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   Cronite Mancelle

Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Entre

Cronite Mancelle représentée par, Directeur d’Etablissement, et, Directrice des Ressources Humaines Branche Cronite d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales CFDT :, d’autre part,

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE).

Sans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir les modalités de fonctionnement du CSE.

Partie I - Composition, réunions et budget du Comité Sociale et Economique (CSE)

Article 1 - La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultatives conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du Travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Article 2 - Les réunions ordinaires des CSE

Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois d’août. Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions se tiendront à raison d’une par trimestre.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

Deux heures de préparation avant chaque réunion sont offertes par la Direction aux représentants titulaires de la délégation du personnel du CSE et ne s’imputent pas sur leur crédit d’heures de délégation.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

4. Article 3 Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du Code du Travail.

6. Article 4 Les budget du CSE

   4 .1 Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 1,3 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du Travail.

4 .2 Le budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 1° du Code du Travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2315-61 du Code du Travail.

11. Partie II – Le Bureau du CSE

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint du CSE parmi les membres titulaires.

Afin d’assurer la gestion du budget de fonctionnement, un trésorier, ainsi qu’un trésorier adjoint seront désignés parmi les membres titulaires par le CSE.

Partie III – Les commissions du Comité Social et Economique (CSE)

Les parties signataires ont émis le souhait de mettre en place deux commissions spécifiques à titre volontaire qui feront appel à toute personne compétente selon la répartition suivante :

• Une commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail :

Conformément à l’article L.2315-39 du Code du Travail, la commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11.

La commission est composée de :

• L’ensemble des Délégués Syndicaux désignés, membres de droit du CSE ;

• D’un membre titulaire élu du CSE à minima, représentant du second collège ;

• De deux membres invités permanents parmi les salariés non responsables au sein de la Société Cronite Mancelle ;

• De trois membres invités par la Direction, à savoir le Responsable Maintenance et le Responsable du service QSE ou l’Animateur QSE et la Directrice des Ressources Humaines.

La commission Santé se réunira quatre fois au cours de l’année civile.

La commission Santé n’a pas voix délibérative.

Le secrétaire de la commission santé, sécurité et des conditions de travail sera désigné parmi les membres du CSE.

Cette commission exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

• Une commission Cantine, composée de :

• D’un Délégué Syndical à minima, membre de droit du CSE ;

• D’un membre titulaire élu du CSE à minima ;

• D’un membre invité parmi les salariés non responsables de la Société Cronite Mancelle.  

La commission Cantine se réunira une fois par trimestre au cours de l’année civile.

Les membres invités non cadre parmi les salariés de la Société Cronite Mancelle sont nommés dans ces deux commissions, après avoir recueilli leur proposition de participation, lors de la première réunion du CSE suivant les élections.

Les membres invités ne bénéficient pas d’heure de délégation spécifique dédiée à leur mission au sein de ces deux commissions.

Le temps passé en réunion sera payé comme temps de travail effectif pour tous les membres des commissions et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation pour les membres titulaires et DS appartenant au CSE.

Partie IV – Dispositions diverses

Article 1 - Principe général

En application de l’article 3, IV de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

Article 2 - Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Partie V : Dispositions finales

Article 1 - Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – Evaluation de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2019 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

Article 3 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 4 – Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, auprès de la Direccte en version électronique, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe di Conseil des Prud’hommes.

Fait à Arnage, le 26 juillet 2018,

En 5 exemplaires.

Signature des parties

CGT CFDT

La Direction

FO