, 0,20% de la masse salariale brute de la société.

La subvention annuelle aux activités sociales et culturelles est fixée à 1,22% de la masse salariale brute de la société.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la proclamation des résultats définitifs liés à la mise en place du CSE.

Article 5 : Modification

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Tout texte légal ou réglementaire qui viendrait impacter le présent accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses s’y substituerait immédiatement.

Article 6 : Formalité et dépôt de publicité de l’accord

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Cet accord est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Péronne.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs de travail.

Fait à Mesnil-Saint-Nicaise

Le 20/12/2018, en 4 exemplaires

Pour la société AJINOMOTO FOODS EUROPE,

XXXXXX

Président

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T. Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C.

XXXXXX XXXXXX

Délégué Syndical C.G.T. Délégué Syndical C.F.T.C.