Accord de fonctionnement du Comité Social et Économique

du 21 décembre 2022

Accord de fonctionnement du Comité Social et Économique 1

du 21 décembre 2022 1

1.1. Nombre de titulaires et de suppléants 3

1.2. Durée de mandat 4

1.3. Nombre de mandats successifs 4

1.4. Périodicité des réunions 4

1.5. Crédit d’heures 4

1.6. Formation des élus titulaires et suppléants 5

1.7. Autres moyens 5

Article 2. Organisation des réunions du CSE 6

2.1. Ordre du jour, convocations, procès-verbal 6

2.2. Déroulement des réunions du CSE 7

2.3. Pparticipants aux réunions du CSE 7

2.4. Rôle des membres suppléants 8

Article 3. Accompagnement des représentants du personnel et parcours syndicaux 8

3.1. L’entretien de début de mandat 8

3.2. L’entretien annuel 9

3.3. L’évolution salariale 9

3.4. L’entretien de fin de mandat 10

Article 4. Dispositions générales 10

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 10

4.2. Révision de l’accord 10

4.3. Adhésion à l’accord 11

4.4. Interprétation de l’accord 11

4.5. Dénonciation de l’accord 11

Article 5. Dépôt légal et publicité de l’accord 11

Article 6. Signature de l’accord 12

Entre :

La société Les Cars d’Orsay, dont le Siège est situé 3 allée de Grenelle – 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Pascal LEPHAY, en sa qualité de Directeur,

D’une part

Et

L’Organisations syndicale représentative au niveau de la société,

• UNSA Transport, représentée par Monsieur Hafid ARIOUA

D’autre part

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié le paysage juridique des instances représentatives du personnel dans l’entreprise.

Désormais une instance unique dénommée Comité Économique et Social (CSE) se substitue aux institutions représentatives (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT).

La Direction de la société Les Cars d’Orsay et l’organisation syndicale représentative au niveau de la Société ont convenu que le présent accord vaut règlement intérieur du Comité Économique et Social ainsi que des dispositions suivantes :

Nombre de titulaires et de suppléants

Le nombre de titulaires et de suppléants est strictement égal à celui prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Pour la société Les Cars d’Orsay, le nombre de membres du CSE est de 2 titulaires et 2 suppléants.

En cas d’absence ou de départ d’un membre titulaire du CSE, son remplacement est assuré dans l’ordre suivant :

• Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à la même catégorie professionnelle dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,

• Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à une catégorie professionnelle différente dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,

• Par un candidat non élu mais présenté par la même liste, prioritairement sur la liste des titulaires, à défaut sur la liste des suppléants,

• En l’absence de candidat pouvant être présenté par la même organisation syndicale, le remplacement pourra être effectué par un candidat n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais appartenant à la même catégorie professionnelle.

  2. Durée de mandat

Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est de quatre ans pour l’ensemble des membres des CSE.

Nombre de mandats successifs

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois.

Périodicité des réunions

Le Comité Social et Économique se réunit une fois par mois. Sauf circonstances particulières, les réunions du CSE sont organisées le 2^ème jeudi de chaque mois.

Chaque année, l’employeur ou son représentant désigné confirme durant la première quinzaine de janvier le calendrier des réunions ordinaires du CSE. Le planning des réunions est publié par voie d’affichage, il est ainsi porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.

Crédit d’heures

Compte-tenu de la taille de l’effectif de la société Les Cars d’Orsay, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit de 10 heures par mois.

La possibilité est donnée aux titulaires du CSE de reporter une partie de leurs heures d’un mois sur l’autre. Les heures ainsi décalées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 15 heures.

L’utilisation sur le mois M+1 des heures reportées fait l’objet d’une information auprès de l’employeur au minimum 8 jours avant leur utilisation.

La possibilité est également donnée aux titulaires de répartir les heures auxquelles ils ont droit. Ceux-ci peuvent ainsi transférer aux titulaires ou aux suppléants une partie de leurs heures.

Les heures reportées ne peuvent en aucun cas conduire à bénéficier sur le mois suivant de plus de 1,5 fois le nombre d’heures auquel a droit un titulaire, soit 15 heures.

