Accord d'entreprise "Un Avenant au Protocole d'Accord relatif à la prise en charge des frais d'entretien des équipements de protection individuelle" chez SCGPM - SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Entre :

La société Spie batignolles Ile de France située 113 avenue Aristide Briand – représentée par Madame, Directeur des Ressources Humaines de la société Spie batignolles Ile de France, dûment mandatée à cet effet,

Et :

L’organisation syndicale FO de l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur, habilité à représenter le personnel de Spie batignolles Ile de France ;

L’organisation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur, habilité à représenter le personnel de Spie batignolles Ile de France.

Il a été précisé et arrêté ce qui suit :

La négociation relative à la prise en charge des frais d’entretien des équipements de protection individuelle a eu lieu le 17 décembre 2020.

Cette négociation intervient suite au redressement Urssaf supporté par l’entreprise Spie batignolles IDF en 2019. En effet l’Urssaf a considéré que le montant versé à hauteur de 300€ nets par salarié par an au titre des chèques lessiviels (sous forme de chèque CADHOC) ne respectait le plafond réglementaire.

En conséquence, aux termes du présent avenant, les Parties conviennent des dispositions suivantes en la matière :

Article 1 : Montant et modalités de versement des chèques lessiviels :

A compter du 1^er janvier 2021, 90€ nets par an par collaborateur seront versés au titre des bons lessiviels au personnel chantier.

Le versement des 90€ nets sous forme de chèque CADHOC à usage exclusif d’achat de produits lessiviels s’effectuera selon les modalités suivantes :

• 45€ au mois de juin

• 45€ au mois de novembre

Article 2 : Réintégration du différentiel dans le salaire annuel brut

Dans une démarche de préservation des acquis des collaborateurs, la direction procèdera à la réintégration de 276.20€ bruts dans le salaire brut de base annuel de chaque bénéficiaire, correspondant au delta de 210€ nets augmenté d’un taux moyen de charges sociales.

La réintégration des 276,20€ bruts dans le salaire brut de base annuel s’effectuera à compter du salaire du mois de mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Article 3 : Effet de l’avenant

Le présent avenant se substituera aux dispositions spécifiques relatives aux montants et aux modalités d’attribution des chèques lessiviels du protocole d’accord applicable à compter du 1^er janvier 2011.

Article 4 : Publicité et dépôt

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire original du présent avenant ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage.

Des exemplaires de l’avenant seront tenus à la disposition des salariés au service du personnel.

Fait en 5 exemplaires, à Arcueil, le 17 décembre 2020.

Délégué syndical FO Directeur des Ressources Humaines

Délégué syndical CGT