Accord d'entreprise "Prorogation des mandats de CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CFDT le 2023-02-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09123009958
Date de signature : 2023-02-09
Nature : Accord
Raison sociale : SOC FRESCA
Etablissement : 58205650300060
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel par décision unilatérale (2022-12-14)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-09
Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel par décision unilatérale
Entre les soussignés
La société Fresca, société par actions simplifiée, ZAC Valvert – 6 rue de la butte au berger 91220 Le Plessis Pâté, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 58205650300060, code APE 4639A, représentée par Monsieur XXX XXX Directeur d’Etablissement (ci-après “la Société”)
d'une part,
et
L’organisation syndicale représentatives au sein de la Société représentées par :
Monsieur XXX XXX XXX, délégué syndicale
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Après négociation du Protocole préélectorale avec les différentes organisations syndicales invitées, en vue d’organiser le renouvellement des mandats normalement prévu au 25 janvier 2023, il a été proposé par les organisations syndicales de décaler la date des scrutins afin de faciliter la propagande électorale.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 25 janvier 2023. Par accord du 14 décembre 2022, les parties avaient décidé de proroger les mandats jusqu’au 08 février 2023. La date du deuxième tour des élections étant décalé au 27 mars 2023, les parties décident de proroger ces mandats au 27 mars 2023.
Ainsi, les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
La société FRESCA procèdera auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des Solidarité (DREETS) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait au Plessis Pâté, le 09 février février 2023
Pour la Société, Monsieur XXX XXX
Pour l’organisation syndicale représentatives au sein de la Société, Monsieur XXX XXX XXX
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