Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 AU SEIN DE LA MEDICALE" chez LA MEDICALE (Siège)

 

Accord relatif a la

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

AU SEIN DE LA MEDICALE

Entre les soussignées :

- La Médicale, société anonyme au capital social de 5.841.168 euros, dont le Siège Social est situé au 3, rue St Vincent de Paul – 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 582 068 698 RCS PARIS, représentée par XXXXXX, Directeur Général.

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de La Médicale de France :

- La CFDT, représentée par XXXXXX, délégué syndical,

et

- La CGT, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale.

D’autre part,

 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pour l’année 2020, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies les 06 et 19 octobre, le 03 novembre, puis le 09 novembre 2020.

Lors des réunions ont été présentées les informations suivantes sous forme de tableaux et de documents :

• Contexte et Calendrier des négociations

• Structure de la rémunération globale et des avantages sociaux

• Analyse des effectifs et des rémunérations moyennes par classe

• Efficacité « économique » des dispositifs de rémunération par classification :

  • compétitivité externe par rapport au marché de la bancassurance d’une part et

  • par rapport au marché de l’assurance d’autre part

• Index d’égalité Femmes – Hommes

• Bilan de campagne d’augmentation et de RVI 2019 :

• Augmentations et promotions :

  • Part des collaborateurs augmentés

  • Taux moyen d’augmentation des collaborateurs augmentés

  • Nombre et taux de promotions

  • Répartition des augmentations par taux d’augmentation attribué

  • Part des collaborateurs augmentés par genre et classe

  • Augmentations moyennes par tranche d’âge

  • Focus non augmentés depuis 3 ans

• Rémunération Variable Individuelle :

  • Niveau moyen de RVI attribué,

  • Répartition des évaluations de performance

• Bilan du dispositif exceptionnel RVC 2020

• Bilan de l’augmentation de Capital réservée aux salariés 2019

Les statistiques et bilans présentés ont été enrichis des éléments suivants au fil des réunions :

• Prévisions d’augmentations du secteur financier

• Salaires minimum et maximum par classe et échelon (avec indication des premier et dernier déciles)

• Compléments de benchmark assurance

• Résultats techniques FDS et prévoyance

1. Mesures issues de la négociation :

• Enveloppe d’augmentations individuelles :

Un budget global de 1,45% des salaires annuels bruts de base sera affecté aux augmentations individuelles dans le cadre de la campagne de rémunération 2021. Ce budget est défini de la façon suivante :

• Une enveloppe d’augmentations individuelles permettant l’accompagnement des évolutions significatives de compétence des collaborateurs de 1,34% des salaires annuels bruts de base,

• Une enveloppe dédiée à l'accompagnement des jeunes à potentiels de 0,09% des salaires annuels bruts de base

• Une enveloppe dédiée à la réduction des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes de 0,02% des salaires annuels bruts de base

L’assiette de calcul de ce budget est constituée de la masse des salaires annuels effectifs de base au 31 décembre 2020¹ des collaborateurs en CDI présents à cette date au sein de La Médicale.

Dans le cadre de la politique salariale mise en œuvre en 2021, une recommandation sera communiquée aux directions de La Médicale afin que toute augmentation individuelle s’élève au minimum à 3% du salaire annuel brut de base.

Une action d’accompagnement au changement sera engagée dès le mois de novembre 2020 pour rappeler aux managers, notamment, les principes d’équité et de sélectivité. Ils seront aidés en cela par des outils, sensibilisations et communications spécifiquement mis en œuvre par les équipes RH de La Médicale et de la DRH Groupe CAA.

Pour accompagner la progression des premiers niveaux de salaire, les collaborateurs dont le salaire de base annuel est inférieur ou égal à 29100 € (base plein temps) et concernés par une revalorisation dans le cadre de cette campagne, se verront attribuer un montant d’augmentation au moins égal à 900 € (base plein temps)

Par ailleurs, concernant spécifiquement la situation des collaborateurs non augmentés depuis 3 ans, la RH de la Médicale veillera à la tenue d’un entretien entre le collaborateur concerné et son manager afin que ce dernier puisse apporter au collaborateur les éléments factuels justifiant cette situation. Cette démarche visant à garantir qu’aucun collaborateur non augmenté depuis 3 ans ne se trouve pas dans la situation suivante : une progression effective dans la tenue de leur poste au cours de l’année 2020, un niveau de performance à minima conforme aux attentes pour cette même période et un indice salarial en-dessous du seuil d’équité

• Enveloppe allouée aux mesures intra-annuelles :

Un budget dédié aux mesures intra annuelles de 0,40% des salaires annuels bruts de base est prévu pour 2021. Cette enveloppe permettra d’accompagner et de favoriser les mobilités fonctionnelles au sein de l’entreprise.

L’assiette de calcul de ce budget est constituée de la masse des salaires annuels effectifs de base au 31 décembre 2020¹ des collaborateurs en CDI présents à cette date au sein de La Médicale.

2. Conditions d’éligibilité aux augmentations individuelles :

Sont éligibles aux augmentations individuelles les collaborateurs CDI présents au 31 décembre 2020 au sein de La Médicale de France, recrutés au plus tard le 31/03/2020, n’ayant perçu aucune revalorisation salariale après le 31/03/2020.

Parmi eux, les collaboratrices en congé maternité bénéficieront, à leur retour, du taux correspondant au budget d’augmentations individuelles défini au présent accord sauf décision plus favorable du manager. Les mesures prises à leur attention faisant partie intégrante de l’enveloppe dite « intra annuelle » de 0,40 % susvisée à l’article 1.

3. Date de versement des augmentations individuelles :

Les augmentations individuelles seront appliquées à compter de la paie du mois de mars 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

4. Mesures complémentaires :

Afin d’accompagner et d’encourager les montées en compétences, le dispositif de VAE (validation des acquis et de l'expérience) sera présenté et valorisé auprès des salariés de La Médicale. Les salariés qui seront intéressés ou volontaires pour entamer une démarche de certification seront accompagnés par la DRH dans l’instruction de leur projet qui, s’il aboutit au regard notamment des conditions règlementaires, sera financièrement pris en charge en tout ou partie par le budget formation de La Médicale.

Par ailleurs, des actions de prévention santé favorisant le bien-être au travail, seront reconduites en 2021, selon un budget équivalent à 2019. Leur mise en œuvre fera l’objet d’un suivi par la commission SSCT-QVT.

5. Validité de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Sur les autres thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire non visés au présent accord, les partenaires sociaux renvoient aux autres accords sur ces mêmes thèmes

6. Information du personnel et dépôt de l’accord

Publicité et dépôts légaux :

Le présent avenant est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire du présent avenant, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le texte de l’accord est déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu (un exemplaire est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un autre exemplaire par courrier électronique).

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il en sera fait mention sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet de la Médicale

Fait à Paris, le 13/11/2020

(En 5 exemplaires)

Pour La Médicale de France

Le Directeur Général

XXXXXX

Pour le Syndicat CFDT

Le Délégué Syndical

XXXXXX

Pour le Syndicat CGT

La Déléguée Syndicale

XXXXXX

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1. Hors les cas de suspension du contrat de travail au 31 décembre 2020 (congés sans solde…)↩