Accord d'entreprise "Accord division établissements distincts" chez SICAL (Siège)

Accord d’entreprise sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique

au sein de la société SICAL S.A

Entre :

La Direction de SICAL S.A

Représentée par XXX, Directeur Général ; nommé par XXX, Président Directeur Général

62380 LUMBRES

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative centrale au sein de la Société, prise en la personne de son délégué syndical:

• Le syndicat C.G.T

Représenté par son délégué syndical central XXX

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties ont souhaité préciser le cadre du renouvellement de l’instance du Comité Social et Economique et du CSE Central (CSE-C), au sein de la société SICAL S.A. ; suite à l’échéance prochaine des mandats des représentants du personnel.

Des négociations ont ainsi été engagées sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société.

A l’issue de la réunion du 11/09/2023, les discussions entre la direction et l’organisation syndicale CGT ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :

Article 1 – Périmètre de l’accord

Le champ d’application du présent accord est la société SICAL S.A et ses établissements distincts, définis à l’article 2 du présent accord.

Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts

Le présent article vise à définir les établissements distincts existants au sein de SICAL S.A pour la mise en place des CSE d’établissements dans le cadre des nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Les parties ont convenu de maintenir le nombre et le périmètre des établissements distincts actuellement définis pour le renouvellement des instances.

Ainsi, il sera mis en place un CSE dans chacun des établissements distincts suivants :

• Valscius Chanteloup les Vignes

• Celta Saint Hilaire

• Celta Saint Etienne

• Sical Lumbres

Chaque CSE d’établissement bénéficiera d’un budget d’activités sociales et de fonctionnement, tant que son effectif le prévoira.

Compte tenu du nombre d’établissements distincts et conformément aux dispositions légales et réglementaires, un CSE central (CSE-C) sera mis en place au niveau de SICAL S.A. Le nombre d’élus au CSE-C sera de 4 membres non-cadres pour l’établissement de Lumbres + 1 cadre, 1 pour Chanteloup les Vignes et 1 pour Celta St Hilaire/ St Etienne.

Les attributions respectives des CSE d’établissements seront détaillées dans les protocoles d’accord préélectoraux et les règlements intérieurs de chacune de ces instances, et celles du CSE Central seront détaillées dans le futur règlement intérieur du CSE central.

Article 3 – Dispositions générales

Article 3.1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats prévus dans le cadre du renouvellement des différents C.S.E de chaque établissement de l’année 2023.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions existantes ayant le même objet.

Article 3.2 Révision et dénonciation

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.

Article 3.3 Formalités de dépôt et publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Saint Omer.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Lumbres, le 11 septembre 2023 en 4 exemplaires originaux.

Pour la Société SICAL S.A :

XXX

Pour le syndicat central C.G.T :

XXX