ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

ET

AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA MÉDICALE

Entre les soussignées :

La Médicale, société anonyme au capital social de 5.841.168 euros, dont le Siège Social est situé au 3, rue Saint Vincent de Paul 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 582 068 698 RCS PARIS, représentée par xxxxxxxxxx, Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de La Médicale  :

• CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale,

• CFDT, représentée par xxxxxxxxxxx, délégué syndical,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Sommaire

Préambule	3
ARTICLE 1 – PRINCIPES DU DIALOGUE SOCIAL	4
1.1 Les engagements de la direction	4
1.2. Les engagements des représentants du personnel	5
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE	5
2.1. Les attributions du comité social et économique (CSE)	5
2.2. Les différents participants aux réunions du CSE	5
2.2.1 La Direction	5
2.2.2 Les représentants du personnel au CSE	6
2.2.3 les intervenants extérieurs	6
2.3. Les moyens accordés au Comité Social et Economique	6
2.3.1 les représentants titulaires et suppléants	6
2.3.2 la gestion des heures de délégation	6
2.3.3 Les budgets du CSE	7
2.3.4 le local mis à disposition par la Direction	7
2.3.5 le recours à la visioconférence	8
2.4. Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique	8
2.4.1 les réunions du CSE	8
2.4.1.1 la périodicité des réunions	8
2.4.1.2 L’organisation des réunions	8
2.4.2 Mise en place d’une commission SSCT et QVT	9
2.4.2.1 Composition et fonctionnement de la Commission SSCT et QVT	9
2.4.2.2 Attributions de la Commission SSCT et QVT	9
2.4.2.3 Fonctionnement de la Commission SSCT QVT	10
2.4.2.4 Moyens de la Commission SSCT et QVT	10
2.4.3 le délai d’information-consultation	10
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES	10
3.1. Les différentes parties aux réunions de négociations	11
3.1.1 Les représentants de la Direction	11
3.1.2 Les organisations syndicales représentatives	11
3.1.2.1 Rôle des organisations syndicales représentatives	11
3.1.2.2 Les Délégués syndicaux	11
3.2 les moyens accordés aux délégués syndicaux	11
3.2.1 le crédit d’heures de délégation	11
3.2.2 les moyens de communication	11
3.2.2.1 les panneaux d’affichage et la distribution de tracts	12
3.2.2.2 Sites internet, Espace syndical et intranet de l’entreprise	12
3.2.2.3 Accès à Skype Entreprise	12
3.3 Le fonctionnement des réunions de négociation	12
3.3.1 Le calendrier social	12
3.3.2 Organisation des réunions	13
3.3.3 L’agenda social des négociations obligatoires	13
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD	13
ARTICLE 5 – EXERCICE DU DROIT D’OPPOSITION	13
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD	13
ARTICLE 7 – PUBLICITE	14

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du dialogue social introduite par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Cette évolution du dispositif légal, qui mise sur la simplification pour permettre au dialogue de gagner en qualité et efficacité, doit en outre permettre une adaptation des règles de fonctionnement au plus près des réalités de l’entreprise.

C’est à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel au sein de LA MÉDICALE que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.

Les parties signataires ont souhaité bâtir un socle commun applicable au dialogue social au sein de LA MÉDICALE qui s’inscrit dans la continuité de la politique antérieure dans l’entreprise, à savoir un dialogue social de qualité favorisant la concertation entre les partenaires sociaux et garantissant le bon fonctionnement des instances et la bonne marche de l’entreprise.

Les parties rappellent que lors de leurs discussions, la transparence, la bonne foi, l’échange d’idées et d’opinions les guident dans la recherche de solutions.

Afin de garantir et d’améliorer en permanence la qualité du dialogue social, les parties signataires ont également exprimé leur volonté de promouvoir l’exercice des missions des Représentants du Personnel et les modalités permettant de conforter le développement professionnel et le déroulement de carrière des salariés mandatés.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PRINCIPES DU DIALOGUE SOCIAL

La Direction et les Représentants du Personnel partagent l’engagement de respecter et de mettre en œuvre les principes énoncés par la législation en vigueur et d’adopter et de promouvoir au sein de l’entreprise un comportement respectueux des droits et devoirs respectifs des parties.

