Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA DETERMINATION DES JOURS DE RTT PÉRIODE 01/06/2019 AU 31/05/2020" chez TOBLER SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

(*) de ces jours seront défalqués les jours d’ancienneté.

Il appartient à l’employeur de déterminer la journée de solidarité (7 heures travaillées) en négociation avec les syndicats.

La Direction propose de déduire une journée de RTT pour cette journée de solidarité.

Ce qui aboutirait à un Total Droits RTT global = 9jours pour la période 2019-2020

1. RAPPEL des règles déterminées dans l’accord du 11 mai 2000 (Cf paragraphe 6.3-6.4)

répartition des jours de Réduction du Temps de Travail (RTT).

a) Employeur : 6 jours

b) Salariés : la différence.

affectation des jours de RTT :

Employeur : 6 jours. Ces jours seront mis en place par la Direction en début d’année (ponts, veilles ou lendemains de fête…). Ces jours seront planifiés au plus tard le 31 Mai de l’année en cours.

Salarié : Les jours mis à la disposition du salarié devront être utilisés au cours de la période de décompte calquée sur celle des congés annuels, soit du 1^er Juin de l’année en cours au 31 Mai de l’année suivante. A cette date, les jours de RTT devront être soldés, ainsi que l’ensemble des jours de congés principaux & ancienneté.

Il y a lieu de prendre chaque trimestre au minimum 1 jour de RTT salarié. Les jours de RTT pourront être accolés aux congés et/ou ponts quels qu’ils soient à l’exception du mois de mai.

Eu égard à l’augmentation du nombre de jours de congés/RTT, une planification plus stricte des congés devra être effectuée en début de période par chaque manager.

A la fin du 2^ème trimestre (semaine 48-49/2019), du 3^ème trimestre (semaine 9-10/2020), et du 4^ème trimestre (semaine 18) , un rappel des jours RTT non pris sur le trimestre sera effectué auprès des salariés qui n’auraient pas posés leur RTT afin qu’ils régularisent dans le mois en cours.

Les parties signataires ont convenu que les jours de RTT qui n’auraient pas été pris à la fin de la période, soit fin mai, seraient définitivement perdus, sauf maladie, maternité, accident du travail, ou force majeure. Dans ces cas, ils seront soit reportés sur la période suivante, soit rémunérés exceptionnellement par accord entre les parties.

2. Calcul pour la période de référence 1er juin 2019 au 31 mai 2020 répartition selon accord :

3. Proposition sur la Détermination des Jours RTT Direction :

Les RTT salariés devront être soldés impérativement à fin avril 2020

4. Congés payés :

Pour mémoire § 3 procès-verbal de la réunion Comité d’Entreprise du 8 Février 2019, la société TOBLER sera fermée en semaine 33. Les congés d’été pourront s’étaler du1er juin au 31 octobre 2019. Un minimum de 20 jours ouvrés (du lundi au vendredi) devront être pris impérativement avant le 31 octobre 2019.

Le planning sera à convenir avec les chefs de service suivant les impératifs de charge de travail et de délai de l’entreprise.

5. Validité de l’accord

Le présent protocole d’accord est conclu pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

6. Dépôt et publicité :

Le texte du présent accord d’entreprise sera remis :

A chaque signataire

Au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTMORENCY

A la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

A l’affichage

Louvres, le 27 mai 2019