Le transfert des heures vers un titulaire ou un suppléant est à formaliser par un écrit à remettre contre signature à l’employeur 8 jours avant le début du mois où il s’applique.

Les parties conviennent que les heures de délégation transférées sur des membres suppléants ne sauraient être utilisées les jours où se tient une réunion du CSE, sauf cas exceptionnel.

Afin d’éviter tout contentieux, les prises d’heures de délégation doivent être formalisées et tracées. Le simple fait de remplir un bon de délégation et de le mettre à disposition ne saurait être suffisant pour se déclarer ultérieurement en délégation.

Les parties conviennent que les salariés qui bénéficient d’heures de délégation à effectuer sur le temps de travail informent leur hiérarchie par l’envoi d’un SMS au : 06.44.63.39.00, indiquant le nom et prénom de l’élu, ainsi que la date, l’heure de début et l’heure de fin de délégation. Ce SMS doit être envoyé au minimum 48 heures avant le début de la délégation, sauf circonstances exceptionnelles et au plus tard au moment du démarrage du temps passé en délégation.

Il appartient au salarié de s’assurer que ses prises de délégation ne contrarient pas la réglementation en terme de temps de travail, repos journalier, … Dans le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée.

Formation des élus titulaires et suppléants

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient également d’une formation initiale santé sécurité et conditions de travail selon les modalités prévues à l’article L. 2315-18 du Code du travail, d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. Cette formation est organisée sur demande écrite des demandeurs qui la présentent à la Direction au minimum 30 jours avant le début du stage.

Chacune de ces formations doit être réalisée en une seule fois.

Autres moyens

Conformément aux dispositions légales, le nombre de salarié de la société étant inférieur à 50 salariés, aucune subvention, de quelque nature que ce soit ne sera attribuée au CSE à partir du 1^er janvier 2023.

Cependant, les budgets de fonctionnement et des œuvres sociales présentant un solde positif, ce reliquat demeure à la disposition du CSE.

Ainsi afin d’assurer la transparence des comptes, le président et le secrétaire, exerçant également la fonction de trésorier du CSE, conviennent du maintien de la séparation du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales.

Il est également convenu :

• La présentation lors du premier CSE de l’année du budget prévisionnel, qui doit obligatoirement être à l’équilibre et faire l’objet d’un vote à la majorité des titulaires avant engagement des dépenses,

• La présentation des comptes à mi année,

• La présentation des comptes de fin d’année, durant le premier trimestre suivant,

• La présentation des comptes en cas de départ de l’entreprise du secrétaire exerçant la fonction de trésorier.

Il est rappelé que le secrétaire du CSE est responsable du strict respect de la règlementation URSSAF.

La société Les Cars d’Orsay ayant des locaux de petite taille, ne permettant pas la mise à disposition d’un local spécifique au CSE, l’employeur ou son représentant désigné met à la disposition du CSE l’accès à sa salle de réunion comprenant table, chaises, ligne téléphonique, copieur, imprimante et PC… Cette salle est accessible pendant les heures d’ouverture des bureaux soit de 9h à 13h et de 14h à 17h et devra être utilisée à des fins se rapprochant des missions des membres du CSE. Sont interdits les réunions à caractère politique ou strictement syndical, ainsi que toutes personnes étrangères à l’entreprise.

1. Organisation des réunions du CSE

   8. Ordre du jour, convocations, procès-verbal

Les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l’employeur ou au représentant désigné de l’employeur en charge du dialogue social les réclamations au minimum 3 jours ouvrés avant les réunions. 

 

Les réponses écrites à ces questions seront, dans les 6 jours ouvrés de la réunion, affichées dans les panneaux réservés à la Direction et inscrites sur le registre spécial.  

 

Les parties conviennent de traiter en réunion CSE des sujets conséquents. La réunion du CSE n'a pas vocation à aborder des sujets opérationnels qui peuvent être évoqués et résolus après intervention auprès des responsables opérationnels.