1.1 Les engagements de la direction

La direction positionne les Organisations Syndicales et les Représentants du Personnel comme des interlocuteurs privilégiés et des acteurs incontournables du dialogue social. Elle s’engage ainsi à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au salarié mandaté un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés ;

• Respecter le droit de circulation des organisations syndicales et des représentants du personnel élus dans l’entreprise, lors notamment de l’utilisation de leurs heures de délégation, sous réserve du respect des règles d’accès spécifiques ;

• Respecter le libre accès aux locaux mis à leur disposition ;

• Respecter la règlementation en matière de crédit d’heures de délégation ;

• S’assurer que la charge de travail tienne compte des mandats détenus

  • Le manager et le collaborateur aborderont notamment cette question lors de la fixation des objectifs annuels au cours de l’entretien d’évaluation

  • Et lors des entretiens et points de suivi réalisés en cours d’année si nécessaire

• Mettre en ligne sur l’intranet les PV du Comité Social et Economique dès leur approbation

• Assurer la formation des élus ;

• Respecter le principe de non-discrimination syndicale et veiller au strict respect de ce principe durant la carrière des salariés détenteurs de mandats.

Afin de contribuer au respect de ces engagements, la Direction s’engage à :

• Mettre en place une formation sur le dialogue social pour l’ensemble des Représentants du personnel et pour l’ensemble des managers de Représentants du Personnel (et ce conformément aux dispositions de l’accord du 08 mars 2019 relatif au parcours des représentants du personnel conclu au niveau du Groupe Crédit Agricole SA).

• Proposer un entretien au représentant du personnel ou délégué syndical avec son GRH puis son manager dans les 6 mois suivant sa désignation ou son élection, pour accompagner sa prise de mandat. Cet entretien a notamment pour objet de :

  • Prendre en compte les contraintes liées au mandat, dans l’organisation du poste de travail et des missions ;

  • Définir les bonnes pratiques en terme d’organisation de l’exercice du mandat et de prise des heures de délégation, dans le respect de la loi ;

  • Echanger sur l’articulation entre le mandat et l’exercice de l’activité professionnelle.

• Proposer un entretien à chaque représentant du personnel ou délégué syndical avec son GRH dans les 6 mois suivant la fin de mandat afin d’anticiper et de faciliter la reprise d’activité du salarié ayant détenu un mandat. Cet entretien a pour objet de dresser un état de la situation professionnelle du salarié, de faire un bilan sur les compétences acquises au titre de son activité de représentant du personnel élu ou désigné, de définir les possibilités d’évolution, et les éventuels besoin de formations permettant d’y aboutir.

La Direction assurera un suivi de l’évolution des carrières, de l’accès à la formation et du niveau de la rémunération fixe et variable de chaque Représentant du Personnel ou Délégué Syndical, en lien avec son responsable hiérarchique.

1.2. Les engagements des représentants du personnel

De la même manière les Représentants du Personnel s’engagent vis-à-vis de la Direction à :

• Respecter la liberté de travail des salariés de l’entreprise : ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail ;

• Préserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ;

• Respecter la liberté de choix des salariés d’appartenir ou non à une Organisation Syndicale ;

• Respecter la règlementation en matière d’utilisation d’heures de délégation ;

• Se conformer à la règlementation relative à l’affichage et à la distribution des tracts ;

• Informer régulièrement, leur responsable hiérarchique des absences prévisionnelles du poste de travail, liées à l’exercice de leur(s) mandat(s).

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

En parallèle de cet accord, un règlement intérieur au Comité Social et Economique sera établi afin que soit précisé l’ensemble des modalités de son fonctionnement au regard, notamment, des principes définis ci-après.

2.1. Les attributions du comité social et économique (CSE)

Le CSE a pour mission :

• D’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts ;

• D’être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ;

• De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

• De promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise ;

• D’assurer en outre la gestion et le contrôle d’activités sociales et culturelles.

2.2. Les différents participants aux réunions du CSE

2.2.1 La Direction

La présidence du CSE est assurée par le Directeur Général ou son représentant. Ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs de son choix dans la limite de trois intervenants selon les thématiques abordées. Ces intervenants assistent au CSE avec une voix consultative.

2.2.2 Les représentants du personnel au CSE

L’article L 2314-1 du Code du travail dispose que « Le Comité Social et Economique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. »

Le nombre de représentants à élire est déterminé, à chaque élection, en référence aux dispositions du décret n° 2017-1819. Pour la mandature en cours au moment de la signature du présent accord, le nombre de représentants du personnel au CSE est détaillé au 2.3.1 ci-après.

Les membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils sont destinataires des convocations, ordres du jour, documents d'information et procès-verbaux. Par exception, à la demande du secrétaire la possibilité peut être donnée aux suppléants qui le souhaitent de participer aux réunions du Comité Social et Economique avec une voix consultative, y compris en la présence du titulaire.

