Accord relatif au fonctionnement du CSE

au sein des Laboratoires CDM Lavoisier

Entre les soussignés,

- L’Entreprise Les Laboratoires CDM Lavoisier,

Représentée par Monsieur XXXX

D'une part,

Et

- L’organisation syndicale représentative CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire,

Représentée par XXXX Délégué Syndical dûment habilité.

D’autre part,

II est convenu le présent accord :

PREAMBULE

Les mandats des membres des représentants du personnel de la société sont arrivés à échéance le 30 juin 2018.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

C’est dans ce contexte du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société sous forme de Comité Social et Economique (CSE) que les partenaires sociaux ont ouvert les négociations sur le fonctionnement de cette nouvelle instance.

Aux termes de la réunion du 23 août 2018, la Direction et l’Organisation syndicale représentative ont abouti au présent accord.

1. Le Comité Social et Economique (CSE)

L’entreprise,au jour du présent accord, est implantée sur deux établissements :

• L’établissement correspondant au site de production situé au 2 allée Henri Hugon – ZI des Gailletrous – 41 260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR

• L’établissement correspondant au siège social situé au 7 rue Pasquier – 75 008 PARIS

Compte tenu de l’organisation et de l’effectif du siège social, les parties conviennent que le Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

1. Mise en place et composition du CSE

Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE sera fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Conformément aux dispositions légales, les élus aux CSE ne pourront pas exercer plus de trois mandats successifs.

2. Fonctionnement du CSE

Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers pour offrir à chacun des membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.

1. Président du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le Code du travail.

Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

2. Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint ;

• D’un trésorier ;

• D’un trésorier adjoint.

Ils sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE au cours de la première réunion suivant sa mise en place.

• Secrétaire et secrétaire-adjoint du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 3 jours francs avant la séance;

• De participer à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation avec PSE ;

• D’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

• D’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE ;

Le secrétaire-adjoint est désigné pour remplacer le secrétaire en cas d’absence.

• Trésorier et du trésorier adjoint du CSE

Le trésorier et le trésorier adjoint du CSE ont pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail.

Ils doivent notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du Code du travail ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

Le trésorier adjoint est désigné pour remplacer le trésorier en cas d’absence.

3. Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

4. Réunions du CSE

Le CSE se réunit au moins six fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Un calendrier prévisionnel, défini par le président du CSE est transmis chaque année aux membres du CSE.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée de la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par tous moyens écrits (mail, courrier, etc.).

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion. Le titulaire informe ensuite le responsable des Ressources Humaines de son absence et indique le nom de son remplaçant.

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours francs au moins avant la réunion. sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

En cas de consultations ponctuelles ou récurrentes, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale cinq jours francs au moins avant la réunion. Les documents de présentation liée aux consultations sont communiqués en respectant ce même délai minimum (cinq jours francs).

L’ordre du jour de chaque réunion est établi selon les modalités prévues aux articles L. 2315-29 et suivants du code du travail, conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE sous réserve des points inscrits de plein droit par l’employeur conformément à la législation en vigueur.

L’ordre du jour du CSE comporte au moins chaque trimestre un point spécifique sur les travaux de la commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Les suppléants seront également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour adressés au titulaires afin de mieux gérer leur éventuel remplacement.

Les réunions du CSE se tiendront sur le site de la Chaussée Saint Victor, pour les personnes localisées sur le site de Paris, la participation par téléconférence ou par visioconférence est autorisée.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le responsable ressources humaines dans les 15 jours ouvrés et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum. Après approbation, le procès-verbal sera signé conjointement et diffusé au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet par le secrétaire du Comité Social et Economique.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal. Dans le cadre de consultations, les avis sont recueillis en séance. Le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion.

Le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.

Le temps passé en réunion du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Par conséquent, les règles de durée maximale de travail et de repos s’appliquent.

3. Mise en place d’une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Compte tenu de la nature de l’activité des Laboratoires CDM Lavoisier, les parties entendent mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

1. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La commission est composée de 4 membres.

La commission proposera parmi ses membres au CSE la désignation de son secrétaire.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs dont le nombre est fixé conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, et qui ont voix consultative.

Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires du CSE. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.

2. Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• Proposer et suivre les actions afin de promouvoir la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail dans l’entreprise,

• Procéder à l’analyse des risques professionnels, notamment en cas d’accident du travail, ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;

• Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;

• Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, notamment en proposant des aménagements des postes de travail ;

• Susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé ;

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée en lieu et place du CSE et ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.

La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1^er du Code du travail, à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres.

Un calendrier prévisionnel, défini par le président du CSE est transmis chaque année aux membres du CSE.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président du CSE ou son représentant et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 15 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE.

