Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant un regime d'astreinte" chez LABORATOIRES BIOVE (Siège)

VAACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LABORATOIRES BIOVE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Omer sous le numéro 575 780 176 dont le siège social est situé 3 rue de Lorraine– 62510 Arques, représentée par son Directeur général

D’une part,

Ci-après dénommée « La Société »

ET :

L'Organisation syndicale CFTC

Et,

L'Organisation syndicale UNSA

D’autre part.

iL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La nature industrielle de notre site nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des salariés qui doivent intervenir, dans l’urgence, du fait de leurs compétences techniques, pour rétablir le bon fonctionnement d’installations dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité de la production ou la sécurité du site.

Les Parties conviennent de la nécessité de préciser le régime et les modalités de mise en œuvre de l’astreinte et des compensations financières auxquelles elles donnent lieu.

Aussi, il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de l’accord

Le présent accord porte sur la mise en place d’astreintes au sein de la société LABORATOIRES BIOVE et leur régime.

Il se substitue de plein droit à toutes dispositions collectives antérieures ayant le même objet, que ces dispositions trouvent leur source dans un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

2. Définition de l’astreinte

Selon l’article L3121-9 du code du travail, « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Les interventions au titre de l’astreinte se situent dans le cadre de dépannages de pannes ou dysfonctionnements et n’ont pas pour objet la réalisation de travaux destinés à effectuer ou terminer des interventions de routine.

L’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle doit être décomptée indépendamment et ouvrir droit à une contrepartie en repos ou sous forme financière.

Les temps de trajet et l’intervention lors d’une astreinte sont considérés comme du temps de travail effectif et devront être rémunérés comme tel.

Trois temps différents doivent être considérés :

La période d’astreinte : Ce n’est pas du temps de travail effectif, cette période est néanmoins indemnisée.

La période d’intervention : C’est du temps de travail effectif rémunéré au prorata du temps passé en intervention.

Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de l’intervention et en revenir : ce temps est assimilé à du temps de travail effectif, il est donc rémunéré.

3. Organisation de l’astreinte

3.1 Structure de l’astreinte

L’astreinte est organisée par week-end ou jours fériés au-delà des plages de travail habituelles.

3.2 Personnel concerné par l’astreinte :

Dans le cadre de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l’employeur doit veiller à ce que les salariés soient en astreinte par roulement. Ainsi, tous les collaborateurs de maintenance incluant le responsable seront systématiquement intégrés dans le planning des astreintes et les réaliseront par roulement.

Des dispositions spécifiques pourront être mises en place afin de répondre aux contraintes d’organisation de l’entreprise ou le remplacement d’un salarié.

4. Organisation de l’astreinte

Les besoins de la production ou les risques de déclenchement d’alarme se segmentent sur deux tendances de fond, nous avons ainsi distingué deux catégories d’astreintes.

1. L’astreinte week-end

Cette astreinte s’organise le vendredi de 12h à 21h ET le samedi et dimanche de 5h à 21h soit 41 heures d’astreinte.

2. L’astreinte jours fériés

Cette astreinte s’organise les jours fériés de 5h à 21h.

Quel que soit le type d’astreinte, le salarié d’astreinte s’engage à rester à moins de 70 km d’Arques et à intervenir dans l’heure qui suit l’appel.

5. Planification des astreintes, modalités d’information et délai de prévenance

La planification théorique des astreintes au sein de l’équipe est organisée par le Responsable Maintenance et validé par le N+1 de celui-ci par trimestre à minima. Le planning des astreintes est affiché sur le panneau d’affichage du bureau de la maintenance ou est accessible sur un calendrier partagé entre les membres de l’équipe.

A minima, chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 14 jours civils avant sa date de mise en application.

En cas d’urgence, ce délai de prévenance peut être ramené à 2 jours francs.

Cette modification sera communiquée aux salariés par tout moyen (courrier électronique, téléphone.).

Les salariés d’astreintes sont équipés d’un téléphone portable permettant d’être contactés lors de l’astreinte. Ils doivent rester joignables et doivent s’assurer que le portable est opérationnel (le téléphone est allumé et capte le réseau, le téléphone est chargé et n’est pas en mode silencieux ..).

Il appartient au salarié d’astreintes de prendre le téléphone portable dédié aux astreintes avant son départ de l’entreprise.

6. Contreparties liées à l’astreinte en fonction du type d’astreinte

Les astreintes donneront lieu à des contreparties selon le tableau récapitulatif joint :

Le temps de trajet nécessaire aux interventions aller – retour depuis le domicile du salarié jusqu’au site dans le cadre de l’astreinte sera considéré comme du temps de travail effectif (à la différence du temps de trajet de journée habituelle de travail) et ce dans la mesure où ce trajet n’aurait pas été effectué si le salarié n’avait pas été sous astreinte.

La réorganisation du site, l’évolution du rythme de production etc… sont autant d’évènements pouvant entraîner l’arrêt des astreintes. La perte d’astreinte ne donne pas lieu à une compensation financière.

7. Respect des repos quotidiens et hebdomadaires

Conformément à l'article D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue aux articles L. 3131-1 et suivants du Code du travail, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.

8. Dispositions finales

8.1. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er décembre 2022.

8.2. Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

8.3. Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail,

• au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Omer ;

Un exemplaire est, par ailleurs, remis à chaque signataire.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel et publié sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Arques,
Le 08/11/2022

En 3 exemplaires

Pour la société LABORATOIRES BIOVE

Directeur général.

Pour l’UNSA, Pour la CFTC,