2.2.3 les intervenants extérieurs

Des personnes extérieures qualifiées (ou de droit) sont invitées conjointement par le Président et le secrétaire du CSE :

- En matière de santé et de sécurité au travail (pour les seuls points figurant à l’ordre du jour des réunions dédiées en tout ou partie à ces points) :

• Le Médecin du Travail,

• Le responsable interne de sécurité dans l’entreprise,

• L’agent préventeur des risques de la MSA,

• L’agent contrôleur de l’Inspection du Travail.

- Toutes autres personnes jugées qualifiées lors de l’élaboration de l’ordre du jour.

2.3. Les moyens accordés au Comité Social et Economique

2.3.1 les représentants titulaires et suppléants

Eu égard aux dispositions du protocole d’accord pré-électoral du 12 avril 2018, le nombre de représentants du personnel est de 10 titulaires et 10 suppléants, répartis comme suit :

• 7 titulaires cadres / 7 suppléants cadres

• 3 titulaires non cadres / 3 suppléants non cadres

2.3.2 la gestion des heures de délégation

Pour réaliser les missions qui lui sont conférées, chaque élu titulaire du Comité Social et Economique bénéficie de 22 heures mensuelles de délégation jusqu’au terme de son mandat. Il peut transférer tout ou partie de ces heures :

• A un ou plusieurs autres élus titulaires

• A un ou plusieurs élus suppléants

Il peut également reporter tout ou partie de ses heures sur le mois suivant, sans toutefois dépasser les 33 heures de délégation posées par mois (soit 1,5 fois le crédit d’heures mensuel alloué).

Les élus suppléants, lorsqu’ils bénéficient d’un transfert d’heures de délégation, s’engagent à en informer son responsable hiérarchique au moins 8 jours avant de les poser. En cas de force majeure ou d’événement imprévisible, l’information de l’employeur se fera dans les meilleurs délais et préalablement à l’utilisation des heures qui leur ont été attribuées.

Afin d’assurer un suivi de ces transferts, le secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint, transmet au début de chaque mois à la Direction des Ressources Humaines de La Médicale un tableau nominatif précisant les transferts réalisés le mois précédent entre titulaires ou envers des élus suppléants.

En tout état de cause, afin de faciliter l’organisation de l’activité, les parties conviennent que chaque élu informe son responsable hiérarchique direct des heures de délégation qu’il a décidé de prendre dans les meilleurs délais, les inscrive dans son agenda électronique partagé et les saisisse dans l’outil RH de gestion des temps.

2.3.3 les budgets du cse

Le CSE dispose de deux budgets distincts :

• Une subvention de fonctionnement destinée à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement. Le montant annuel de cette subvention est égal à 0,2% de la masse salariale brute.

• Un budget ASC destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille. Le montant annuel de ce budget est égal à 2,1 % de la masse salariale brute résultant de l’article L 2312-83 du Code du travail (anciennement masse salariale brute « N4DS »).

Les versements de la dotation aux activités sociales et culturelles (ASC) et de la subvention de fonctionnement sont effectués par un virement de 75% du budget prévisionnel en février de l’année considérée. Les 25% restants sont versés en juillet.

Pour les deux budgets, une régularisation définitive intervient en début d’année suivante, après l’établissement de la DSN.

En cas de reliquat budgétaire, et après délibération du CSE, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10% de cet excédent.

Il est convenu que La Médicale poursuive la mise à la disposition d’un salarié à hauteur de 50% maximum de son temps de travail auprès du CSE afin d’y assurer un renfort administratif et comptable pour faciliter la gestion et l’organisation de ses activités.

Durant le temps de travail dédié à sa mise à disposition, les activités de ce salarié sont organisées par le CSE, sous la responsabilité de son secrétaire.

En cas de cessation de la mission, à l’initiative du salarié ou du fait de la cessation de son contrat de travail, le CSE pourra procéder à un nouvel appel à candidatures au sein de l’entreprise afin de recruter un support administratif et comptable.

2.3.4 le local mis à disposition par la Direction

En outre et conformément aux dispositions de l'article L2315-25 du Code du travail, la société met à la disposition du Comité, un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (informatique, mobilier, téléphone, fourniture...).

Pour des raisons de sécurité, l’accès aux locaux des Représentants du Personnel au CSE se fait dans les mêmes conditions que pour le Personnel, c’est-à-dire uniquement durant les jours et heures d’ouverture de l’entreprise.

