Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO ET DU FORFAIT MOBILE DURABLE" chez COOPER CAPRI SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO & DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Entre les soussignées :

La Société COOPER CAPRI SAS, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 58201234000029,

Dont le siège social est situé au 36-40 Rue des Fontenils 41600 NOUAN LE FUZELIER,

Représentée par :

• Monsieur …..., en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée par « l’Entreprise »,

D’une part,

Et l’organisation syndicale CGT représentative des salariés, représentée par :

• ………

D’autre part,

Désignées ensemble par « les Parties »,

PREAMBULE

L'article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 fixent les modalités de mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé. Le plan vélo & mobilités actives du 14 septembre 2018 vient apporter quelques modifications aux modalités préalablement citées.

La direction et l’organisation syndicale CGT souhaitent inscrire la société dans une démarche de transition énergétique. Ainsi, les parties souhaitent, par les mesures proposées, inciter l'ensemble du personnel à changer son comportement et favoriser, en plus des transports en commun, l'usage des moyens de transports non motorisés, notamment pour les déplacements domicile-travail.

Aujourd’hui, en France, seuls 2% des actifs utilisent le vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.

Reconnu comme un mode de déplacement non polluant et économique, le vélo offre une alternative pertinente à la voiture pour de nombreux trajets et apporte une contribution significative à la réduction des émissions de CO2 et de polluants atmosphériques.

Des impacts positifs de la pratique du vélo sont également mis en avant en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés. En effet, certaines études ont démontrées que la pratique du vélo pour les trajets domicile-travail permet une diminution sensible des arrêts maladies.

D’un point de vue intérêt pour la santé, la pratique du vélo permet de prévenir les pathologies comme l’obésité, le diabète ou les maladies coronariennes, liées à une activité physique insuffisante ou à des comportements sédentaires.

L'Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d'effectuer environ 30 minutes d'activités physiques par jour afin d'améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d'accidents cardio-vasculaire. L'usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre à ce besoin.

ARTICLE 1 - DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Conformément à l'article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l'ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l'abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité.

• salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat d’avenir et stagiaires…

• personnels mis à disposition de l'entreprise par un organisme tiers,

ARTICLE 3 - MONTANT ET PLAFOND DE L'IKVELO

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

Au-delà du montant défini par les lois de finance, l'indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Actuellement, l'exonération d’impôts est plafonnée à 200 euros par an et par salarié et passera à 400 euros à partir du 1^er janvier 2019. A partir de cette même date, le 1^er janvier 2019, l’appellation Indemnité Kilométrique Vélo sera remplacée par le « Forfait Mobilité Durable ». les modalités définies dans le présent accord seront applicables.

L'’indemnité versée au salarié est plafonnée au montant annuel d'exonération fixé par la loi.

ARTICLE 4 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront accepter les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d'’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l'employeur des trajets réalisés en vélo selon le modèle mis à disposition par les Ressources Humaines.

• L'indemnité sera versée à partir des déclarations mensuelles effectuées par le salarié.

• L'indemnité sera versée aux salariés mensuellement selon le calendrier des éléments variables de paie.

L'employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse entrainera l’annulation du remboursement du mois concerné et toute récidive sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD

Un retour d'expérience à l'issue de la première année d'application sera réalisé auprès du comité social économique de l'entreprise.

ARTICLE 6 - DATE D'APPLICATION, DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du mois suivant sa signature.

Cependant, un effet rétroactif sera appliqué sur les déclaration concernant les mois de juillet, août et septembre 2018, conformément à l’accord NAO signé le 28 juin 2018.

Le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative de l’une des parties signataire. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et assortie d'une période de préavis de 3 mois.

ARTICLE 7 - FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord signé est notifié à l’organisation syndicale CGT, par remise en main propre contre décharge.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire du présent accord est déposé par l’Entreprise au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Nouan le Fuzelier, en 5 exemplaires le 14 décembre 2018.

Pour COOPER CAPRI SAS Pour l’organisation syndicale CGT

- Directeur Général

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

• Avoir réaliser …………… de trajets sur le mois de ……………………. 20………..

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € nets par an. J’ai bien noté qu’au-delà de 200 € par an le montant de l’indemnité sera soumis à cotisation sociale et fiscale.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois, ce fichier type de mes trajets réalisés en vélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature