Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise sur le raccourcissement des mandats des représentants du personnel" chez PHENIX METAL INDUSTRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PHENIX METAL INDUSTRIE et le syndicat CFDT et CFTC le 2018-07-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : A03718004016
Date de signature : 2018-07-10
Nature : Accord
Raison sociale : PHENIX METAL INDUSTRIE
Etablissement : 57480109800025 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
l'accord collectif d'entreprise sur la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles (2018-11-29)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-10
ACCORD DE RACCOURCISSEMENT DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL |
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Société PHENIX METAL INDUSTRIE, représentée par Monsieur …. en sa qualité de Directeur des Usines,
d'une part,
Et :
La Fédération CFDT, représentée par Monsieur …., Délégué Syndical,
La Fédération CFTC, représentée par Monsieur …., Délégué Syndical,
d'autre part,
Ci-ensemble, les Parties.
Préambule
Pour la société PHENIX METAL INDUSTRIE, les mandats des élus de la Délégation Unique du Personnel - ainsi que ceux des Membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - devraient arriver à leur terme le 15 juin 2019, suite à la proclamation des résultats des dernières élections DUP le 16 juin 2015.
Compte tenu de la nouvelle règlementation relative à l’élection des représentants du personnel, notamment issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, il est prévu que les instances représentatives du personnel fusionnent dans le cadre de la mise en place du comité social et économique.
Afin de permettre une organisation optimisée de ces nouvelles élections, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes.
Article 1 – Raccourcissement des mandats de la Délégation Unique du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de raccourcir les mandats jusqu’à la date d’élection des nouveaux élus soit au plus tard le 30 avril 2019 :
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel,
Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail sont également raccourcis en conséquence.
Article 2 – Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein de droit de produire ses effets jusqu’à la date d’élection des nouveaux élus soit au plus tard le 30 avril 2019.
Article 3 –Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de TOURS. De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Chaque instance de représentation du personnel sera informée, permettant ainsi l’information aux salariés.
Fait à Nazelles-Negron, le 10 juillet 2018
En quatre exemplaires
Pour PHENIX METAL INDUSTRIE
Monsieur …., Directeur des Usines
Pour la Fédération CFDT
Monsieur …., Délégué Syndical
Pour la Fédération CFTC
Monsieur …., Délégué Syndical
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