Les parties conviennent que les convocations seront transmises par mail avec accusé de réception. Les titulaires et les suppléants élus doivent transmettre une adresse e-mail à l’employeur ou le représentant désigné de l’employeur. Ils s’engagent à adresser un accusé de réception lors de la réception de ces convocations. A défaut, l’employeur ou le représentant désigné de l’employeur en charge du dialogue social sera contrainte de revenir à des envois en recommandé avec accusé de réception. 

Déroulement des réunions du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois.

Le temps passé en réunion est décompté comme du temps de travail.

Sauf à ce que des circonstances particulières le justifient, les réunions du CSE se dérouleront dans les locaux de l’entreprise au 15 rue Angiboust – ZA Fontaine de Jouvence – 91460 MARCOUSSIS.

Participants aux réunions du CSE

Participent de plein droit aux réunions du CSE :

• L’employeur ou son représentant désigné qui peut se faire assister de 1 collaborateur, ceux-ci ne participent pas au vote,

• Les membres titulaires du CSE,

• Les membres suppléant du CSE sans que ces derniers ne participent au vote.

Chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30 % des voix et plus aux élections du Comité social et économique peut désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siège de droit aux réunions du CSE. Il ne dispose pas d’une voix délibérative.

Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant ayant un statut d’invité sera désigné pour une durée minimale d’un an. Ce représentant a vocation à remplacer un titulaire absent au dernier moment dans la même organisation syndicale. En cas d’absence d’un membre titulaire et à défaut d’un représentant supplémentaire présent de la même liste, il est procédé à son remplacement dans l’ordre suivant :

• Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à la même catégorie professionnelle dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,

• Par un suppléant élu présenté par la même liste et appartenant à une catégorie professionnelle différente dans l’ordre d’apparition sur la liste des suppléants élus,

• Par un candidat non élu mais présenté par la même liste, prioritairement sur la liste des titulaires, à défaut sur la liste des suppléants,

• En l’absence de candidat pouvant être présenté par la même organisation syndicale, le remplacement pourra être effectué par un candidat n’appartenant pas à la même organisation syndicale mais appartenant à la même catégorie professionnelle.

  11. Rôle des membres suppléants

Par dérogations aux dispositions légales, les membres suppléants du CSE sont invités à assistent aux réunions plénières, cependant ils ne disposent pas d’une voix délibérative.

Afin de leurs permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (convocations, ordre du jour, etc …) que les titulaires.

Accompagnement des représentants du personnel et parcours syndicaux 

La détermination du nouveau cadre au sein duquel s’exerce le dialogue social ne doit pas être déconnectée des problématiques liées à la prise en compte des parcours syndicaux et du renouvellement des élus. Cette démarche doit être menée afin de répondre à un double objectif :

• Accompagner les représentants du personnel dans la prise de leur mandat, en lien avec les nouvelles attributions. Les compétences et les carrières des responsables syndicaux sont gérées comme des filières professionnelles métier à part entière.

• Accompagner les représentants du personnel dans leur repositionnement professionnel.

Le développement d’un dialogue social dynamique passe par une gestion des carrières et des parcours syndicaux attractive afin notamment d’assurer un renouvellement des acteurs. Tel est l’objectif des mesures suivantes.

Ainsi, tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec la personne en charge du dialogue social sur son périmètre et pouvoir échanger à tout moment. Ce faisant, il est important, au-delà de rencontres informelles, de prévoir des entretiens lors de moments importants au cours de la vie professionnelle du salarié.

L’entretien de début de mandat

Comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2141-5 du Code du travail, tous les porteurs de mandats au sein de l’entreprise (titulaires, suppléants et les représentants syndicaux) bénéficient au début de leur mandat, sur la base du volontariat, d’un entretien individuel avec le directeur, en charge du dialogue social, qui peut déléguer au Responsable d’exploitation.

Cette possibilité d’échanges s’adresse à tous les salariés quelle que soit la proportion de temps consacrée aux mandats.

