Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez ISTA - COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES ISTA (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre :

La Société XXXX, dont le siège social est XXXXXXX

Représentée par XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :

• XXXXXXX, représentée par M. XXXXXXX, Délégué syndical

• XXXXXXX, représentée par M. XXXXXXX, Délégué syndical ;

• XXXXXXX, représentée par M. XXXXXXX, Délégué syndical ;

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

L’Ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a réformé en profondeur le mode de représentation du personnel dans l’entreprise avec le regroupement des instances, et élargi considérablement le champ de la négociation.

Cette ordonnance a imposé la mise en place du Comité Social et Economique au plus tard le 1^er janvier 2020.

A la date de signature du présent accord, les dernières élections professionnelles organisées au sein de la société XXXXXXX ont eu lieu les 15 octobre 2015 et 29 octobre 2015, pour un mandat de 4 années courant jusqu’au 28 octobre 2019.

De ce fait, les parties signataires se sont entendues pour proroger les mandats en cours de quelques semaines, afin d’assurer une continuité de la représentation du personnel et une organisation sereine du scrutin, dans les conditions à définir par protocole.

DES LORS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. PROROGATION DES MANDATS EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) :

Les mandats électifs des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel, ainsi que le mandat désignatif des membres du CHSCT de la Société CIS, des représentants syndicaux et délégués syndicaux en exercice sont prorogés jusqu’à l’élection des membres du CSE, et au plus tard au 31 décembre 2019.

2. SURVIVANCE DES ANCIENNES DISPOSITIONS DURANT LA PERIODE DE TRANSITION

Les anciennes instances (CE / DP / CHSCT) demeurent soumises – jusqu’à la mise en place du CSE – aux dispositions qui leurs étaient propres avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

3. DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord est d’application immédiate et cessera ses effets de plein droit à la date de début du mandat des membres du CSE et au plus tard le 31 décembre 2019.

4. DEPÔT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Fait à Paris, en 6 exemplaires, le 12 Septembre 2019

XXXXXXX XXXXXXX

Pour la Société Pour le Syndicat XXXXXXX

XXXXXXX

Pour le Syndicat XXXXXXX

XXXXXXX

Pour le Syndicat XXXXXXX