Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO" chez VALLEE SAS

PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre les structures de l’UES GROUPE VALLEE :

Financière Groupe VALLEE - FGV

• Siège social, 112 av Kléber, 75 116 Paris

• Siret 381 430 842 00066 Paris

• Siège administratif, ZIS bd Pierre Lefaucheux, 72028 Le Mans Cedex

Siret 381 430 842 00017 Le Mans

VALLEE SAS

• Vallée SAS, 16 Bd Pierre Lefaucheux, 72028 Le Mans,

Siret 576 950 208 00024 Le Mans

• Vallée SAS, 17-21 Voie d’Igny, 92140 Clamart,

Siret 576 950 208 00099 Nanterre

• Vallée SAS 60-62 rue Pierre Martin, 72 100 LE MANS

SIRET 576 950 208 00149 Le Mans

VALLEE ATLANTIQUE

• 1 rue de Champfleur, ZI de St Barthélémy d’Anjou, BP 40014, 49124 St Barthélémy d’Anjou Cedex,

Siret 067 200 329 00042 Angers

Financière SCAREV

• Route de Spay, 72700 Allonnes,

Siret 882 969 132 00019 Le Mans

SCAREV OUEST

• Route de Spay, 72700 Allonnes,

Siret 504 290 776 00013 Le Mans

SCAREV IDF

• Route de Spay, 72700 Allonnes,

Siret 837 849 165 00019 Le Mans

Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président, Mr X en qualité de Directeur Général Groupe, de Monsieur X, en qualité de Directeur Général VALLEE SAS, de Mr X, Directeur général-service support d’une part et de Mme X, Responsable Ressources Humaines, d’une part et

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S., d’autre part, à savoir :

• Le syndicat CFTC représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical, et de Monsieur X, représentant syndical.

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical,

Dans le cadre de l’article L 2242-5 et suivant du nouveau code du travail, la Direction des sociétés précitées a invité les organisations syndicales à la négociation sur les salaires, l’emploi, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Le présent procès-verbal d’accord est établi à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 12 mai, 30 mai, 12 juin 2023.

Les demandes sont les suivantes :

Demandes du syndicat FO :

1. Augmentation générale de salaires à toutes et tous +5 %

2. Augmentation du ticket restaurant pour les ouvriers à 11€ ou indemnités repas (+4.8%)

3. Augmentation du ticket restaurant pour les ETAM à 8€ ou indemnités repas (+4.8%)

4. Augmentation des trajets de 2 %

5. Réinstauration de l’heure du temps de trajet qui a été enlevée

6. Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur

7. Prime dite « Macron » qu’elle soit maintenue.

Questions diverses et point à aborder :

• Droit à la déconnexion

• Temps de trajets pour les grands déplacements

• Sécurité sur les chantiers. Trop d’accident du travail en 2022

• Attention : trop d’heures supplémentaires concernant les Etam/Cadres risques psychosociaux

• A quand recevrons-nous la prime de participation aux bénéfices ?

• La création du site internet pour la billetterie du CSE

• Cartes tickets restaurants : Augmenter le plafond à 50€ et ne plus avoir les contraintes du dimanche et jours fériés.

• Prime pour les ouvriers qui travaillent en SS4

Demandes du syndicat CFTC

Le syndicat CFTC milite pour le partage des richesses produites et la reconnaissance de la valeur du travail. Actuellement, nous avons subi une inflation de plus de 6%. Des négociations paritaires du pays de Loire ont eu lieu et nous ont soumis une proposition sur les augmentations des salaires OUVRIERS et ETAM honteuse de 2% ; au quelle la CFTC n’adhère pas. Maintenant, la CFTC compte sur le civisme de la direction VALLEE pour répondre et proposer de façon cohérente et juste selon la conjoncture actuelle à nos revendications.