Cet entretien a pour objet :

• De rechercher, si besoin est, les modalités d’organisation du travail permettant la meilleure compatibilité entre l’activité professionnelle et l’exercice de la mission (ou des missions) de représentation ;

• De permettre une adaptation du poste de travail qui ne réduise pas l’intérêt du travail, qui permet aussi le maintien des compétences et les possibilités d’évolution professionnelle ;

• De fixer les objectifs attendus et de déterminer et adapter la charge de travail ;

• D’informer le salarié du panel de comparaison sur lequel son évolution de carrière sera vérifiée ;

• Cet entretien donne lieu à un document écrit, qui peut définir notamment l’aménagement éventuel de la charge de travail prenant en compte l’exercice du ou des mandats. Ce document est signé par les deux parties.

  13. L’entretien annuel

Tout salarié mandaté doit bénéficier comme l’ensemble des salariés, d’un entretien professionnel conformément aux dispositions légales.

Durant l’entretien professionnel, un temps consacré à l’exercice du mandat peut être organisé avec l’accord préalable du salarié. Il aura pour objet :

• D’évoquer la conciliation de la vie professionnelle et l’exercice de la mission de représentation du salarié ;

• D’examiner les aspirations, contraintes éventuelles, souhaits de mobilité, orientations éventuelles à envisager et besoin de développement des compétences. Par ailleurs, en fonction des compétences reconnues et/ou des appétences, la Direction des RH s’engagera à accompagner ces représentants dans leur démarche d’évolution professionnelle en leur proposant le cas échéant un bilan de compétences qui pourra conduire à une formation en relation avec un nouveau projet professionnel.

  14. L’évolution salariale

Les salariés élus ou mandatés bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l’entreprise, ayant des fonctions professionnelles similaires, en prenant en compte la carrière qu’ils avaient au moment de la prise de mandat.

Elle est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé. Le temps consacré à l’exercice des mandats et de représentation du personnel ne doit pas pénaliser le salarié dans l’évolution de sa rémunération et dans son déroulement de carrière.

L’entretien de fin de mandat

Les parties conviennent de mettre en œuvre un dispositif permettant de faciliter le retour des salariés titulaires d’un mandat syndical ou d’élu du personnel à un poste à temps plein, pouvant prendre en compte l’apport de d’expériences et de compétences liées au(x) mandat(s) exercé(s). Ce dispositif se compose :

• D’un entretien individuel permettant d’effectuer un bilan sur les acquis en matière de compétences et d’expériences liées au(x) mandat(s), ainsi que les acquis professionnels. Lors de cet entretien les modalités de retour à un poste « temps plein » seront évoquées.

• D’une formation de 5 jours, adaptée à la spécificité de leur profil, si nécessaire, et à leur demande, de nature à faciliter leur évolution professionnelle. En cas de nécessité de formation plus lourde, la direction ou son représentant désigné s’engage à faciliter l’accès de ses salariés aux dispositifs légaux de formation.

Les salariés titulaires d’un mandat syndical et/ou les élus du personnel peuvent, s’ils le souhaitent et si la démarche sert l’intérêt conjoint de leur carrière et de celui de l’entreprise, bénéficier d’un bilan de compétence, d’une démarche de VAE (validation des acquis de l’expérience) d’un contrat de développement de compétences ou d’une formation diplômante.

3. Dispositions générales

   16. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord cadre entrera en vigueur au lendemain des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Révision de l’accord

La révision du présent accord cadre sera subordonnée à une négociation menée après convocation par l’employeur ou son représentant désigné de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral en cours.

Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des Parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents au présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.

Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans les entreprises couvertes par le champ de l’accord pourra y adhérer après sa signature. L’adhésion produit ses effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la DDETS et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. L’adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires du présent accord cadre.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des Parties signataires et adhérentes conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande d’interprétation de l’accord cadre, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord cadre. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DDETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Signature de l’accord

Fait à Marcoussis, le 21 décembre 2022 (en 5 exemplaires comprenant 12 pages)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)

Représentée par Pascal LEPHAY,

En sa qualité de Directeur

Pour l’organisation syndicale signataire représentée par	Signature
Monsieur Hafid ARIOUA Pour le syndicat UNSA Transport