Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise Luissier Bordeau Chesnel

Entre :

La Société Luissier Bordeau Chesnel représentée par Monsieur -, Responsable des Ressources Humaines de, dûment habilité.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale : CGT représentée par, Délégué Syndical accompagné de et M.

D’autre part.

Préambule :

La constante évolution de notre environnement économique et social, les nécessaires et fréquentes adaptations des modes de fonctionnement, d’organisation et de production de l’Entreprise, les attentes exprimées par les salariés d’une plus grande participation à la marche de l’entreprise, tous ces éléments nécessitent de soutenir la représentation du personnel pour favoriser le dialogue social.

Les parties au présent accord ont convenu de la nécessité d’enrichir le dialogue social au sein de la société. Ils ont la volonté, à travers cet accord, de le faire vivre au quotidien pour en faire un levier de progrès pour l’entreprise et ses salariés.

Les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits de posture.

La qualité du dialogue social repose sur les principes fondamentaux suivants :

• L’importance accordée depuis très longtemps par l’entreprise aux Femmes et Hommes qui la constituent ;

• L’importance du respect mutuel des personnes ;

• La reconnaissance des instances représentatives du personnel dans leur rôle de représentation du personnel au service de l’intérêt général des salariés et de l’entreprise ;

• L’engagement de chacune des parties à faire vivre au quotidien cet accord ;

• La priorité donnée au dialogue local et de proximité.

Dans cet esprit, les parties conviennent, à tous les niveaux, de rechercher prioritairement les solutions aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés et la direction en privilégiant les voies de l’échange, de la concertation et de la négociation.

La qualité du dialogue social est étroitement liée aux moyens de fonctionnement des Organisations Syndicales et des élus du personnel, au niveau de l’entreprise. Il est donc nécessaire de leur faciliter la communication, les déplacements et la préparation de leurs réunions.

Le présent accord a pour objet de :

• Permettre à chacun des acteurs du dialogue social d’exercer la plénitude de ses fonctions ;

• Souligner l’enjeu stratégique du dialogue social pour l’entreprise comme étant un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’entreprise ;

• Préciser les droits et les devoirs de chacune des parties ;

• Organiser le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel le CSE (Comité Social et Economique) mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386).

Cet accord repose sur la conviction partagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives que le dialogue social doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de : l’objectivité, la loyauté, l’ouverture d’esprit, le respect réciproque des interlocuteurs, la capacité à dépasser les préjugés, la confiance.

Ce sont ces valeurs qui donnent tout son sens à cet accord qui s’inscrit dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Table des matières

Préambule : 1

I. Principes de fonctionnement commun 3

A. Dialoguer pour mieux traiter les sujets 3

B. Dialogue avec le management de proximité 3

C. Dialogue avec la Direction 3

D. Utilisation du crédit d’heures 3

II. Le Comité Social et Economique 4

A. Le Comité Social et Economique (CSE) 4

1. Durée du mandat 4

2. Composition 4

3. Fonctionnement 5

4. La commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) 6

B. Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats 6

C. Les moyens matériels du CSE 7

D. Subvention de fonctionnement et œuvres sociales 7

1. La dotation de fonctionnement 7

2. La dotation aux activités sociales et culturelles 7

E. La formation des membres du CSE 8

1. La formation économique des titulaires du CSE 8

2. La formation santé et sécurité des membres du CSE 8

F. Accès aux informations en début de mandature 8

III. Commission de suivi 8

IV. Modalité de mise en œuvre de l’accord 9

A. Champ d’application 9

B. Durée révision et dénonciation 9

C. Dépôt de l’accord 9

Principes de fonctionnement commun

Les instances représentatives du personnel (IRP) sont des acteurs majeurs dans les relations sociales, leur bon fonctionnement étant essentiel pour l’application du dialogue social dans l’entreprise. Ce bon fonctionnement des IRP repose sur le respect par les membres des IRP et de l’entreprise de principes de fonctionnent forts, communs à toutes les instances.

Dialoguer pour mieux traiter les sujets

Un dialogue entre représentants des différents IRP et l’encadrement de l’entreprise est essentiel pour :

• Favoriser la résolution des problèmes du service au sein même de celui-ci (ex : problème technique, question d’organisation, situations individuelles ou concernant un nombre limité de salariés...) ;

• Développer la responsabilité de tous les acteurs de terrain ;

• Au final, identifier et hiérarchiser les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.

  2. Dialogue avec le management de proximité

La direction et les membres des IRP et les OS considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets doit être le service concerné :

• Ainsi, priorité sera donnée au traitement systématique des sujets avec la hiérarchie directe ;

• Par ailleurs, s’appuyant sur des éléments factuels, les membres des IRP et le management s’engagent à traiter tout sujet individuel ou collectif avec objectivité ;

• Sujet traité lors d’une réunion d’IRP : la qualité du dialogue social repose aussi sur la capacité des IRP à ne pas mettre en difficulté un manager par la divulgation d’une information que ce dernier n’aurait pas reçu ;

• Les Organisations Syndicale (OS), les membres des IRP et la direction s’accordent pour considérer qu’un sujet sera d’autant mieux traité localement, que chacun des représentant aura le temps d’être correctement informé.

