ACCORD EN FAVEUR DE LA

PREVENTION DE LA PENIBILITE

DE LA SOCIETE ARJOWIGGINS LE BOURRAY S.A.S

ENTRE

La Société ARJOWIGGINS LE BOURRAY S.A.S, au capital de 1 351 577 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 577 150 154 B dont le siège social est situé à Saint Mars La Brière (72470),

Représentée par :

XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par les Délégués Syndicaux ci-après désignés :

Monsieur XXXXXXXXXXX, pour FO

Monsieur XXXXXXXXXXX, pour la CGT

d’autre part,

Ci après dénommées collectivement « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, conformément à l'article 77 de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l'entreprise et le suivi de ces actions.

Il s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques.

La direction et les organisations syndicales expriment la volonté de continuer et d’intensifier cette démarche de prévention engagée depuis plusieurs années.

Les signataires du présent accord rappellent que la prévention de la pénibilité et des risques professionnels correspond à l’ensemble des dispositions collectives ou individuelles prises pour empêcher l’apparition, l’aggravation ou les conséquences à long terme d’une situation de pénibilité ou de danger liée au travail effectué ou à son environnement.

Article 1 –Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Arjowiggins Le Bourray S.A.S dans la mesure où ils ont rempli, ou remplissent, les conditions d’exposition à au moins un facteur de pénibilité identifié, en nature et en durée.

Article 2 – La définition des facteurs de pénibilité

Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont définis à l’article L. 4161-1 du code du travail comme « liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ».

L’article D. 4161-2 du code du travail liste les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition liés à chacun de ces facteurs au-delà desquels l’exposition ouvre droit à l’acquisition de points sur le Compte Personnel de la Prévention de la Pénibilité, après application des mesures de protection collective et individuelle.

Les dix facteurs de pénibilité sont pris en compte sous 2 aspects : conditions d’exposition, en tenant compte d’un seuil maximal et durée minimum d’exposition.

Ils sont établis :

• au titre des contraintes physiques marquées :

• au titre de certains rythmes de travail :

Article 3 – La proportion des salariés exposés aux facteurs de pénibilité

Un inventaire de l’état des lieux des situations visées ci-dessus a été réalisé au sein de la société en s’appuyant en priorité sur :

- Le document unique d’évaluation des risques

- La fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail

Les parties rappellent que le niveau d’exposition a été déterminé en tenant compte des protections individuelles et collectives mises en place dans la société.

Partant de cela, seul le facteur « travail en équipes successives alternantes » a été identifié comme existant dans la société, au regard des définitions en vigueur.

En effet, la direction rappelle que ne sont pas considérées comme du travail de nuit au titre de la pénibilité « les nuits effectuées dans les conditions de travail en équipes successives alternantes » .

L’état des lieux des facteurs de pénibilité a permis de définir le pourcentage de salariés exposés au 31 décembre 2016 .

Au 31 décembre 2016, l'effectif de l'entreprise était de 266 salariés.

Concernant le travail en équipes successives alternantes,170 salariés ont été concernés dans l’entreprise pour l’année 2016.

Article 4 – Les actions en faveur de la prévention

 La finalité de cet accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition aux facteurs de pénibilité.

L'article  du code de la sécurité sociale mentionne 6 thèmes parmi lesquels l’entreprise doit choisir 3 thèmes d'action de lutte contre la pénibilité.
Les thèmes fixés par le législateur sont :

-  au choix l'un ou l'autre de ces deux thèmes : la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité, ou bien l'adaptation et l'aménagement des postes de travail.

-  au choix 2 des 4 thèmes suivants : l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ou le développement des compétences et des qualifications, ou encore l'aménagement des fins de carrière, ou enfin le maintien en activité.

Chaque action retenue est assortie d’objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d’indicateurs.

Au vu des seuils et conditions d’exposition présentés ci-dessus, les parties conviennent de retenir comme prioritaires les actions relatives aux thèmes suivants :

• L’adaptation et l’aménagement des postes de travail

• Le développement des compétences et des qualifications

• L'aménagement des fins de carrière

4-1 : Première mesure

L’entreprise a choisi d’adapter ou d’aménager les postes de travail soumis à des facteurs de pénibilité :

L'objectif de cette mesure est d'intervenir sur des postes de travail en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés concernés.

Même si le facteur “Bruit” n’est plus à retenir compte tenu des seuils et conditions d’exposition, la direction a souhaité continuer son action visant à diminuer l’exposition au bruit en permettant aux salariés qui le souhaitent de bénéficier de protections auditives moulées sur mesure.

Un questionnaire de satisfaction va notamment être diffusé aux salariés ayant bénéficié de cette mesure afin de recueillir leur avis et améliorer le niveau de la prestation mise en place.

4-2 Deuxième mesure

La direction et les partenaires sociaux ont décidé de retenir le thème du développement des compétences et des qualifications afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’entamer une reconversion vers d’autres emplois.

Compte tenu du mode d’organisation en feu continu caractéristique de notre industrie, il n’est pas possible de revenir sur le travail en équipes successives alternantes. Cependant, la société s’engage à étudier les demandes de changement d’horaire et à faire des propositions de changement de poste si l’organisation le permet.

Dans le cas où un poste à la journée se libère, la société, à profil identique, donnera priorité aux salariés travaillant en équipes successives alternantes et mettra en oeuvre si besoin les actions de formations nécéssaires pour la tenue du poste concerné.

