Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SOCIETE IMMOBILIERE PAPILLON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

de l’UES x - x – x

x

Entre l’UES PAPILLON-PALLADIUM France -SME- OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS

composée des sociétés :

- L'entreprise IMMOBILIER PAPILLON : x

Forme juridique : SA, au capital de : 24 731 685 euros

dont le Siège Social est au : SA, au capital de : 24 731 685 euros

représentée par M. x agissant en qualité de Directeur Général

code NAF : 6820a 6820A N°SIRET  : 582 04272700021

- L'entreprise : PALLADIUM France

forme juridique : SARL, au capital de 300 000 euros

dont le Siège Social est au : x

représentée par M. x agissant en qualité de Gérant

code NAF : 6831Z 6831Z N°SIRET  : 338 701 543 00021

- L'entreprise : SOCIETE MODERNE D’ENTREPRISE SME

forme juridique : SA, au capital de 200 000 euros

dont le Siège Social est au : 7 rue du Faubourg Poissonnière PARIS 75009

représentée par M. x agissant en qualité de Directeur Général

code NAF : 7112B N°SIRET  : 582 056 826 00065

- L'entreprise : OMNIUM SEVICES IMMIBILIERS

forme juridique : SARL, au capital de 300 000 euros

dont le Siège Social est au :7 rue du Faubourg Poissonnière PARIS 75009

représentée par M. x agissant en qualité de Gérant

code NAF : 6832A N°SIRET  : 315 633 990 00074

Constituant à la date de signature du présent accord l’UESPAPILLON – PALLADIUM France-SME-OMNIUM SERVICES IMMOBILIERS Ci-après dénommée l’UES.

D’une part,

Et,

les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux.

• Représentées par Monsieur x agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,

• Représentées par Monsieur x agissant en qualité de Délégué Syndical CFE CGC SNUHAB,

• Représentées par Monsieur x Délégué Syndical CFDT,

D'autre part,

PREAMBULE

l’UES des sociétés dispose d’un Comité Social et Economique. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 19 décembre 2022. Afin de pouvoir organiser les élections dans le respect des dispositions légales et règlementaires, la Direction de l’UES et les organisations syndicales représentatives, à l’unanimité, sont convenues de proroger la durée des mandats des représentants du personnel. C’est dans ce contexte que les parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de l’accord

Les dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique ayant eu lieu le 19 décembre 2019, les mandats de ces représentants du personnel d’une durée de 4 ans arrivent à échéance le 18 décembre 2022.

Pour les raisons d’une baisse de la représentativité aux élections à venir dues à un nouveau seuil d’effectif inférieur à 50 salariés et aux nouvelles conditions et modalités de vote par correspondance, les Parties sont convenues à l’unanimité de la prorogation des mandats jusqu’au 16 janvier 2023.

La date précise des scrutins ainsi que leurs modalités seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral, dont la négociation est à venir.

Article 2 – Entrée en vigueur – suivi de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pouvoir excéder le 16 janvier 2023.

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant.

La partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Afin d’assurer la publicité de cet accord auprès des salariés, il est prévu que le présent accord soit diffusé sous la forme d’affichage et diffusion par mail.

Le présent accord est fait en 4 exemplaires originaux dont un pour remise à chacune des parties signataires.

Article 5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/) dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à PARIS, le 15 novembre 2022

Pour l'UES

Mxxxx

Pour l'autre partie signataire, les Organisations syndicales :

x - Délégué syndicale CGT,

x - Délégué syndical CFE CGC SNUHAB,

x - Délégué syndical CFDT,