PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI LE 4 FEVRIER 2019 POUR

L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre :

- SKF Aeroengine représentée par XXXXXX, Responsable Ressources Humaines ;

- le Syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par XXXXXXX ;

- le Syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXX;

- le Syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXXXX et XXXXXXX ;

- le Syndicat C.F.T.C. représenté par XXXXXXX ;

- Le Syndicat F.O. représenté par XXXXXXX ;

- le Syndicat S.U.D. représenté par XXXXXXX ;

Préambule :

La Direction a invité les Organisations Syndicales intéressées à participer à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral destiné à l’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE).

Ce présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d’organisation et de déroulement des élections.

Les parties adoptent d'un commun accord les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - EFFECTIF

Les parties constatent que l'effectif de l’entreprise au 31 janvier 2019, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, et permettant le calcul du nombre de sièges est de 610,75.

Le nombre de membres à élire est de 14 titulaires et 14 suppléants.

Les 551 personnes constituant l'effectif électoral au 7 mars 2019 sont réparties entre les catégories professionnelles suivantes :

1er Collège 377

2ème Collège 116

3ème Collège 58

TOTAL 551

Les parties conviennent en conséquence de la répartition suivante des sièges :

1er Collège  : 10 sièges de titulaire, 10 sièges de suppléant.

2ème Collège : 3 sièges de titulaire, 3 sièges de suppléant.

3ème Collège : 1 siège de titulaire, 1 siège de suppléant.

ARTICLE 2 – DATE ET LIEU

La date de l'élection pour le premier tour est fixée au jeudi 7 mars 2019 en Salle de Conférence.

ARTICLE 3 – DUREE DU MANDAT

La durée du mandat est de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

1. ARTICLE 4 - HEURE DE SCRUTIN

1er COLLEGE

de 05 H 30 à 06 H 00 et de 09 H 30 à 12 H 00 et de 12 H 30 à 15 H 30

2ème COLLEGE

de 05 h 30 à 06 H 00 et de 08 H 00 à 9 H 15 et de 15 H 45 à 16 H 15

3ème COLLEGE

de 16 H 30 à 17 H 00

ARTICLE 5 - NOMBRE DE COLLEGES

Trois collèges d’Electeurs :

- celui des Ouvriers et Employés

- celui des Agents de Maîtrise

- celui des Cadres,

4. ARTICLE 6 - REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES

   COLLEGES ELECTORAUX

A) Appartiennent au premier Collège :

Les Electeurs jusqu’au coefficient 240 (y compris)

B) Appartiennent au deuxième Collège :

Les Electeurs dont le coefficient est supérieur à 240, mais n’ayant pas le statut Cadre

C) Appartiennent au troisième Collège :

Les Electeurs ayant le statut Cadre.

6. ARTICLE 7 - DATE D’AFFICHAGE DES LISTES

   ELECTORALES

La Direction établira, par Collège, la liste des électeurs. Les listes électorales comprendront par ordre alphabétique : les noms, les prénoms, les dates d'ancienneté dans l'entreprise, les dates de naissance.

Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction le 18 février 2019. Un exemplaire en sera remis aux Organisations Syndicales.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE

CONDITIONS D'ELECTORAT

- avoir 16 ans révolus au 7 mars 2019

- avoir 3 mois d'ancienneté dans l'Entreprise au 7 mars 2019

- ne pas être déchu de ses droits civiques.

CONDITIONS D'ELIGIBILITE

- être majeur au 7 mars 2019

- avoir 1 an d'ancienneté dans l'Entreprise au 7 mars 2019

- ne pas être déchu de ses droits civiques

9. ARTICLE 9 - DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES AUPRES

   DE LA DIRECTION

Les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise, seules habilitées à présenter des candidatures au 1er tour, communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le 21 février 2019 à 12h00 contre récépissé. Ces listes établies distinctement pour les trois Collèges et pour l'élection des titulaires et suppléants, seront déposées auprès de la Direction, en double exemplaire, l'un de ces exemplaires émargé par la Direction vaudra récépissé de dépôt.

Toute candidature déposée après cette date ne pourra être prise en compte.

Les parties s’engagent à avoir une représentation équilibrée hommes/femmes sur les listes des candidats.

Il est rappelé que l’article L 2314-30 du Code du travail dispose :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont ainsi composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

	% HOMMES	% FEMMES
1er collège	76,92%	23,08%
2ème collège	81,90%	18,10%
3ème collège	74,14%	25,86%

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

1^er collège : 2 femmes, 8 hommes

2^ème collège : 1 femme, 2 hommes

3^ème collège : 1 homme ou 1 femme

La Direction affichera les listes déposées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

La Direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque Collège, ainsi qu'à l'intérieur de chaque Collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition des caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

ARTICLE 10 – PROPAGANDE ELECTORALE

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'Entreprise.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propre propagande électorale.