Les parties conviennent que les locaux du CSE sont équipés du matériel nécessaire à l’exercice de ses missions.

Un espace est réservé aux exposants pour les ventes organisées par le CSE à l’attention des salariés.

2.3.5 le recours à la visioconférence

Eu égard à l’article L2315-4 du Code du travail, la visioconférence peut être utilisée pour réunir le Comité Social et Economique.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre devra garantir l'identification des membres du Comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletins secrets, le dispositif de vote devra garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Ces dispositions ne font pas obstacle à des suspensions de séance.

Conformément à l’article D2315-27 du Code du travail la Direction ou la délégation du personnel au CSE peut décider du recours à l'enregistrement des séances du CSE. Lorsque cette décision émane du CSE, la Direction ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

2.4. Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique

2.4.1 les réunions du cse

2.4.1.1 la périodicité des réunions

Les parties conviennent que le nombre annuel de réunions est fixé à 10, dont 4 au moins seront consacrées en tout ou partie aux questions sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail.

La Direction, en accord avec le Comité Social et Economique, peut décider de l’organisation de réunions extraordinaires le cas échéant.

Le calendrier des réunions est établi en novembre de l’année N-1 et est transmis pour information à l’Inspection et à la Médecine du travail ainsi qu’aux managers.

2.4.1.2 L’organisation des réunions

• L’établissement de l’ordre du jour :

Le CSE est convoqué par son Président ou son représentant au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire du Comité ou le Secrétaire Adjoint lors d’une réunion préparatoire qui se tient au moins 10 jours avant la réunion du CSE. Les parties conviennent que, d’un commun accord, elles pourront ajouter un point à l’ordre du jour en dehors de ces délais si nécessaires.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour est transmis par courriel à l’ensemble des membres du CSE, au moins trois jours ouvrés avant la réunion. L’ensemble des documents faisant l’objet d’un point à l’ordre du jour des réunions sont mis à disposition dans la BDES, et ce dans toute la mesure du possible dans les mêmes délais que l’ordre du jour.

Les réclamations individuelles ou collectives seront communiquées au Président ou à son représentant par le Secrétaire lors de la réunion préparatoire, dans la mesure du possible. En cas de question transmise ultérieurement ou de question particulièrement complexe ou sensible, un délai de 6 jours après la réunion du CSE sera laissé à la Direction pour apporter une réponse par écrit aux membres du CSE.

• Etablissement du procès-verbal

Le procès-verbal et ses annexes sont établis dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réunion par le Secrétaire ou son adjoint, et au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion suivante. Ils sont ensuite communiqués aux élus et approuvés en début de séance lors de la réunion suivante. Dès son approbation, le procès-verbal et ses annexes sont diffusés dans l'Intranet dans l’Espace RH sous la responsabilité de l’employeur.

• La fréquence des sujets traités

Parmi les 10 réunions ordinaires annuelles, 4 sont consacrées en tout ou partie aux questions de Santé, Sécurité et aux Conditions de travail.

2.4.2 Mise en place d’une commission ssct et qvt

Les parties conviennent de la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) et Qualité de Vie au Travail (QVT) au sein du Comité Social et Economique pour la durée du cycle électoral.

2.4.2.1 Composition et fonctionnement de la Commission ssct et qvt

Cette commission sera composée de 5 membres parmi les élus au CSE dont au moins un élu de chaque collège (cadre et non-cadre). Ils seront désignés à la majorité des membres titulaires présents.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que de suppléants.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec le mandat des membres du Comité Social et Economique.

La commission se réunira 4 fois par an, avant chaque réunion du CSE consacrée en tout ou partie à ces questions. Les parties se réservent la possibilité de réunir la commission plus souvent si les sujets à aborder le nécessitent. La décision de réunir la commission au-delà de 4 fois se fera conjointement entre le Secrétaire du CSE et l’employeur.

2.4.2.2 Attributions de la Commission ssct et qvt

La Commission SSCT et QVT bénéficie des attributions suivantes :

• Préparation des réunions et délibérations du CSE en matière de Santé, Sécurité, Conditions de travail et Qualité de Vie au Travail

• Promotion des actions de prévention en matière de santé, de sécurité et de Conditions de travail des collaborateurs

• Suivi des actions en matière de qualité de vie au travail (télétravail, dispositif des aidants, droit à la déconnexion…)

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution délibérative et ne peut décider de recourir à un expert.

