Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EMPLOI DES SENIORS ET DES JEUNES AU SEIN DE LA SOCIETE PYROALLIANCE" chez PYROALLIANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS ET DES JEUNES AU SEIN DE LA SOCIETE PYROALLIANCE

Entre,

La société Pyroalliance, 139 Route de Verneuil 78130 LES MUREAUX, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines,

et,

les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leur représentant qualifié,

ci-après, collectivement dénommées les « parties »

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pyroalliance évolue sur des marchés concurrentiels marqués par de constantes évolutions techniques et technologiques. Afin de maintenir ses positions sur ses marchés actuels et à venir, Pyroalliance se doit de maintenir et/ou développer le niveau de compétences de ses collaborateurs.

Pour cela, l’insertion professionnelle durable des jeunes, l’embauche, le maintien dans l’emploi des séniors et la transmission des savoirs et des compétences entre générations sont des enjeux majeurs pour Pyroalliance.

Dans ce contexte, la négociation d’un accord sur l’emploi des séniors et des jeunes a été ouverte et plusieurs réunions ont permis d’échanger et d’étudier l’ensemble du nouveau dispositif à adapter à notre société.

Il a donc été convenu ce qui suit :

TITRE 1 – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Pyroalliance.

TITRE 2 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DES SALARIES SENIORS

Considérant que l’expérience des salariés est un facteur essentiel dans l’environnement technique et technologique dans lequel évolue Pyroalliance, les parties entendent s’engager dans des actions visant à assurer le maintien dans l’emploi des salariés séniors.

Article 2. Définition de l’âge minimal

Pour l’application du présent accord, il est convenu entre les parties que sont considérés comme salariés séniors les salariés âgés de 50 ans et plus.

Article 3. Mesures destinées à améliorer les conditions de travail et la prévention de la pénibilité

La préservation de la santé des salariés constitue un enjeu majeur compte tenu, notamment, de l’allongement de la durée des carrières professionnelles.

Ainsi, le maintien dans l’emploi des salariés séniors passe par la recherche de l’amélioration des conditions de travail et de la compatibilité entre le poste de travail et les capacités de chacun.

Ainsi, pour accompagner le maintien dans l’emploi des salariés séniors, les parties conviennent de privilégier les axes suivants :

• Mener des actions de prévention qui reposent notamment sur le déploiement d’outils d’analyse et d’aménagement des situations de travail (études ergonomiques, analyse de la pénibilité, …),

• Aménager ou changer de poste des salariés séniors.

Article 4. Actions sur le recrutement des salariés séniors

Pyroalliance rappelle sa volonté d’agir en faveur de l’égalité des chances et de l’absence de discrimination, notamment liée à l’âge, dans le traitement des candidatures.

A cette fin, les parties rappellent les principes suivants :

• Toute référence à l’âge dans les demandes de personnel est prohibée,

• Le recrutement de chaque collaborateur s’effectue uniquement à partir des compétences et de l’expérience acquise par ce dernier pour le poste à pourvoir.

Article 5. Préparation du départ à la retraite

Les parties souhaitent accompagner les salariés séniors en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité salariée et leur retraite.

Dans ce cadre, les parties conviennent de déployer pour les salariés volontaires des sessions de formation animées par un prestataire dédié.

Ces sessions ont ainsi pour objectif de permettre aux salariés d’anticiper les démarches à réaliser dans le cadre du départ à la retraite mais aussi d’appréhender au mieux la cessation de l’activité professionnelle.

Cette formation, qui doit être délivrée avant le départ à la retraite du salarié, sera mise en œuvre dès lors que le salarié aura acté de son départ à la retraite au moins 12 mois auparavant.

Article 6. Mesures en faveur du temps partiel

Afin de maintenir dans l’emploi les salariés séniors, les parties conviennent de favoriser le passage au temps partiel.

Le passage à temps partiel sera soumis à l’acceptation préalable de la hiérarchie du salarié concerné et de la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière adressera un avenant de contrat de travail au salarié en cas d’acceptation ou un courrier notifiant le refus de passage à temps partiel.

Ainsi, tout salarié pourra, pendant la période précédant son départ à la retraite, bénéficier d’une compensation à hauteur de 10% de son salaire pendant un an minimum et deux ans maximum si son temps partiel représente 80% ou moins de son temps de travail complet. A sa demande, le salarié pourra continuer à cotiser sur son salaire reconstitué à temps complet pour la retraite et la prévoyance. La différence de cotisation salariale induite par ce choix restera à la charge du salarié, alors que Pyroalliance prendra à sa charge les cotisations patronales supplémentaires.

TITRE 3 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES

Article 7. Actions permettant la transmission des savoirs et des compétences

Les salariés séniors, notamment ceux proches du départ à la retraite, sont détenteurs de compétences et de savoir-faire propres aux métiers de Pyroalliance.

Ainsi, dans le cadre de l’entretien individuel annuel et pour les salariés âgés de 58 ans et plus, les parties conviennent de déployer systématiquement un volet « préparation du départ à la retraite ».

Ce volet spécifique permettra notamment au salarié d’informer sa hiérarchie de la date envisagée de son départ en retraite, de faire un point avec son manager sur les compétences clés à transmettre et organiser leurs transmissions, d’évoquer les mesures d’accompagnement du départ en retraite (temps partiel, consommation des jours de congés, …), des aménagements du poste de travail, …

De plus, afin d’inciter les salariés séniors à anticiper leur départ et à transmettre dans les meilleures conditions leurs compétences et leurs savoirs, une prime exceptionnelle brute de 1000€ minimum + 50% du salaire mensuel de base plus l’ancienneté sera attribuée dès lors que le salarié aura acté de son départ à la retraite au moins 12 mois auparavant et qu’il n’aura pas opté pour un temps partiel, suivant les conditions décrites à l’article 6, strictement supérieur à 12 mois.

