Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du CE et du CHSCT" chez SONEPAR OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SONEPAR OUEST et le syndicat CFDT et CGT le 2018-12-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07218000670
Date de signature : 2018-12-05
Nature : Accord
Raison sociale : SONEPAR OUEST
Etablissement : 57675021000014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif au Comité Social et Economique de Sonepar Ouest (2019-03-07)
Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet (2019-02-11)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-05
Accord de prorogation des mandats
des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
dans l’attente des élections professionnelles
au sein de SONEPAR OUEST
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 22 novembre 2018.
Compte tenu des constats suivants :
Arrivée récente du DRH (27 août 2018),
Fin des mandats CE, CHSCT et DP le 30 janvier 2019,
La mise en place du Comité Social et Economique,
L’absence de début de négociation du protocole préélectoral,
Les organisations syndicales et la Direction se sont accordées à l’unanimité sur la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de proroger l’ensemble des mandats des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail de SONEPAR OUEST jusqu’au 30 juin 2019 au plus tard.
Article 2 : Moyens de fonctionnement
Afin de permettre aux membres du Comité d’Entreprise de continuer à bénéficier des moyens de fonctionnement, les dispositions actuelles continueront à s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 1 du présent accord.
A l’échéance du terme prévu à l’article 1 du présent accord, ces moyens de fonctionnement cesseront de produire définitivement leurs effets.
Article 3 : Date de prise d’effet – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2019.
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature unanime par les organisations syndicales représentatives au sein de SONEPAR OUEST.
Article 4 : Dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE et au Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait en 5 exemplaires originaux à Le Mans, le 5 décembre 2018.
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