Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif sur le dialogue social" chez PHENIX METAL INDUSTRIE (Siège)

Avenant n°1 à l’ACCORD COLLECTIF

sur le dialogue social

Le présent avenant a été conclu entre :

La société PHENIX METAL INDUSTRIE, SAS dont le siège social est situé 18 Boulevard de L’Industrie, Z.I. Les Poujeaux, 37530 NAZELLES-NEGRON, immatriculée au RCS de Tours sous le
numéro 574 801 098,

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Usines,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical,

• Le syndicat CFTC, représenté par , Délégué Syndical,

d'autre part,

,

Ci-ensemble, les Parties.

PREAMBULE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en 2018. Les discussions ont débouché sur la négociation d’un accord conclu en date du 29 novembre 2018.

Suite à l’évolution de la gouvernance au sein de l’activité MI en début d’année 2019 et la mise en place de 5 Directions Régionales, il est nécessaire d’adapter les périmètres des CSE à cette organisation.

Les organisations syndicales de l’activité MI ont demandé une prolongation de deux mois supplémentaires afin de pouvoir préparer leur liste de candidats et appréhender de la meilleure manière les élections.

Compte tenu du souhait de toutes les parties de fixer un calendrier commun pour l’ensemble des entités du Groupe, les organisations syndicales et la direction de la Société ont souhaité prolonger également les mandats des représentants du personnel de Phénix Métal Industrie de deux mois.

Ainsi les parties se sont réunies le 27 février 2019 pour négocier la révision de certains articles du présent avenant.

Par conséquent le présent avenant modifie les articles ci-dessous.

1. LE PERIMETRE DU CSE ET LE CALENDRIER

   Article 2 : Le calendrier

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera lors des prochaines élections professionnelles dont le second tour interviendra au plus tard le 30 juin 2019.

La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Le protocole d’accord pré-électoral règlera toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.

2. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

   Article 3 : Mise en place, composition et moyens du CSE

   Article 3.1 : Mise en place du CSE

Les Parties constatent que la Société ne dispose que d’un seul et même établissement pour la mise en place du CSE. Par conséquent, un unique CSE sera mis en place et couvrira l’ensemble de la Société.

Cette mise en place interviendra au mois de juin 2019 selon le calendrier des élections. La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.

Le CSE disposera d’un local situé à l’adresse du Siège de la société PHENIX METAL INDUSTRIE.

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

• Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE pour une durée indéterminée.

• Révision

L’accord et son avenant n°1 pourront être révisés, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

• Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 du Code du travail.

• Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de TOURS.

Fait à Nazelles-Négron, le 27 février 2019

En 4 exemplaires

Pour la société PHENIX METAL INDUSTRIE, SAS dont le siège social est situé 18 Boulevard de L’Industrie, Z.I. Les Poujeaux, 37530 NAZELLES-NEGRON, immatriculée au RCS de Tours sous le

numéro 574 801 098,

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Usines

Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical,

Le syndicat CFTC, représenté par , Délégué Syndical