Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2017" chez AZ - AZ FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2017

ENTRE :

La société AZ France S.A dont le siège est à Cavaillon au 56 avenue Joseph Pierre Boitelet, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n^o B 582 028 023 Représentée par  XXX, en sa qualité de P.D.G,

ci-après désignée « la Société »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

XXX, en sa qualité de délégué syndical central CGT,

XXX, en sa qualité de délégué syndical central CFE-CGC,

Ci-après dénommés conjointement ou non « les organisations syndicales représentatives »

d'autre part,

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) 2017 ont débuté le 10 août 2017 en présence de :

• XXX représentant la CGT accompagnée de XXX en sa qualité de membre du CCE

• XXX représentant CFE-CGC qui n’a pas demandé à être accompagné.

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, un planning de négociation a été validé permettant à chaque partie de préparer les thèmes suivants :

1. Epargne salariale,

2. Les travailleurs en situation de handicap et les mesures relatives à leur insertion professionnelle et leur maintien dans l’emploi

3. La durée effective de l’organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel)

4. Les salaires effectifs

5. Le suivi de la mise en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

6. Droit à la déconnexion.

Après 4 réunions qui se sont tenues les 10 août 2017, 19 septembre 2017, 10 octobre 2017, 15 février 2018, les négociations se sont achevées le 20 mars 2018.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par les organisations syndicales représentatives et la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion de l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1^er - Objet/Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés de la Société AZ France S.A.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

PARTIE 1 – EPARGNE SALARIALE

1 - Accord de participation

La société dispose d’un accord de participation en vigueur depuis 2006. Depuis la Transmission universelle de Patrimoine (TUP) de 2014, le champ d’application ne correspondait pas aux évolutions de la société.

La Direction avait donc proposé lors des NAO précédentes (2016) un projet de nouvel accord de participation permettant de couvrir l’ensemble des salariés.

Les organisations syndicales représentatives valident le projet d’accord et la Direction propose aux organisations de déterminer eux-mêmes les modalités de répartition.

La Réserve Spéciale de Participation sera donc répartie entre les salariés bénéficiaires désignés par l’accord de participation :

7. pour 30 %, proportionnellement aux salaires perçus par chacun d'eux au cours de l'exercice de référence ;

8. et pour 70 %, en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de cet exercice ;

Les salaires à retenir et la durée de présence sont ceux déterminés selon les règles prévues par l’accord.

La Direction ayant finalisé en courant ses discussions avec les AG2R, l’accord d’entreprise est maintenant rédigé et peut être définitivement validé par les parties.

2- PEE/PERCO

Il avait été décidé lors des dernières NAO de mettre en place :

9. un nouveau PEE unique résultant de la mise en commun des PEE antérieurs à la TUP

10. un PERCO.

La Direction a choisi AG2R comme hébergeur. Dans ce contexte, les accords de transfert et de création ont pu être rédigés et ont été validés par toutes les parties.

ParTIE 2 - les rémunérations

1- Revalorisation des salaires

Il est convenu d’une augmentation des salaires de 1% de tous les salaires inférieurs ou égaux à 1600€ et une augmentation de 0.5% de tous les salaires compris entre 1600€ et 1700€

Les augmentations prennent effet au 1^er janvier 2018 et figureront sur la paie du mois de mai 2018.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2017.

ARTICLE 3 – PUBLICITÉ - DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, puis adressé par l’entreprise en deux exemplaires a la DIRECCTE du VAUCLUSE : une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon avant de procéder à son affichage.

Fait à Cavaillon , le 14 mai 2018

en 5 exemplaires originaux.