Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE METHODE SIGNE LE 26/01/2021 DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE LAPEYRE SAS" chez LES MENUISERIES DU CENTRE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LES MENUISERIES DU CENTRE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2021-02-23 est le résultat de la négociation sur la pénibilité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T01521000559
Date de signature : 2021-02-23
Nature : Avenant
Raison sociale : LES MENUISERIES DU CENTRE
Etablissement : 58202628200027 Siège
Pénibilité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur la pénibilité
AVENANT N°4 A L'ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 18 JUIN 1999 (2020-06-23)
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DES JOURS DE CARENCE (2019-05-14)
Conditions du dispositif pénibilité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-23
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE SIGNE LE 26/01/2021
DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE LAPEYRE SAS
ENTRE
La société Les Menuiseries du Centre, société par actions simplifiée au capital de 6.744.608 €uros, dont le siège social est sis à YDES (15210) Avenue Martial Lapeyre, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 582 026 282, représentée par , en qualité de Directeur,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Les Menuiseries du Centre :
- Le syndicat CGT, représenté par ,
- Le syndicat FEC-FO, représenté par ,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
ET
Le Comité Social Economique (CSE) représenté par son Secrétaire ayant reçu mandat à cet effet
Ci-après désigné le « CSE »
Ci-après collectivement désignés les « Parties »,
PREAMBULE
Les parties ont convenu de s’accorder un délai complémentaire.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
CALENDRIER ET DELAI DE LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION
Les parties sont convenues de reporter le terme du délai de la procédure d’information consultation prévu au 8 mars, jusqu’au 9 avril 2021.
La dernière réunion d’information consultation sera donc organisée avant le 9 avril 2021. L’ordre du jour de cette réunion sera le suivant : « Information Consultation sur le projet de cession de Lapeyre SAS – Avis du CSE».
Au terme de cette réunion, la procédure d’information consultation sera close. En l’absence d’avis rendu par le CSE au cours de cette dernière réunion, le CSE sera réputé avoir été régulièrement informé et consulté et avoir émis un avis défavorable.
DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée qui commence à la date de signature de l’accord. Il est toutefois précisé que les articles du présent accord régissant la procédure d’information consultation du CSE deviendront sans objet une fois celle-ci achevée c’est-à-dire au 9 avril 2021.
La demande de révision doit être formulée par écrit et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au CSE et à la Direction.
Le présent avenant pourra également être dénoncé des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de Aurillac.
DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait à Ydes, le 23/02/2021,
| Pour la Direction | Pour la CGT, |
| Pour FO, | |
| Pour le CSE, |
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