  3. Dialogue avec la Direction

Les représentants de la direction contribueront à favoriser le dialogue social avec les membres des IRP et leur compréhension des enjeux de l’entreprise, notamment en apportant les éléments permettant une meilleure connaissance sur son fonctionnement, ses grands axes de développement et d’évolution.

Utilisation du crédit d’heures

Les membres d’IRP bénéficient d’un volume d’heures de délégation utiles à l’exercice de leurs mandats, et l’entreprise considère a priori que ces heures sont utilisées conformément à leur objet et en application des règles établies.

Afin de facilité le fonctionnement du secteur concerné, il est demandé à chaque élu ou mandaté de prévenir sa hiérarchie :

• Réunion à l’initiative de l’employeur : le personnel élu ou mandaté s’efforcera (et non s’engagera) de prévenir au préalable de sa participation (planning prévisionnel) et au plus tard à la réception de la convocation ;

• Au plus tôt pour les heures de délégation.

Cette information préalable ne constitue ni une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle a priori de ces heures.

L’entreprise mettra en œuvre les moyens utiles à la bonne gestion des heures accordées aux IRP.

2. Le Comité Social et Economique

   1. Le Comité Social et Economique (CSE)

      1. Durée du mandat

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.

Composition

Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 3 personnes.

Le CSE dispose d’un bureau composé :

• D’un secrétaire et de son adjoint,

• D’un trésorier et de son adjoint.

  1. Membres élus

Seuls les élus titulaires siègeront aux réunions du CSE.

Par dérogation aux dispositions légales les parties conviennent que 3 élus suppléants (hors cas de suppléance) pourront participer aux réunions du CSE.

Les élus suppléants seront amenés à siéger en l’absence d’un élu titulaire et selon les règles légales suivantes :

• Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire ;

• À défaut par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : celui retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut le dernier suppléant élu ;

• A défaut, par le suppléant élus n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : empêchement, maladie…), les titulaires feront connaître à son responsable et au suppléant de droit, leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci.

Dans tous les cas, les suppléants :

• Seront systématiquement informés de la date des réunions du CSE,

• Se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints de chaque réunion.

  2. Participants aux réunions

	Participation ordinaire aux réunions	Participation ponctuelle	Commentaires
L’employeur et ses représentants	X		Peut se faire assister de 3 collaborateurs
Elus titulaires	X
Elus suppléants (hors suppléance)	X		Pour 3 d’entre eux uniquement
Elus suppléants (cas de suppléance)		X	En l’absence du titulaire
Représentants Syndicaux	X
Responsable Interne du service de sécurité		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT
Médecin du travail		X
Inspecteur du travail		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle + Commission SSCT
Agent de la CARSAT		X

3. Fonctionnement

   1. Nombre de réunions annuelles

Par dérogation aux dispositions légales les parties conviennent que le CSE se réunira chaque mois à raison de 11 réunions ordinaires ; une seule réunion sur juillet – aout.

En outre, 4 réunions annuelles du CSE intégreront une partie dédiée aux attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel sera transmis aux élus titulaires et suppléants afin d’anticiper et faciliter les remplacements éventuels.

Ce calendrier intègrera la présence « d’expert métier » afin d’apporter une vision sur les services suivants : achat, marketing, supply-chain, commercial et RH (formation).

Ordre du jour et procès-verbal

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE. Il sera communiqué au moins 3 jours ouvrables avant la réunion aux membres titulaires et suppléants. La communication de l’ordre du jour fera office de convocation aux réunions.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte les rubriques suivantes pour les réunions ordinaires :

• Vie de l’entreprise

  • Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente

  • Informations générales concernant l’entreprise,

  • Sujets spécifiques : projets en cours

  • Activités Sociales et Culturelles

  • Questions diverses

• Travaux de la commission Santé, sécurité et condition de travail (1 fois par trimestre)

• Synthèse des réclamations

En outre, en dehors de l’ordre du jour, les questions portées par les élus devront être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard 3 jours avant la réunion.

A l’issue de la réunion du CSE, un procès-verbal des échanges sera rédigé par le secrétaire en partenariat avec la secrétaire de direction et transmis à l’employeur dans les, 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours avant cette réunion. Il sera ensuite adopté en séance suivante puis signé.

Les réponses apportées en réunion par le Président du CSE au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises au secrétaire pour intégration dans le procès-verbal. Toutefois, si les sujets concernent des situations individuelles dont il est nécessaire de préserver la confidentialité, le Président et le secrétaire s’accorderont alors pour l’intégrer dans un PV qui ne fera pas l’objet d’un affichage pour ce qui concerne cette partie confidentielle.

Consultations

Le CSE est obligatoirement consulté de manière périodique sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l‘entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

Le délai pour rendre un avis est de :

• 1 mois à compter de la transmission des informations ou ;

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert ou ;

• 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation.

  4. La commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) exerce les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Elle sera mise en place au sein de l’entreprise Luissier Bordeau Chesnel.

Le CSE confie, par délégation, à la CSSCT tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence.

