Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres de la DUP et du CHSCT" chez HOFFMANN HEYWANG CH. KNODERER EUROCASH - EPICERIE GROS HOFFMANN HEYWANG KNODERER (Siège)

CDACCORD COLLECTIF UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS des MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL, et dU Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail de la société EUROCASH,

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société EUROCASH, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 3 096 000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 578 504 276, dont le siège social est situé route de Hausbergen, 67300 Schiltigheim, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté à cet effet

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur , en qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

PREAMBULE :

Les parties ont échangé préalablement à la signature de cet accord sur l’organisation des élections professionnelles. Les dernières élections professionnelles se sont tenues le 19 janvier 2015.

Or, les parties conviennent que les modifications du périmètre des élections professionnelles induites par l’opération de fusion absorption de la société EUROCASH par la société TRANSGOURMET OPERATIONS prévue en principe au 1^er mai 2019 et impliquant le transfert des salariés d’EUROCASH au sein de TRANSGOURMET OPERATIONS par application de l’article L1224-1 du code du travail, ne permettent pas d’organiser les élections professionnelles avant l’expiration des mandats en cours.

Etant entendu qu’au niveau de la société TRANSGOURMET OPERATIONS, le 1^er tour des élections de la nouvelle instance Comité Social Economique (CSE) instaurée par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, aura lieu le 03 décembre 2019 et afin de pouvoir organiser les élections profesionnelles du nouveau périmètre dans des conditions garantissant la participation des salariés ex EUROCASH au processus électoral, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet de proroger les mandats en cours des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT de la société EUROCASH.

Pour les raisons développées dans le préambule du présent Accord, les parties sont convenues à l’unanimité du nouveau report du processus électoral pour chacune des instances de la société EUROCASH, et donc de la prorogation des mandats de l’ensemble des élus, dans les conditions ci-après définies.

2. Durée de la prorogation

Les Parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel visés à l’article 1 du présent accord jusqu’au 03 décembre 2019.

Ainsi, le second tour des élections professionnelles aura lieu le 17 décembre 2019 au plus tard.

Les mandats des membres du CHSCT seront également prorogés d’autant.

3. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral des Comités sociaux et économique d’établissements, sans pourvoir excéder le 17 décembre 2019.

2. Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet Accord est remis, ce même jour, à chaque signataire.

Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé de façon dématérialisée auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Strasbourg (67) dont relève la Société EUROCASH via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Schiltigheim.

En outre, le présent Accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévus à cet effet. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’Accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires).

Fait à Schiltigheim, le 17 décembre 2018

Pour la Société EUROCASH Pour le syndicat CFDT,

M. M.