2.4.2.3 Fonctionnement de la Commission ssct qvt

Lors des réunions de la Commission, sont obligatoirement invités :

• Le médecin du travail,

• L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• L’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT QVT sont définies dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

2.4.2.4 Moyens de la Commission ssct et qvt

Afin de permettre aux membres de la commission SSCT et QVT de réaliser leur mission, et notamment de préparer les réunions, une enveloppe annuelle de 40h leur est attribuée.

Les membres de la commission pourront répartir cette enveloppe entre eux et sur l’année selon leurs besoins, sans toutefois que cela n’amène à dépasser les 33 heures de délégation posées individuellement par mois.

L’utilisation de ces heures et leur suivi se feront dans les conditions précisées à l’article 2.3.2 du présent accord.

2.4.3 le délai d’information-consultation

Le CSE dispose d’un mois pour rendre un avis sur les sujets pour lesquels il est consulté, de deux mois en cas de recours à un expert.

A défaut d'expression d'un avis à l'issue d'un délai d’un mois à compter de la communication du document d’information, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

S’agissant spécifiquement des consultations récurrentes mentionnées au 3.3.3, il est d’ores et déjà convenu que les tous les délais de consultation sont portés à deux mois (au lieu d’un si le CSE ne recourt pas à l’assistance d’un expert).

Ce délai peut être aménagé par voie d’accord au moins formalisé dans le PV de la réunion de présentation du sujet soumis à information/consultation, dans les cas où les enjeux, l’envergure ou la complexité du sujet le nécessiteraient.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Les parties signataires rappellent leur attachement à une pratique constante, ouverte et constructive du dialogue social dans l’entreprise. Pendant la négociation, les parties conviennent de tout mettre en œuvre pour favoriser la réussite du processus en vue de parvenir à un accord.

Toutes les organisations syndicales bénéficient des mêmes informations et leurs propositions sont étudiées par la Direction dans les mêmes conditions.

Enfin, les parties rappellent que la bonne foi, le bon sens, l’échange d’idées et d’opinions les guident dans la recherche de solutions négociées.

3.1. Les différentes parties aux réunions de négociations

L’instance de négociation est composée de la Direction et de la délégation syndicale.

3.1.1 Les représentants de la Direction

Les réunions avec les organisations syndicales sont animées par le Directeur général et/ou le Responsable de la Direction des Ressources Humaines de La Médicale qui peuvent être assistés de tout autre membre de la Direction en fonction des thèmes de la réunion.

3.1.2 Les organisations syndicales représentatives

3.1.2.1 Rôle des organisations syndicales représentatives

Les Organisations Syndicales Représentatives assurent la défense des intérêts collectifs et individuels, matériels et moraux des salariés auprès des représentants de la Direction.

En outre, elles sont investies du pouvoir de négocier et de conclure des accords avec la Direction de l’entreprise.

3.1.2.2 Les Délégués syndicaux

Les Délégués syndicaux sont désignés par les Organisations Syndicales Représentatives, et ont pour mission de représenter leur syndicat auprès de la Direction pour lui formuler des propositions et des revendications.

Conformément aux dispositions légales, 1 délégué syndical peut être désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de LA MÉDICALE.

La Délégation syndicale aux réunions de négociation est composée des délégués syndicaux éventuellement accompagnés par une personne choisie par chaque organisation syndicale représentative parmi le personnel de l’entreprise.

Lorsque le délégué syndical souhaite être assisté d’une personne choisie parmi le personnel de l’entreprise, il en informe le Responsable de la Direction des Ressources Humaines en amont de la réunion et au plus tard la veille de celle-ci.

3.2 les moyens accordés aux délégués syndicaux

3.2.1 le crédit d’heures de délégation

Conformément à l’article L2143-13 du Code du travail, chaque Délégué Syndical se voit attribuer un crédit de 18 heures de délégation par mois afin d’exercer la mission qui lui est confiée.

Ces heures ne sont ni cumulables ni transférables. Elles doivent faire l’objet d’une information préalable du responsable hiérarchique et d’une déclaration dans l’outil RH de gestion des temps.

3.2.2 les moyens de communication

La liberté des communications de nature syndicale est reconnue au sein de LA MÉDICALE dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions ci-après.

3.2.2.1 les panneaux d’affichage et la distribution de tracts

Les organisations syndicales représentatives disposent d’un panneau d’affichage commun destiné aux informations syndicales librement consultable par les collaborateurs au sein des locaux de LA MÉDICALE.