Sont informées et invitées aux réunions de la commission CSSCT le médecin du travail, , l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur peut se faire représenter ou assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise choisis en dehors du comité, notamment le responsable Technique et Sécurité ou / et le reponsable des ressources humaines. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

3. Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. Le temps consacré aux formations Santé et Sécurité est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Cette formation est prise en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret.

4. Moyens alloués à la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent pour l’exercice de leurs missions d’un crédit spécifique de 3 heures par mois. Ces crédits spécifiques ne sont pas mutualisables avec les autres membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de sa CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail.

4. Les moyens du CSE

1. Local et matériel

L’employeur met à disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

La Direction alloue une somme forfaitaire de 600 € pour l’achat d’un ordinateur. Le matériel pourra être renouvellé à la demande du secrétaire et après accord de la direction en fonction de la durée d’amortissement de 4 ans.

Les membres du CSE affichent les renseignements qu’ils souhaitent porter à la connaissance du personnel, dans la limite de leurs attributions, les emplacements prévus, disctincts de ceux affectés aux sections syndicales.

2. Crédit d’heures

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE d’établissement ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R.2314-1 et R.2315-4 du Code du travail.

Le crédit d’heures de délégation global disponible est mutualisé et utilisé de manière indifférente par les titulaires et/ou les suppléants. Il est possible de reporter d’un mois sur l’autre le crédit d’heures disponible à concurrence de la moitié du crédit global mensuel. Ce qui signifie qu’au maximum le crédit d’heures de délégation disponible ne peut être supérieur à une fois et demi le crédit global mensuel théorique.

Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif. Par conséquent, les règles de durée maximale de travail et de repos s’appliquent.

3. Messagerie électronique

Les élus du CSE disposent d’une adresse de messagerie électronique nominative réservée aux correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat.

1. Messagerie électronique

4. Budget relatif aux activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique.

Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Le budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles est de 0.35 % de la masse salariale DSN de la Société.

La régularisation de l’année N s’effectuera au 1^er semestre N+1.

Il est précisé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget destiné aux activités sociales et culturelles ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

5. Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute

Dans ce cadre, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

6. Base de Données Economiques et Sociales

Les parties conviennent du contenu de la BDES et de ses modalités afin de l’adapter au secteur d’activité concerné.

Les parties conviennent que la BDES servira de base aux consultations récurrentes prévues par le Code du travail dans la mesure où les données qu’elle contient sont librement consultables par les membres du CSE et mise à jour autant de fois que nécessaire.

Conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-5 du Code du travail, la BDES mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du CSE et demeure accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux.

Accès de la BDES :

La mise en place de la BDES est progressive. Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDES :

• La BDES est accessible informatiquement.

• La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu.

• La BDES n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus.

Contenu de la BDES

Les parties conviennent d’adapter le contenu de la BDES de la manière suivante :

• l'investissement social (notamment l’évolution des effectifs, l’évolution des emplois par catégorie), et l'investissement matériel et immatériel (partie financière de la BDES)

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise (notamment avec le diagnostic de situation comparée entre les hommes et les femmes de l’entreprise)

• les fonds propres, l'endettement et impôts (capitaux propres de l’entreprise, emprunts et dettes financières, impôts et taxes)

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (avec notamment, l’évolution de la masse salariale, le détail des cotisations sociales, un focus sur la participation et l’intéressement)

• les activités sociales et culturelles

• la rémunération des financeurs :

• les flux financiers à destination de l'entreprise (notamment avec les réductions des cotisations sociales, les crédits d’impôts)

Il est convenu entre les parties que les rubriques concernant les informations relatives aux transferts commerciaux et financiers ne soient pas abordées dans la BDES.

Il ne pourra pas être imposé à la Société de communiquer les données et informations requises autrement que par leur mise à disposition dans la BDES.

Enfin, les membres du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.

5. Les consultations récurrentes du CSE

Il est convenu d’adapter la périodicité des consultations récurrentes du CSE de la manière suivante :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 3 ans. La périodicité de cette consultation pourra être réduite en fonction des évolutions de l’entreprise.

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les ans.

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’informations et consultations au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les ans.

Les éléments d’information seront mis à la disposition du Comité Social et Economique par le biais de la BDES.

Pour la consultation sur les orientations stratégiques, les Laboratoires CDM Lavoisier mettront à la disposition du CSE une présentation reprenant les perspectives d’évolution de l’activité et les orientations stratégiques définies, les principaux investissements prévus, les principales évolutions prévues dans l’organisation des effectifs et les autres projets « structurants » prévues.

2. Dispositions finales

   6. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

7. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, l’organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application du présent accord et signataires du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

  8. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

9. Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 3 exemplaires, à la Chaussée Saint Victor, le 31 octobre 2018

Président Directeur Général Délégué Syndical CFDT