La société tiendra donc comme indicateur, le nombre de salariés ayant bénéficié d’un changement de rythme de travail à leur demande tout en tenant compte de leurs compétences.

4-3 Troisième mesure

Pour finir, la direction et les partenaires sociaux ont retenu un dernier axe qui est celui de l’aménagement de fin de carrière.

L’entreprise a choisi de privilégier, dans le cadre de cet accord, les actions destinées aux personnes exposées, et dont la poursuite d’activité peut faire l’objet de mesures compensatoires.

La direction rappelle d’ailleurs que la mise en place du Compte Personnel de Pénibilité a déjà permis à un certain nombre de salariés de bénéficier d’un travail à temps partiel avec maintien de la rémunération avant leur départ à la retraite.

4-3-1 : La mise en place d’un Compte Epargne Pénibilité

Ainsi, la direction et les partenaires sociaux se sont mis d’acord sur la reconduite d’un compte épargne pénibilité appelé CEP permettant à l’avenir aux salariés en fin de carrière de bénéficier de temps de congés capitalisés leur garantissant un départ physique anticipé par rapport à la date de départ en retraite initialement prévue.

L'indicateur de cette mesure sera le nombre de jours capitalisés par an.

Les parties souhaitent donner la possibilité aux salariés, sous respect des conditions ci-après définies, d’ouvrir un Compte Epargne Pénibilité dénommé ci-après C.E.P.

A) Objet du C.E.P

Le C.E.P permet aux salariés éligibles au dispositif, d’accumuler des droits à congé leur permettant de bénéficier d’une cessation anticipée d’activité jusqu’à la prise de retraite.

B) Bénéficiaires du C.E.P

Le salarié travaillant sur un poste soumis à au moins un facteur de pénibilité et âgé d’au moins 55 ans à la date d’entrée en vigueur du présent accord pourra faire la demande d’ouverture de compte.

Les parties s’entendent aujourd’hui pour que ce dispositif soit ouvert sur la base du volontariat.

C) Alimentation du C.E.P

Le C.E.P pourra être alimenté, au choix du salarié, par tout jour de congé, de RTT ou de congé ancienneté à l’exception des 4 semaines de CP légaux qui devront systématiquement être posés sur la période de référence de prise des congés conformément à l’article L.3152-2 du code du travail.

Le salarié intéressé qui remplit les conditions susvisées, devra formuler sa demande par écrit, à l’aide du formulaire mis à sa disposition par le service des ressources humaines, 2 mois avant la fin de la période de référence (avant fin octobre pour les jours à prendre à l’année civile et avant fin mars pour les CP) et préciser les jours qu’il entend affecter au compte.

Sur les trois années de la durée de l’accord, le salarié reste libre chaque année, d’utiliser ou non ce dispositif.

D) Abondement du C.E.P

Les jours de Congé Ancienneté épargnés en nombre pair feront l’objet d’un abondement par la société selon le mécanisme suivant :

Pour une année :

Poser 6 jours de Congé Ancienneté sur le C.E.P permet l’octroi de 3 jours d’abondement.

Poser 4 jours de Congé Ancienneté sur le C.E.P permet l’octroi de 2 jours d’abondement.

Poser 2 jours de Congé Ancienneté sur le C.E.P permet l’octroi de 1 jour d’abondement.

E) Tenue du C.E.P

Chaque salarié concerné aura un compte individuel. Une fois par an en novembre, le service des Ressources Humaines informera le salarié sur la situation de son compte.

F) Utilisation du C.E.P

Le salarié devra cumuler la totalité des jours capitalisés au titre du C.E.P et ainsi le solder afin de bénéficier d’un congé précédant immédiatement le départ ou la mise à la retraite.

Il appartiendra au salarié de formuler sa demande par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge au service des Ressources Humaines dans un délai de deux mois minimum avant la prise de ces jours.

S’il en fait la demande, le salarié peut doubler son nombre de jours acquis qui seront alors rémunérés sur la base de 50% du salaire journalier perçu au moment du départ.

Le suivi et le respect de cet engagement sera évalué pour chaque année d’application du présent accord, par le nombre de salariés ayant ouvert un C.E.P.

Article 5 – Le suivi des mesures

La prévention de la pénibilité est un processus continu, et non ponctuel. Il est important d’évaluer les résultats des actions de prévention mises en œuvre.

Le suivi des mesures sera donc assuré conjointement par le service R.H, le service QSE, le C.H.S.C.T (pour les sujets qui le concerne) et le Comité d’Entreprise.

Un bilan annuel sera ainsi présenté au CHSCT et au CE comprenant :

• un état des mesures mises en œuvre

• le taux de réalisation des objectifs

• les difficultés rencontrées

• les solutions envisagées pour y faire face.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée d’application du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 4 octobre 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 7 – Révision du présent accord

Dans l’hypothèse où l’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venaient à modifier les conditions d’application du présent accord, les parties signataires prévoient de se revoir pour analyser les conséquences de ces évolutions et examiner l’opportunité de procéder à sa révision.

Article 8 – Publicité du présent accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par les soins de la Société à la DIRECCTE du Mans, dont une version signée par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés de la Société par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Saint Mars La Brière

Le 4 octobre 2017

En 5 exemplaires originaux

Pour la société : Organisation Syndicale FO Organisation Syndicale CGT

XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX

Directeur d’Usine