Conformément à la Loi, aucun tract ne devra être diffusé le jour des élections. Ce qui, compte-tenu des horaires de travail sur le site revient à ne pas diffuser de tract après 14 h la veille des élections.

ARTICLE 11 - CONDITION D’AFFICHAGE DE CES LISTES

Les listes des candidats présentés par les Organisations Syndicales seront affichées le 25 février 2019.

ARTICLE 12 - PREPARATION MATERIELLE DU VOTE

- utiliser des bulletins et des enveloppes bleus pour les Titulaires ;

- utiliser des bulletins et des enveloppes orangés pour les Suppléants ;

- installer deux isoloirs et deux urnes pour assurer les votes séparés des Titulaires et des

Suppléants ;

- Le personnel absent au moment des élections, et les équipes de suppléance (VSD/SD) auront la faculté de voter par correspondance. La liste des intéressés sera arrêtée par la Direction au plus tard le 25 février 2019. Le même jour, la Direction enverra à chacun des salariés intéressés, un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le Collège auquel ils appartiennent, deux enveloppes portant respectivement l'indication "titulaires" et "suppléants", une enveloppe portant les indications relatives à l'élection, notamment le Collège et l'identité du salarié, enfin une enveloppe pré-affranchie à l'adresse du bureau de vote. Une note explicative sera jointe à l'envoi. Seront également jointes à l’envoi les différentes professions de foi des Organisations Syndicales.

Les Organisations Syndicales ayant présenté une liste pourront faire contrôler le contenu de l'expédition par un salarié de leur choix.

L'électeur intéressé adressera, par poste, ses bulletins de vote sous double enveloppe, au Président du bureau de vote concerné. Les enveloppes intérieures ne devront porter aucune marque extérieure, signe ou inscription.

L'enveloppe extérieure, fournie et affranchie par l'employeur, devra parvenir au Président du Bureau de vote intéressé, non ouverte, au plus tard à l'heure de fermeture du scrutin. Après pointage des listes électorales, le Président déposera les enveloppes dans les urnes correspondantes.

- envoyer un jeu complet des documents aux Organisations Syndicales comprenant :

* liste des Electeurs et Eligibles des premier, second et troisième Collèges

* composition des bureaux de vote ;

- prévoir pour les Syndicats participants un représentant SKF chargé de vérifier la régularité du vote et du dépouillement.

ARTICLE 13 - COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE

II sera constitué un bureau de vote par Collège. Ce bureau présidera aux opérations dans le Collège considéré simultanément pour l'élection des titulaires ou celle des suppléants en utilisant deux urnes distinctes et assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux en portant proclamation des résultats. La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote, le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste du Collège électoral concerné.

Chaque bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, la présidence revenant au plus âgé.

Dès les opérations de vote terminées, il sera procédé par le bureau au dépouillement et à la promulgation des résultats.

Pendant les opérations de vote et de dépouillement, les organisations syndicales présentant un ou des candidats auront la faculté de désigner un délégué de liste appartenant au personnel de l'entreprise et un représentant syndical.

La Direction aura également la faculté d'être représentée pendant les opérations de vote et de dépouillement par deux personnes de son choix.

ARTICLE 14 - REGLES DE VOTE

Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les électeurs ont le droit de rayer des noms sur les listes de candidats qui leur sont présentées, mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit.

Seront réputés nuls : - deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe – un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire – des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif – des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels.

Les procès-verbaux seront adressés à la DIRECCTE et à chacune des Organisations Syndicales.

Il est mentionné à la main sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Les résultats des élections sont affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

ARTICLE 15 - SECOND TOUR

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, il y aura un second tour avec candidatures libres, fixé au 21 mars 2019.

Les candidatures devront être communiquées à la Direction et les listes des candidats seront affichées au plus tard le 12 mars 2019.

LU ET APPROUVE LE 4 février 2019

Pour la Direction

XXXXXXX

Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.

XXXXXXX

Pour le Syndicat C.G.T.

XXXXXXX

Pour le Syndicat C.F.D.T.

XXXXXXX

XXXXXXX

Pour le Syndicat C.F.T.C.

XXXXXXX

Pour le Syndicat F.O.

XXXXXXX

Pour le Syndicat S.U.D.

XXXXXXX