Accord d'entreprise "Accord salarial relatif à l'année 2022 pour la société calaisienne production leavers" chez S.C.P.L - SOCIETE CALAISIENNE DE PRODUCTION LEAVERS (Siège)

ACCORD SALARIAL RELATIF A L’ANNEE 2022 POUR SOCIETE CALAISIENNE PRODUCTION LEAVERS

Entre

La société SAS SCPL représentée par Mr XXX agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle instituée par la loi n° 82.957 du 13 novembre 1982.

PREAMBULE

Les négociations ont été encadrées par une réunion en date du :

• 08 Avril 2022 en la présence de XXX et de Mr XXX

• 13 Mai 2022 en la présence de XXX et de M XXX

Lors de cette réunion de négociation, il a été rappelé les éléments suivants :

L’activité de l’exercice 2020 / 2021 et prévisions d’activité

L’exercice clôturé comporte une augmentation de l’activité, suite à l’année 2020 ou nous étions en plein Covid, avec un chiffre d’affaires de 807 K€ contre 583k€ pour l’année précédente.

Les prévisions d’activité 2021 / 2022 sont établies en tenant compte d’un CA qui serait constant par rapport à l’année précédente.

Pour cette période de septembre à fin Février 2022, le résultat généré est malheureusement un résultat négatif de l’ordre de -222 k€

Evolution des prix à la consommation (source INSEE)

Sur la période de février 2021 à Février 2022, l’indice des prix à la consommation indique une hausse de 3.6% des prix sur l’ensemble.

Article 1 – Augmentation des salaires

L‘augmentation des salaires se décompose en 2 parties :

La première est un coup de pouce sur les minimums de la grille (plafonné au Niveau 3 Echelon 3.( article 1.1) )

La seconde détermine un taux d’augmentation variable minimum qui est fonction du montant du salaire de base (article 1.2)

Chaque salaire est vérifié afin que si l’augmentation des minimums est supérieure à l’augmentation liée au taux variable alors c’est l’augmentation des minimums qui fera foi.

Exemple :

Mr X a un salaire de base de 1648.66€, et est au niveau 3-échelon 2

Le salaire étant inférieur à 1800€, l’augmentation sera de 2,65%, ce qui donne un nouveau salaire de 1692.35€

Suite vérification avec la grille des salaires, le minimum pour le N3E2 étant de 1700.27€ le nouveau salaire de Mr X devient 1700.27€ à la place de 1692.34€.

Article 1.1 Augmentation des salaires -minimums de la grille des Niveaux-échelons

Augmentation du minimum Niveau1 de 2.65%

Augmentation des minimums des échelons compris entre Niveau2-Echelon1 et le

Niveau3-Echelon3 de 3.5%

Ci-dessous nouvelle grille UES des minimaux suite augmentations :

Article 1.2 Augmentation minimale des salaires

Si salaire de base<1800€	+2.65%
Si salaire de base compris entre 1800€ et 2500€	+2.3%
Si salaire de base compris entre 2501€ et 2 x SMIC	+1.7%
Si salaire >2 x SMIC	+1.5%

.

Article 1.3 Pour les tullistes et travailleurs à domicile

Augmentation de l’heure de changement de 2.65%

Augmentation de 2.3% sur le rack et les éléments du cout rack

Pour le personnel travaillant à domicile, augmentation de 2.65% sur les prestations réalisées.

Article 2 Augmentation de la part Employeur de la Mutuelle (hors Caudrésienne )

La part employeur de la Mutuelle non cadre sera augmentée à 50% du montant dans la limite de 45€ (versus 33€ auparavant).

Article 3 Augmentation et harmonisation des Paniers

Augmentation des paniers de l’UES :

Le panier de jour est augmenté à 3.6€

Le panier de nuit est augmenté à 5.3€

Article 2 - Durée et organisation de la durée du travail :

La société SCPL ne prévoit pas de modifier la durée et l’organisation du travail.

Article 3 – Egalité professionnelle :

L’entreprise respecte son obligation d’égalité professionnelle. Il est fait une application stricte des grilles de salaire applicable sans discrimination liée au sexe. Il n’a donc pas été convenu de mesure particulière sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En tout état de cause, un rapport annuel unique sera remis aux membres du comité d’entreprise et, celui-ci contiendra une analyse complète de la situation comparée entre les hommes et les femmes.

Article 4 – Travail des handicapés :

La direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous-traitante au secteur handicapé.

Article 5 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmettra directement à la DREETS ( ex DIRECCTE ) de Valenciennes ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du tribunal des prud’hommes de Cambrai.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Pour la société SCPL

Monsieur XXX en qualité de Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

Fait à Calais, le 13 Mai 2022