Les tracts syndicaux peuvent être librement distribués aux salariés de LA MÉDICALE, uniquement à l’entrée des locaux, aux heures d’entrée et de sortie du travail, conformément aux dispositions légales.

Le contenu des affichages et des tracts est librement déterminé par les organisations syndicales sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires et notamment de l’article L2142-5 du Code du travail. Ces dispositions visent notamment les délits tels que les injures, la diffamation, les fausses nouvelles ou les provocations ainsi que les dispositions relatives à la protection de la vie privée et du droit à l’image.

Un exemplaire de tout document affiché ou distribué est transmis au Responsable de la Direction des Ressources Humaines pour information avant affichage ou distribution.

3.2.2.2 Sites internet, Espace syndical et intranet de l’entreprise

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise pourra disposer d’un site internet sous réserve de respecter une obligation de discrétion. Il est précisé que peuvent y figurer des informations qui auraient pu figurer en toute licéité sur des tracts ou des communications syndicales, ainsi que des informations relatives aux réunions des Instances Représentatives du Personnel, sauf celles identifiées comme confidentielles par la Direction.

Chaque Organisation Syndicale Représentative disposera d’un espace syndical sur l’intranet de l’entreprise.

Le contenu de cet espace est identique pour l’ensemble des Organisations Syndicales :

• Le logo de l’Organisation Syndicale ;

• Un encart « contacts », comprenant leurs coordonnées ;

• La dernière communication syndicale et une base d’archives contenant les communications syndicales ;

• Le lien vers le site de l’Organisation Syndicale.

Ces communications ne doivent en aucun cas contenir des informations mensongères, injurieuses ou diffamatoires.

L’Organisation Syndicale concernée transmettra un exemplaire par courriel de chaque document à la Direction pour mise en ligne.

En aucun cas, les Délégués Syndicaux ne pourront adresser leurs communications syndicales à partir de leur messagerie professionnelle individuelle.

3.2.2.3 Accès àux outils de communication a distance (ex : Skype Entreprise, Teams, Webex …)

Les Organisations Syndicales pourront avoir accès à Skype Entreprise, outil d’information, de discussions et d’échanges au sein de l’entreprise à partir du compte professionnel d’un salarié élu. Il est précisé que cet outil est réservé à un usage strictement professionnel, l’utilisation à des fins privées n’étant pas autorisée.

3.3 Le fonctionnement des réunions de négociation

3.3.1 Le calendrier social

La Direction s’engage à communiquer aux élus et à leurs managers en début de chaque année un calendrier social prévisionnel pour l’année en cours.

3.3.2 Organisation des réunions

Conformément à la législation en vigueur toute ouverture de négociation débute par un échange de son calendrier.

Les convocations, accompagnées des ordres du jour et éventuellement des documents nécessaires à la séance, seront adressés dans les meilleurs délais.

3.3.3 L’agenda social des négociations obligatoires

Conformément à l’article L 2312-19 du Code du travail, les parties sont convenues d’aménager la périodicité des consultations récurrences du Comité Social et Économique afin de l’adapter au contexte de l’entreprise.

Il est ainsi prévu que le CSE sera consulté :

• Tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

• Tous les deux ans sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Ces deux consultations pourront être regroupées en une seule procédure, mais donnent lieu à l'expression de deux avis distincts.

Ces deux procédures de consultation (Stratégie de l’entreprise d’une part, et regroupement de Situation économique et financière + Politique sociale d’autre part) sont mises en œuvre alternativement une année sur deux.

Un point d’information intermédiaire est fait, sur chacun des thèmes, l’année où il ne donne pas lieu à consultation.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1^er juin 2021 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – EXERCICE DU DROIT D’OPPOSITION

Après signature, le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.

La date de cet envoi constituera le point de départ du délai éventuel d’opposition prévu à l’article L. 2232-12 du code du travail.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Le cas échéant, le présent accord pourra être révisé. L’initiative de la procédure de révision pourra être prise par :

• L’employeur,

• Durant l’ensemble du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, 

• A l’issue de cette période : par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision est ouverte à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux.

Il sera déposé, par les soins de la Direction, et le cas échéant après expiration du délai d’opposition mentionné à l’article ci-dessus, sur le site télé-accord du ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet accord sera publié dans son intégralité sur l’intranet de LA MÉDICALE .

Fait à Paris, le 01/06/2021

Pour La Médicale

Le Directeur Général

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Pour le Syndicat CGT

La Déléguée Syndicale

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Pour le Syndicat CFDT

Le Délégué Syndical

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