La commission est présidée par l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs (Responsable RH, Responsable, Sécurité par exemple) à la condition que ce nombre ne soit pas supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. La commission est composée de 3 membres titulaires dont 2 représentants du 1er collège, un représentant du 2ème collège ou du 3ème collège.

Les membres seront désignés par le CSE, à l’occasion de la 1ère réunion suivant les élections, parmi ses membres par une résolution adoptée à une majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Seront invités aux réunions de la commission :

• Le ou les délégués syndicaux,

• Le médecin du travail,

• Le responsable interne du service de sécurité,

• L’inspecteur du travail,

• L’agent de contrôle de la CARSAT,

La commission se réunira 4 fois par an : mars, juin et septembre et décembre.

Un calendrier annuel des réunions de la CSSCT sera être établi et la réunion sera confirmée au moins 8 jours avant sa date de déroulement auprès de l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de contrôle de la Carsat.

Les autres membres seront réunis par convocation du Président communiquée 8 jours avant la réunion.

Les convocations seront remises soit par mail soit en mains propres ou le cas échéant par voie postale.

Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats

Par dérogation aux dispositions légales les parties conviennent que les membres du CSE disposerons en plus des heures prévues par la loi (22h / mois et par titulaire, nombre d’heure lié à l’effectif de l’entreprise susceptible d’évoluer), il sera attribué :

• 5h / suppléant

• 2h pour le trésorier

• 2h pour le secrétaire

• 4h / membre du CSSCT

Les parties conviennent que les heures de délégation ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre et que leur mutualisation sera possible en l’absence / indisponibilité d’un titulaire.

Néanmoins, certaines activités du comité social et économique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :

• aux réunions du CSE (art. L. 2315-11) ;

• aux réunions de la CSSCT ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du Travail ;

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE.

Afin de garantir un suivi rigoureux et exact de ces heures, elles feront l’objet d’un bon de délégation (modèle en annexe). Ce bon sera établi et remis au responsable hiérarchique dès qu’il aura connaissance de l’événement ou du besoin.

Ces heures seront ensuite déclarées dans l’outil de gestion des temps de l’entreprise, selon les codes définis pour chaque mandat.

Les moyens matériels du CSE

L’entreprise met à la disposition du CSE pour l’ensemble de ses attributions un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le local sert au bon fonctionnement du comité. Il peut notamment être utilisé :

• pour permettre au CSE de tenir des permanences ;

• pour la rédaction des procès-verbaux de réunions et à la tenue des comptes ;

• pour la gestion des activités sociales et culturelles (remise des bons d'achat, des travaux photos, etc.) ;

• pour l'archivage et la consultation des documents du CSE ;

• pour les réunions du bureau ou pour les réunions organisées avec le personnel ;

• pour accueillir les personnes travaillant avec le CSE (experts, fournisseurs du CSE, etc.).

  4. Subvention de fonctionnement et œuvres sociales

     1. La dotation de fonctionnement

La subvention de fonctionnement de 0,22 % de la masse salariale brute est versée au CSE.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou L. 744-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Par délibération du CSE, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement (L. 2315-57 et L. 2312-78). Toutefois, le transfert du budget activité sociales vers le budget de fonctionnement se fait dans la limite de 10% de l’excédent annuel.

La dotation aux activités sociales et culturelles

La dotation aux activités sociales et culturelles est de 1,1 % de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou L. 744-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

La formation des membres du CSE

Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les formations économiques et les formations santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandant pendant 4 ans, consécutifs ou non.

La formation économique des titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette durée est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail.

Le financement de la formation (frais pédagogiques) est pris en charge par le CSE. Les heures de formation sont prises en charge par la direction.

La formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 3 jours, pris en 1 seule fois.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC.

Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’employeur selon les règles applicables dans l’entreprise.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE. Le membre de la délégation du personnel qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande auprès de l’employeur. Cette demande précise :

• La date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé formation ;

• La durée du congé formation ;

• Le prix du stage.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. L’employeur à la possibilité de refuser dans un délai de 8 jours la demande s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Accès aux informations en début de mandature

En début de mandature, les élus du CSE sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres du CSE.

Commission de suivi

Lors des trois premières années suivant la signature de cet accord, un bilan de la mise en œuvre de l’accord sera fait. La commission de suivi du présent accord sera composée au maximum de 3 membres par organisations syndicales signataires et de trois représentants de l’entreprise.

Sa mission est la suivante :

• Suivi de la mise en œuvre du présent accord ;

• Formulation de suggestions ;

• Alerte sur les éventuels dysfonctionnements constatés.

La première réunion de la commission de suivi aura lieu dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord.

4. Modalité de mise en œuvre de l’accord

   1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres des instances représentatives du personnel détenant un mandant au sein de l’entreprise.

Durée révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel prévue en juin 2019.

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur le présent accord.

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.

En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties à la négociation par courrier recommandé précisant la nature de la révision souhaitée.

Des négociations s’engageront dans les 3 mois suivant cette demande. L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont un sur support électronique, et sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de la Sarthe et du Greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Yvré, le 02 / 05 / 2019.

Pour la Direction

Responsable RH

Pour la CGT

Délégué Syndical