VAAccord cadre relatif à la mise en place
du Comité Social et Economique (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CAPSUD dont le siège est situé 50 rue du Liège 83490 LE MUY , représentée par le Directeur des ressources humaines,

D’une part,

ET : le délégué syndical CFTC

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :

Syndicat CFTC

D’autre part.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a fusionné les CE, DP et CHSCT en une instance unique le Comité Social et Economique (CSE). La mise en place de ce comité doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.

Le décret du 29 décembre 2017 relatif au CSE a complété les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017, quant à la création et au fonctionnement de cette instance.

La loi de ratification du 29 mars 2018 invite les parties à déterminer l’organisation des nouvelles instances représentatives du personnel.

Dans la perspective de cette évolution majeure en matière de relations sociales, les parties, très attachées à la qualité du dialogue social, sont convenues d’organiser l’architecture des instances de représentation du personnel en tenant compte de la dispersion géographique des magasins.

C’est dans ces conditions que la direction et les organisations syndicales ont formalisé les dispositions ci-dessous. Le présent accord sera suivi, dans un second temps, du protocole d’accord pré-électoral.

Article 1 - Nombre de sièges de la délégation du personnel du CSE

Compte tenu de l’effectif actuel, et en application des dispositions légales et réglementaires, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 titulaires et 11 suppléants, à titre indicatif.

Article 2 - Heures de délégation des membres du CSE

A titre indicatif et compte tenu de l’effectif, en application des dispositions légales et réglementaires, le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est fixé à 22 heures par mois.

Les membres titulaires peuvent annualiser leurs heures de délégation sur l’année civile et les mutualiser entre eux et avec les suppléants, dans les limites et conditions fixées aux articles L.2315-9 et R.2315-5 à R.2315-6 du Code du travail.

Il est convenu que les heures de délégations des titulaires peuvent être mutualisées et prises en tant que de nécessité à concurrence de 1,5 fois maximum le nombre d’heures mensuels par les membres titulaires ou leurs suppléants tel que défini dans la loi.

En cas de démission d’un titulaire, celui-ci est remplacé par un suppléant selon le principe légal. Les heures de délégation lui étant affectées sont transférées de droit sur le nouveau titulaire qui le remplace.

Article 3 - - Fonctionnement du Comité Social et Economique

3.1. Composition du Bureau

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection :

• un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires ;

La composition du bureau pourra être complétée par le RI du CSE.

3.2. Convocation aux réunions

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.

Les membres titulaires et suppléants ainsi que les délégués syndicaux qui sont membres de droit du CSE, sont convoqués à la réunion : la date de la réunion leur est indiquée au moins 3 jours à l’avance

Pour des raisons pratiques, le recours à la visioconférence (via Skype ou autre système comparable) sera encouragé afin de faciliter les réunions pour les élus qui seraient dans l’impossibilité de se déplacer, et d’encourager la représentativité de la répartition géographique des magasins.

3.3. Périodicité des réunions

Les parties conviennent que le CSE se réunit une fois tous les 2 mois (mois impairs de chaque année).

Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir entre deux réunions mensuelles, à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires.

La réunion extraordinaire est organisée selon les règles habituelles de convocation et d’élaboration de l’ordre du jour.

Article 4 - Budgets

4.1. Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, la subvention de fonctionnement du Comité Social et Économique est fixée à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle telle que définie à l’article L 2315-61 du code du travail.

4.2. Activités sociales et culturelles du CSE

L’assiette de calcul des budgets du CSE a été modifiée par la loi de ratification de l’ordonnance du 22 septembre 2017 qui restreint désormais la base de calcul des budgets aux gains et rémunérations soumis à cotisations sociales (art L242-1 du code de la sécurité sociale), en excluant de fait de cette base de calcul toutes les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ainsi que les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation des salariés.

Dans ce cadre, les parties ont convenu de réviser le taux de la subvention attribuée aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique et de le fixer à 0.375% de la masse salariale brute annuelle.

Article 5 - Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des élections professionnelles qui auront lieu avant le 31 décembre 2019.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 6 – Suivi de l’accord

Les membres du CSE s’assureront de la bonne application du présent accord.

Article 7- Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales (Conseil des prud’hommes et DIRECCTE)..

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Marseille, le 04 janvier 2019, en 3 exemplaires originaux.

Pour la société CAPSUD

Pour les organisations syndicales

Pour le syndicat CFTC