Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL" chez ALLOGA FRANCE (Siège)

Accord sur le Dialogue Social en situation de crise sanitaire (COVID 19)

Complément de l’accord préélectoral à l’organisation des élections professionnelles des CSE du 4 octobre 2018

ENTRE

La société ALLOGA France, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ALLOGA France :

• le syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur, délégué syndical central

• le syndicat F.O., représenté par Monsieur, délégué syndical central

• le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

ALLOGA France considère que le dialogue social et les représentants du personnel sont très importants au sein de l’entreprise. L’objectif est de promouvoir et d’adapter le dialogue social au sein de l’entreprise avec des dispositions couvrant l’ensemble des champs à la suite de la crise sanitaire.

L’entreprise a construit cet accord en se basant sur un retour d’expérience des réunions sociales pendant la période de confinement de la crise sanitaire (du 16.03.2020 au 11.05.2020), sur l’impérieuse nécessité de respecter des gestes barrières, avec un objectif commun avec les partenaires sociaux signataires : avoir un Dialogue Social constructif de qualité en se donnant les moyens de réussir dans un contexte environnemental où une crise sanitaire similaire est susceptible de se reproduire à tout moment, et afin, dans cette perspective, de renforcer la protection, la santé et la sécurité des salariés

Pour rappel, et afin de permettre aux représentants élus de remplir leurs missions, les parties signataire au présent accord ont déjà été convenus, dans l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel et à l’organisation des élections du 04 octobre 2018, d’accroître les crédits d’heures légaux.

1. Le CSEC

1. Composition

Le nombre de membres au CSE Centrale est de 12 titulaires et 12 suppléants, selon la répartition prévue dans l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel et à l’organisation des élections des CSE au sein de la société Alloga.

Comme le précisent les articles L. 2314-1 et L. 2314-37 du code du travail, les membres suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence du membre titulaire. Cette mesure est essentielle pour le respect des gestes barrières, et afin de limiter les risques de propagation du virus lors des réunions présentielles

Par ailleurs, les parties signataires s’accordent pour autoriser la présence des représentants syndicaux auprès du CSEC à chaque réunion du CSEC

2. Périodicité des réunions

Le CSEC se réunit au moins 2 fois tous les ans

Le président du CSEC ou son représentant peut également décider d’organiser des réunions supplémentaires en cas de circonstances particulières liées à l’urgence d’une situation qui l’exige.

Dans tous les cas, le comité peut tenir une autre réunion suite à une demande de la majorité de ses membres. Ces réunions sont soumises à l’ensemble des règles applicables aux réunions ordinaires du CSEC

3. Consultations obligatoires

La procédure d’information et de consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L.2312-17 du code du travail

Il est convenu entre les parties que cette procédure aurait lieu tous les ans, dans un délai maximal de 6 mois suivant la fin de l’exercice fiscal, sur la base des résultats de l’entreprise, certifiés par les commissaires aux comptes.

L’exercice fiscal de la société Alloga France se clôture au 31.08 de chaque année. Généralement, les comptes sociaux sont certifiés par les commissaires aux comptes aux alentours de fin novembre ou du début du mois de décembre de chaque année.

La procédure d’information et de consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie prévue à l’article L.2312-26 du code du travail

Il est convenu cette procédure se déroulera tous les ans, sur la base du document ; « bilan social » édité chaque année et du bilan des actions de formation.

La procédure d’information et de consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L.2312-24 du code du travail.

Il est convenu que cette procédure se déroulera tous les ans, sur la base du document d’un document spécifique appelé « note sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

Conformément à la fréquence annuelle des réunions annuelles, et en raison de l’importance accordée à la réunion annuelle sur la situation financière et économique de l’entreprise, il est convenu que la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi seront abordés au cours d’une même réunion, et indépendamment de la réunion CSEC consacrée aux aspects économiques et financiers.

Exemple de Calendrier

2. Les organisations syndicales

Lors des réunions de négociation, il a été convenu entre les parties signataires que les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) pourront désigner jusqu’à 2 invités pour chaque réunion sociale

En fonction de la situation sanitaire, et afin d’assurer des réunions présentielles respectant les règles barrières, les parties signataires conviennent que le nombre d’invité par OSR pourra être seulement d’une personne.

