Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL RELATIF A L ANNEE 2019" chez S.C.P.L - SOCIETE CALAISIENNE DE PRODUCTION LEAVERS (Siège)

ACCORD SALARIAL RELATIF A L’ANNEE 2019 POUR SOCIETE CALAISIENNE PRODUCTION LEAVERS

Entre

La société SAS SCPL représentée par XXXXX XXXXX agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CGT représenté par XXXX XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle instituée par la loi n° 82.957 du 13 novembre 1982.

PREAMBULE

Les négociations ont été encadrées par deux réunions en date du :

• 29 Janvier 2019 en la présence de XXXX XXXX, XXXX XXXX et XXXX XXXX,

• 4 février 2019 en la présence de XXXX XXXX, XXXX XXXX et XXXX XXXX,

Lors des réunions de négociations, il a été rappelé les éléments suivants :

L’activité de l’exercice 2017 / 2018 et prévisions d’activité

L’exercice clôturé comporte une baisse de l’activité, de l’ordre de -25% avec un chiffre d’affaires de 1 766 K€ contre 2 358k€l’année précédente.

Les prévisions d’activité 2018 / 2019 sont établies en tenant compte d’une baisse très importante du secteur actuel. (-15% en budget sur le CA)

A ce jour, à fin décembre, le Chiffre d’affaires est en baisse de 15% par rapport à l’an dernier, période du 09-12, ce qui génère une perte de -176 k€ sur la même période.

Evolution des prix à la consommation (source INSEE)

Sur la période de décembre 2017 à décembre 2018, l’indice des prix à la consommation indique une hausse de 1.4 % des prix sur l’ensemble.

Article 1 – Augmentation générale

Suite aux discussions entre les parties, et au vu des difficultés économiques et financières actuelles, et à venir, il a été décidé de ne pas octroyer d’augmentation générale sur les salaires pour l’année 2019.

Article 2 - Durée et organisation de la durée du travail :

La société SCPL ne prévoit pas de modifier la durée et l’organisation du travail.

Article 3 – Egalité professionnelle :

L’entreprise respecte son obligation d’égalité professionnelle. Il est fait une application stricte des grilles de salaire applicable sans discrimination liée au sexe. Il n’a donc pas été convenu de mesure particulière sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En tout état de cause, un rapport annuel unique sera remis aux membres du comité d’entreprise et, celui-ci contiendra une analyse complète de la situation comparée entre les hommes et les femmes.

Article 4 – Travail des handicapés :

La direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitante au secteur handicapé.

Article 5 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Calais ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Cambrai à l’expiration d’un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société SCPL

Monsieur XXXX XXXX en qualité de Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CGT représenté par XXXX XXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

Fait à Calais, le 4 Février 2019