Voici nos revendications :

1. Pour l’augmentation des salaires ouvriers et Etam de 6%.

2. Pour l’augmentation des indemnités trajets de 1.6%

3. D’augmenter les titres restaurants ouvriers à 13€ et 9€ pour les Etam.

4. De mettre en place un accord QVCT (Qualité de vie et des conditions de travail)

Nos propositions que nous voulons instaurer dans cet accord :

• 2 jours de congés payés supplémentaires pour les séniors

• 2 heures rémunérées pour la rentrée Scolaire

• De compenser la perte de salaire lors d’un enfant malade

• De mettre en place des plans d’actions de sensibilisation sur les RPS (risques psychosociaux : Stress, Surcharges de travail, ect…)

• Equitabilité entre les vêtements de travail homme / femme

5. Une prime pour la pénibilité au travail tous les 6 mois

6. Une prime pour l’exécution de SS4 (sous-section 4 ; Amiante)

7. Pour l’augmentation de la prime d’éloignement à 10.50 € (par jour)

8. Evénement convivial dans l’entreprise (au moins 1 fois par an)

9. Augmenter le budget de fonctionnement du CSE à 0.22% sur la masse salariale

10. De prendre en charge une option supplémentaire sur la complémentaire santé

Pour continuer la politique de l’entreprise sur le plan RSE (Responsabilité sociétale des entreprises).

• Rationaliser les trajets domicile/travail (travailler au plus près de son domicile : moins d’effet de serre avec les véhicules et moins couteux pour l’entreprise)

• Participer à 60 % sur les transports en commun pour venir à l’entreprise contre 50 % comme le prévoit la loi

• Favoriser la mobilité verte en récompensant les salariés à venir à l’entreprise en trottinette, vélo (récompense sous forme de prime)

Réponses du Président aux revendications des Organisations Syndicales :

Au regard des différentes demandes, Monsieur X affirme souhaiter accompagner le pouvoir d’achat des salariés de l’UES, tout en prenant en compte les enjeux économiques des années à venir. En effet, il reconnaît les difficultés rencontrées par les salariés du fait de la forte inflation actuelle. Mr X est conscient que les salaires dans le secteur du bâtiment n’ont pas suivi ceux de l’industrie. Il regrette que la fédération du bâtiment n’ait pas augmenté régulièrement les minimas au cours des années précédentes en suivant l’inflation de façon à concurrencer l’industrie sur le marché de l’emploi.

Il alerte néanmoins sur le fait que les entreprises du Groupe doivent rester compétitives dans un marché concurrentiel afin de pouvoir continuer à gagner des marchés et ainsi préserver l’emploi. La hausse des matières premières, la forte inflation, entraînent déjà des conséquences dans le monde du bâtiment ou des milliers d’emplois sont menacés.

De ce fait, il assure vouloir trouver un équilibre juste entre l’accompagnement salarial des collaborateurs et l’assurance de pouvoir faire face aux difficultés qui se profilent.

C’est pourquoi, Monsieur X, Président de l’UES propose les efforts suivants :

1. Les minimas conventionnels des ouvriers du bâtiment ont été augmentés d’environ 10 % depuis 2 ans. L’évolution du SMIC a suivi l’inflation en 2022 soit une hausse de 5.2%. Les Coef 150 et 170 ont été revalorisé au 01.01.23 & 01.05.23 avec les augmentations du SMIC d’environ 4%. Monsieur X propose :

• D’augmenter le coef 185 de 2 % et les coefs 210 à 270 de 1 % pour l’ensemble des ouvriers de l’UES.

Ces revalorisations seront faites à compter du 1er juin 2023.

2. D’accorder au CSE une subvention supplémentaire exceptionnelle de 5 000 € pour

3. D’organiser des moments QVCT pour les différentes entités de l’UES courant 2023.

4. D’étudier la fourniture de tenues de travail adaptées à nos femmes ouvriers.

Concernant les autres revendications, il n’est pas prévu de revalorisation et d’accompagnement supplémentaire.

Les délégués syndicaux font part de leur mécontentement sur le point des salaires, et souligne que ce point reste crucial. Les syndicats ont refusé les augmentations prévues par la commission paritaire car jugée insuffisante. Les salaires ne sont pas assez attractifs pour l’embauche dans le bâtiment.

Ils demandent que soit pris en compte d’autres revendications concernant la QVCT, les risques RPS et la pénibilité en insistant sur la pénibilité du travail en SS4 avec le port du masque ainsi que la situation des séniors de plus de 58 ans.

Mr X demande à son équipe de Direction de regarder ce qui pourrait être fait, au plus tard au dernier trimestre 2023.

Publicité – dépôt

Un exemplaire de ce PV sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.

Une version au format pdf, intégrale et signée par les parties sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique sera déposée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait à Le Mans, le 12 juin 2023

Pour la CFTC Pour FO

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Monsieur X Monsieur X

Pour l’U.E. S,

Le Président Directeur Général Groupe

Monsieur X Mr X

Directeur Général-Services supports

Monsieur X