Ces décisions seront prises conjointement avec les délégués syndicaux centraux

3. Modalités d’organisation des réunions

Il est convenu entre les parties que les réunions pouvaient être organisées de différentes façons pour s’adapter au mieux au contexte environnemental et potentiellement sanitaire, et afin de préserver la santé et renforcer la prévention des salariés

Les réunions présentielles doivent respecter les règles sanitaires définies par le gouvernement et les règles HSE définies par la société

Réunions présentielles :

De ce fait, concernant les réunions présentielles, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Respect impératif de la distanciation sociale pour éviter de faire des réunions avec le port du masque obligatoire. Automatiquement, plus d’un mètre de distance, entre deux collaborateurs

• Conditions de transport sécurisées et assurées, permettant aux salariés qui se déplacent d’être en confiance concernant leur condition de transport

A ce stade, il apparaît que les réunions de consultation obligatoire, notamment concernant la situation économique et financière doivent se faire en présentielle tout en s’assurant de respecter les gestes barrières

De même, les réunions de négociation liées aux salaires semblent importantes d’être faites en présentielle, notamment la réunion n°2 lorsque la direction effectue ses propositions

Les parties signataires s’accordent à lister les thèmes où les réunions présentielles semblent indispensables ou incontournables

• Toutes les réunions de NAO

Il est convenu entre les parties, en l’absence de réunion intermédiaire financière, que pour les réunions dits NAO, habituellement organisées en novembre de chaque année, les organisations syndicales bénéficient des informations financières et sociales disponibles afin de préparer les réunions, et par ailleurs de s’engager à assurer la confidentialité des informations transmises.

• Toutes les réunions CSEC sur la situation financière : réunion de consultation

Il est important de noter que cette liste est non exhaustive, et que des thèmes complémentaires pourront être ajoutés au fur et à mesure.

Réunion à distance

Par ailleurs, il est convenu entre les parties que les réunions pouvaient se réaliser à distance quand cela était possible et approprié ; et le plus souvent possible, comme ce fût en cas pendant la période de confinement

Les modalités d’organisation sont dans ce cas de figure l’outil TEAMS qui permet d’obtenir un lien et un numéro de conférence téléphonique permettant de participer aux réunions sociales

Parallèlement, la direction doit s’assurer que les moyens sont mis à disposition des participants, notamment au niveau des coordonnées TEAMS

L’organisation des réunions à distance est directement liée aux décisions de l’état concernant les mesures de prévention en période de crise sanitaire ou post-COVID 19.

Réunions à distance, en présentiel sur site

Dans le cadre de réunions nationales, il est convenu entre les parties la possibilité de tenir des réunions à distance via l’outil teams, avec un regroupement localement dans les établissements des participants à ladite réunion

Dans ce cas de figure, les salariés participants appartenant au même établissement peuvent se réunir dans une salle réservée à cet effet et participer à la réunion.

Ces modalités de réunion devront également respectées les règles gouvernementales et les directives HSE concernant le respect des gestes barrières et des principes de distanciation.

Les modalités de réunion peuvent être validées préalablement avec les parties signataires en fonction de l’importance des sujets et des enjeux

4. Réunions préparatoires CSEC

Afin d’assurer la formation des membres élus suppléants, il est convenu que ces mêmes suppléments pourraient assister via l’outil TEAMS donc à distance à ces réunions préparatoires

5. Information des salariés sur l’application de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés selon les modalités habituelles d’un affichage sur les tableaux disposés à cet effet dans les établissements

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. A l'échéance du terme, un nouvel accord sera proposé pour renouvèlement, afin de tenir compte de l’évolution du contexte sanitaire.

7. Publicité, révision, dénonciation

Le présent accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales, la remise du présent accord valant notification de celui-ci.

Enfin, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de l’ensemble des établissements Alloga.

Fait à Marseille, le 13 octobre 2020

En 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie et la DIRECCTE.

Pour les délégations syndicales  Pour la Société ALLOGA FRANCE

Pour la CFTC Directeur des Ressources Humaines

Pour FO

Pour CFE CGC