TITRE 4 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’INSERTION DES JEUNES GENERATIONS

Considérant l’emploi des jeunes comme un des leviers permettant de répondre aux constantes évolutions techniques et technologiques auxquelles Pyroalliance doit faire face, la Société entend déployer des actions visant à accompagner le recrutement des jeunes générations ainsi que le développement de leurs compétences.

Article 8. Définition de l’âge maximal

Pour l’application du présent accord, il est convenu entre les parties qu’est considéré comme jeune tout salarié de moins de 30 ans.

Article 9. Actions sur le recrutement des jeunes

Pyroalliance rappelle sa volonté d’agir en faveur de l’égalité des chances et de l’absence de discrimination, notamment liée à l’âge, dans le traitement des candidatures.

A cette fin, les parties rappellent les principes suivants :

• Toute référence à l’âge dans les demandes de personnel est prohibée,

• Le recrutement de chaque collaborateur s’effectue uniquement à partir des compétences et de l’expérience acquise par ce dernier pour le poste à pourvoir.

Article 10. Désignation d’un salarié « parrain » ou « marraine »

Chaque jeune embauché en CDI est accompagné par un salarié qui sera son « parrain » ou « marraine ».

Le jeune embauché sera informé du nom de son « parrain » ou de sa « marraine » le jour de son arrivée et il lui sera présenté par son responsable hiérarchique.

Le salarié « parrain » ou « marraine » est un collègue, désigné par la hiérarchie du jeune embauché, issu du même service dans la mesure du possible, et prioritairement choisi parmi les salariés séniors.

Le rôle du « parrain » ou « marraine » n’est pas d’assurer la formation professionnelle du jeune embauché, mais de l’accueillir et l’accompagner dans les différentes étapes de son intégration. A cette fin, le salarié « parrain » ou « marraine » est notamment chargé de répondre aux questions pratiques du nouvel embauché, de l’aider à s’approprier le fonctionnement de l’entreprise et son environnement de travail. Ce rôle sera d’une durée maximale d’un mois à compter du jour de l’arrivée du jeune embauché.

Article 11. Perspectives de développement de l’alternance et des stages

Pyroalliance entend développer une politique volontariste en faveur de l’alternance et des stages. Le recours à l’alternance et aux stages doit permettre de répondre aux besoins de compétences futurs de Pyroalliance et ainsi de préparer le recrutement de compétences, contribuer à la diversification des profils et faire connaître Pyroalliance auprès des jeunes et des écoles correspondants à nos métiers.

Article 11.1 Développement de l’alternance

Les alternants représentent une source de candidatures pour de futurs recrutement. A cet effet les besoins en contrats en alternance seront déterminés lors du processus d’adéquation charge/capacité et devront préciser les perspectives ou pas d’embauche à l’issue du contrat en alternance.

Les jeunes en alternance disposeront de 5 jours par an de congés examen rémunérés (consécutifs ou non) pour la préparation des épreuves d’examens.

Le suivi d’une scolarité en alternance peut entraîner une situation de double résidence pour l’alternant. A cet effet, Pyroalliance s’engage à attribuer une aide financière aux frais de logement. Pour ce faire, sur présentation de justificatifs attestant d’une double résidence liée à la formation du jeune, l’entreprise abondera à hauteur de 100% la somme versée dans le cadre du dispositif Mobili-Jeunes, actuellement déployé par Action Logement.

Pyroalliance, soucieuse de développer le recours aux contrats en alternance, s’engage à développer ses partenariats avec les écoles, les universités, IUT, … par le renforcement de sa communication sur les métiers de Pyroalliance ouverts à l’alternance.

Article 11.2 Développement des stages

Les stages contribuent à la formation et à l’insertion professionnelle des jeunes. A ce titre, Pyroalliance s’engage à accueillir des stagiaires afin de parfaire leur formation, leur faire découvrir la réalité du monde de l’entreprise et leur permettre de confirmer leurs choix d’orientation professionnelle.

Les stages en entreprise sont réalisés dans le cadre d’une convention conclue entre Pyroalliance, le stagiaire et l’établissement d’enseignement dans lequel il poursuit ses études.

Il est rappelé que le recours aux stages n’a pas pour objet de pourvoir des postes de travail permanent ou de se substituer au travail temporaire ou aux contrats à durée déterminée.

Les besoins en stagiaires seront définis lors du processus d’adéquation charge/capacité et devront préciser les perspectives ou pas d’embauche à l’issue du stage.

Pyroalliance, soucieuse de développer le recours aux stages, s’engage à développer ses partenariats avec les écoles, les universités, IUT, … par le renforcement de sa communication sur les métiers de Pyroalliance ouverts aux stages.

TITRE 5 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 12. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu à compter de la date de sa signature pour une durée de 3 ans. Quelques temps avant l’échéance, les parties conviennent de discuter sur de possibles ajustements concernant cet accord.

Article 13. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.

Article 14. Publicité de l’accord

La Direction de Pyroalliance procèdera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-3 du Code du travail.

Fait aux Mureaux, le

Pour Pyroalliance, Pour la CFE/CGC

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Pour FO

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