Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE MISE EN PLACE DU CSE" chez VALLEE SAS

ACCORD D’ENTREPRISE

Mise en place du Comité Social et Economique

Au sein de l’UES VALLEE

Entre les soussignés :

U.E.S VALLEE composée de :

VALLEE SAS

• Vallée SAS, 16 Bd Pierre Lefaucheux, 72028 Le Mans,

Siret 576 950 208 00024

• Vallée SAS, 17-21 Voie d’Igny, 92140 Clamart,

Siret 576 950 208 00099

VALLEE ATLANTIQUE

• 1 rue de Champfleur, ZI de St Barthélémy d’Anjou, BP 40014, 49124 St Barthélémy d’Anjou Cedex,

Siret 067 200 329 00042

SCAREV

• Route de Spay, 72700 Allonnes,

Siret 504 290 776 00013

FGV, Financière Groupe VALLEE 

• Siège administratif, ZIS bd Pierre Lefaucheux, 72028 Le Mans Cedex

Siret 381 430 842 00017

Représentée par Monsieur en sa qualité de Président du Groupe.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S, à savoir :

• Le syndicat CFTC représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

1. Préambule 

Afin de se conformer à la réforme du Code du Travail, Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Instances Représentatives du Personnel (DP, CE, CHSCT) fusionnent en une seule institution, le Comité Social et Economique (CSE) devant être mis en place lors du renouvellement de l’une ou l’autre des institutions.

Au sein du périmètre de l’UES VALLEE, les échéances des mandats en cours étant différentes, il apparait nécessaire de les harmoniser en tenant compte des modalités de réduction et prorogation à soit + ou – 1 an selon les dispositions suivantes :

A l’issue de la réunion de négociation avec les Délégués Syndicaux et le Président du Groupe, qui s’est tenue le 11 janvier 2019, une discussion s’est engagée.

Il a été ainsi convenu entre les parties ce qui suit :

2. Périmètre

Le présent accord s’applique aux sociétés et établissements entrant dans le périmètre de l’UES VALLEE à savoir :

VALLEE SAS

VALLEE ATLANTIQUE

SCAREV

FGV, Financière Groupe VALLEE 

3. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de :

1. Définir le calendrier des élections du Comité Social et Economique au niveau de l’UES.

Le 1^er tour des élections pour la mise en place du CSE est fixé le 25 novembre 2019.

Le second tour des élections pour la mise en place du CSE est fixé le 09 décembre 2019.

2. Valider une période transitoire durant laquelle les mandats en cours sont prorogés jusqu’au 25 novembre 2019.

4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 09 décembre 2019.

5. Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Le Mans, le 11 février 2019

Pour l’U.E.S.

Le Président

Monsieur

Pour la CFTC

Le Délégué Syndical

Monsieur

Pour FO

Le Délégué Syndical

Monsieur